Permis de conduire Permis de conduire, les changements en 2024: D’importantes évolutions attendent les candidats au permis de conduire en 2024, avec la réduction de l’âge requis à 17 ans. L’intégralité des démarches relatives à l’obtention de ce document essentiel sont centralisées sur le site https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/. Cette plateforme assure une gestion centralisée efficace des procédures, incluant la déclaration de perte ou de vol du permis de conduire, la consultation de l’avancement du dossier, ainsi que la vérification du solde de points, entre autres. À partir de janvier 2024, l’accès à l’examen du permis de conduire sera ouvert dès l’âge de 17 ans en France. Cette initiative vise à faciliter la mobilité des jeunes, en particulier ceux résidant en zone rurale, pour renforcer leur accès à l’emploi. Cette mesure s’appliquera de manière générale à tous les candidats au permis de conduire, qu’ils soient inscrits dans une auto-école traditionnelle, qu’ils optent pour le passage en candidat libre, ou qu’ils privilégient une auto-école en ligne. Dans ce dernier cas, l’auto-école en ligne mettra à disposition les informations nécessaires pour l’examen du code de la route via le numéro NEPH. Les jeunes impliqués dans l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC), également connu sous le nom de conduite accompagnée, auront dorénavant la possibilité de passer l’épreuve pratique du permis de conduire dès l’âge de 17 ans. Cette modification permettra à tous les candidats, qu’ils optent pour la conduite accompagnée ou non, de profiter de cette opportunité à partir de 2024, sans nécessité d’attendre la majorité pour conduire individuellement après la réussite de l’examen. Accueil particuliers > Associations > Assurance et responsabilité d'une association > Assurance des associations Fiche pratique Assurance des associations Vérifié le 03/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous vous demandez dans quels cas une association doit souscrire une assurance et quels risques couvrir ? Nous vous donnons les informations utiles. Tout replier Tout déplier À quoi sert une assurance responsabilité civile ? L'assurance responsabilité civile sert à indemniser les dommage causés ou subis par les salariés, les bénévoles, les adhérents et les dirigeants de l'association.Elle peut également garantir les préjudices (dommages) causés à des participants, spectateurs ou usagers de l'association.Si un membre de l'association blesse un autre membre, la garantie responsabilité civile intervient si le contrat prévoit qu'ils sont considérés comme n'ayant pas de lien entre eux. Quelles associations doivent souscrire une assurance responsabilité civile ? La loi impose aux associations suivantes de souscrire une assurance responsabilité civile : Associations et fédérations sportives, les associations organisatrices de manifestations sportives, les associations exploitant des établissements d'activités physiques et sportives Associations communales de chasse agréées Associations ayant pour objet l'organisation ou la vente de voyages ou de séjours individuels ou collectifs Associations gestionnaires d'établissements d'accueil d'enfants de moins de 6 ans (crèches, halte-garderies, etc.) Associations organisant l'accueil de mineurs ou exploitant des lieux d'hébergement de mineurs Associations gestionnaires d'établissements d'accueil d'enfants ou d'adolescents présentant des déficiences intellectuelles Associations exerçant une activité de prévention, de diagnostic ou de soins Dans quel cas une association doit-elle souscrire une assurance pour ses véhicules ? Une association propriétaire de véhicules doit souscrire une assurance responsabilité civile (assurance obligatoire au tiers) pour couvrir les dommages lors de la circulation du véhicule.L'association peut choisir une garantie plus étendue. Attention : lorsqu'un bénévole utilise sa voiture personnelle, dans le cadre de son activité associative, c'est à lui d'assurer son véhicule. Dans quel cas une association doit-elle souscrire une assurance pour ses locaux ? Une association locataire doit souscrire une garantie des risques locatifs pour couvrir les dommages causés à l'immeuble en cas d'incendie, de dégât des eaux ou d'explosion.La souscription n'est pas obligatoire si l'association est propriétaire de son local. La souscription est toutefois vivement conseillée.L'association peut choisir une garantie plus étendue pour couvrir notamment les dommages causés aux voisins ou à des tiers, et les dommages causés à ses biens. Attention : lorsque le local de l'association est le logement d'un membre, celui-ci doit avertir son assureur de cette situation. Textes de référence Code civil : articles 1240 à 1244 Responsabilité extracontractuelle Questions ? Réponses ! Quelle est la responsabilité d'un dirigeant d'association en cas d'accident ? Peut-on utiliser son véhicule personnel pour les besoins d'une association ? Covoiturage : faut-il prendre une assurance spéciale ? Et aussi Organisation d'événements par une association Fonctionnement d'une association Organisation de manifestations, défilés ou rassemblements sur la voie publique Fonctionnement d'une association Pour en savoir plus Bénévole victime d'un dommage Ministère chargé de la vie associative Le bénévole auteur d'un dommage Ministère chargé de la vie associative Protection sociale du bénévole Ministère chargé de la vie associative