Permis de conduire Permis de conduire, les changements en 2024: D’importantes évolutions attendent les candidats au permis de conduire en 2024, avec la réduction de l’âge requis à 17 ans. L’intégralité des démarches relatives à l’obtention de ce document essentiel sont centralisées sur le site https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/. Cette plateforme assure une gestion centralisée efficace des procédures, incluant la déclaration de perte ou de vol du permis de conduire, la consultation de l’avancement du dossier, ainsi que la vérification du solde de points, entre autres. À partir de janvier 2024, l’accès à l’examen du permis de conduire sera ouvert dès l’âge de 17 ans en France. Cette initiative vise à faciliter la mobilité des jeunes, en particulier ceux résidant en zone rurale, pour renforcer leur accès à l’emploi. Cette mesure s’appliquera de manière générale à tous les candidats au permis de conduire, qu’ils soient inscrits dans une auto-école traditionnelle, qu’ils optent pour le passage en candidat libre, ou qu’ils privilégient une auto-école en ligne. Dans ce dernier cas, l’auto-école en ligne mettra à disposition les informations nécessaires pour l’examen du code de la route via le numéro NEPH. Les jeunes impliqués dans l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC), également connu sous le nom de conduite accompagnée, auront dorénavant la possibilité de passer l’épreuve pratique du permis de conduire dès l’âge de 17 ans. Cette modification permettra à tous les candidats, qu’ils optent pour la conduite accompagnée ou non, de profiter de cette opportunité à partir de 2024, sans nécessité d’attendre la majorité pour conduire individuellement après la réussite de l’examen. Accueil particuliers > Transports - Mobilité > Voyage en avion > Indemnisation en cas de surbooking (surréservation) Fiche pratique Indemnisation en cas de surbooking (surréservation) Vérifié le 21/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) La compagnie qui doit vous transporter refuse de vous embarquer car elle a vendu plus de billets que de places disponibles dans l'avion ? Vous êtes victime de surbooking (ou surréservation). La compagnie doit vous indemniser. Tout replier Tout déplier Qu'est-ce que le surbooking (surréservation) ? On parle de surbooking ou surréservation lorsqu'une compagnie aérienne vend plus de billets que le nombre de places disponibles dans l'avion.Cela permet à la compagnie de remplir l'avion même en cas de désistement de passagers.Si aucun passager ne se désiste, la compagnie peut refuser de vous embarquer.Cette pratique n'est pas interdite, mais la compagnie doit vous indemniser. Attention : si la compagnie demande des volontaires et que vous proposez vous-même de ne pas embarquer, vous ne serez pas indemnisé pour du surbooking. Il s'agit alors d'un accord avec la compagnie. Chacune propose ses propres conditions d'indemnisation. La compagnie doit-elle proposer un autre vol en cas de refus d'embarquement ? Si la compagnie refuse de vous embarquer, elle doit vous proposer un autre vol vers la même destination. Vous souhaitez attendre le prochain vol La compagnie aérienne doit vous prendre en charge.La compagnie doit prendre en charge gratuitement en attendant le prochain vol les services suivants : Rafraîchissements Restauration 2 communications (appels téléphoniques, SMS, mails) Frais d'hôtel et de transfert entre l'hôtel et l'aéroport si le départ ne peut avoir lieu avant le lendemain Vous ne souhaitez pas prendre le prochain vol La compagnie doit vous rembourser votre billet si vous ne souhaitez pas ou ne pouvez pas attendre le prochain vol.Elle doit vous rembourser dans un délai de 7 jours francs. À quelle indemnisation a-t-on droit en cas de refus d'embarquement ? La compagnie aérienne doit vous donner un document indiquant comment réclamer une indemnisation.Cette indemnité vous est due même si la compagnie vous a remboursé votre billet.Vous devez adresser votre réclamation (par lettre RAR) au service clientèle de la compagnie aérienne.Ses coordonnées sont indiquées sur le document remis par la compagnie aérienne.Un modèle de lettre est disponible : Modèle de document Demander une indemnisation en cas de refus d'embarquement Accéder au modèle de document Institut national de la consommation (INC) Le montant de l'indemnisation varie selon la longueur du trajet. Jusqu'à 1 500 km 250 € (125 € si le retard est de 2 heures au plus) De 1 500 à 3 500 km 400 € (200 € si le retard est de 3 heures au plus) Plus de 3 500 km Trajet dans l'Union européenne (UE) : 400 € (200 € si le retard est de 3 heures au plus) Trajet entre l'UE et un pays hors UE : 600 € (300 € si le retard est de 4 heures au plus) Vous pouvez faire un signalement auprès de la Direction générale de l'aviation civile (DGAC) dans les cas suivants : La compagnie refuse de vous indemniser Vous trouvez que l'indemnisation est insuffisante.Vous devez remplir un formulaire en ligne : Formulaire Signaler à la DGAC un litige suite à un refus d'embarquement, un retard ou une annulation de vol Accéder au formulaire Direction générale de l'aviation civile (DGAC) À noterune personne qui voyage gratuitement (par exemple un enfant sur les genoux de son parent) n'a pas droit à une indemnisation. Textes de référence Règlement européen du 11 février 2004 relatif à l'indemnisation et l'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol Services en ligne et formulaires Signaler à la DGAC un litige suite à un refus d'embarquement, un retard ou une annulation de vol Formulaire Pour en savoir plus Droits des passagers voyageant avec une compagnie aérienne de l'Union européenne Commission européenne Retard, refus d'embarquement, annulation et réclamations Ministère chargé des transports Guide pratique du voyage en avion, train Institut national de la consommation (INC)