Permis de conduire Permis de conduire, les changements en 2024: D’importantes évolutions attendent les candidats au permis de conduire en 2024, avec la réduction de l’âge requis à 17 ans. L’intégralité des démarches relatives à l’obtention de ce document essentiel sont centralisées sur le site https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/. Cette plateforme assure une gestion centralisée efficace des procédures, incluant la déclaration de perte ou de vol du permis de conduire, la consultation de l’avancement du dossier, ainsi que la vérification du solde de points, entre autres. À partir de janvier 2024, l’accès à l’examen du permis de conduire sera ouvert dès l’âge de 17 ans en France. Cette initiative vise à faciliter la mobilité des jeunes, en particulier ceux résidant en zone rurale, pour renforcer leur accès à l’emploi. Cette mesure s’appliquera de manière générale à tous les candidats au permis de conduire, qu’ils soient inscrits dans une auto-école traditionnelle, qu’ils optent pour le passage en candidat libre, ou qu’ils privilégient une auto-école en ligne. Dans ce dernier cas, l’auto-école en ligne mettra à disposition les informations nécessaires pour l’examen du code de la route via le numéro NEPH. Les jeunes impliqués dans l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC), également connu sous le nom de conduite accompagnée, auront dorénavant la possibilité de passer l’épreuve pratique du permis de conduire dès l’âge de 17 ans. Cette modification permettra à tous les candidats, qu’ils optent pour la conduite accompagnée ou non, de profiter de cette opportunité à partir de 2024, sans nécessité d’attendre la majorité pour conduire individuellement après la réussite de l’examen. Accueil particuliers > Loisirs - Sports - Culture > Armes > Comment faire si l'on trouve ou si l'on hérite d'une arme ? Question-réponse Comment faire si l'on trouve ou si l'on hérite d'une arme ? Vérifié le 13/10/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Si vous trouvez ou héritez d'une arme, la démarche à faire varie selon que vous souhaitez conserver l’arme ou pas. Vous ne souhaitez pas conserver l’arme Vous souhaitez conserver l'arme Vous avez 4 possibilités pour abandonner l’arme trouvée ou héritée : Vendre l'arme à un armurier Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé Remettre l'arme à un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer) Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°11845.En cas de vente ou de dépôt de l'arme pour destruction auprès d'un armurier, vous devez lui présenter un justificatif d'identité en cours de validité. L'armurier enregistre votre nom, prénom, date de naissance et adresse. La démarche varie selon que l’arme est classée en catégorie A, B ou C. Tout replier Tout déplier Arme de catégorie A ou B La démarche varie selon le profil du détenteur d'arme : chasseur, licencié tireur sportif, licencié pour la pratique du ball-trap ou du biathlon… Vous êtes chasseur Vous avez un permis de chasser en cours de validitéVous devez créer un compte dans le SIA si vous ne l'avez pas déjà fait et déclarer l'arme dans votre râtelier numérique. Service en ligne Espace détenteurs du système d'information sur les armes (SIA) Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Vous devez remettre l'arme à un armurier dans un délai de 3 mois à partir de la déclaration de l'arme. Cet armurier conserve l'arme pendant 1 an.Avant la fin de ce délai d'1 an, vous devez obtenir l'autorisation de détenir une telle arme. Vous pouvez obtenir une autorisation de détention pour pratiquer le tir sportif ou si vous êtes exposé à des risques sérieux pour votre sécurité du fait de votre activité professionnelle.Si vous n'obtenez pas l'autorisation de détention avant la fin du délai d'1 an, vous devez faire neutraliser l’arme ou vous en dessaisir.Pour faire neutraliser l’arme, vous devez vous adresser au Banc national d'épreuve. Où s’adresser ? Banc national d'épreuve Adresse postaleBanc National d'ÉpreuveZone Industrielle Molina La Chazotte5 rue de Méons - CS 4014742004 Saint-Étienne cedex 1Mailinfo@banc-epreuve.fr Pour vous dessaisir de l’arme, vous avez 4 possibilités : Vendre l'arme à un armurier Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé Remettre l'arme à un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer) Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°11845.En cas de vente ou de dépôt de l'arme pour destruction auprès d'un armurier, vous devez lui présenter un justificatif d'identité en cours de validité. L’armurier enregistre votre nom, prénom, date de naissance et adresse. Vous êtes licencié tireur sportif Vous avez une licence pour la pratique du tir sportif délivrée par la Fédération française de tir, en cours de validité Vous avez l'autorisation exigée pour détenir cette arme Vous pouvez conserver l’arme si vous remplissez les 3 conditions suivantes : Vous avez une autorisation d’acquisition et de détention d’armes en cours de validité Vous avez une licence de la Fédération française de tir pour la pratique du tir en cours de validité Vous n'avez pas atteint le nombre maximal d'armes autorisées via votre compte SIA.Si vous remplissez ces 3 conditions, vous devez ajouter l’arme dans votre râtelier numérique via votre compte SIA. Service en ligne Espace détenteurs du système d'information sur les armes (SIA) Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Vous avez l'autorisation exigée pour détenir cette arme mais vous avez atteint le nombre maximal d'armes autorisées Vous devez créer un compte dans le SIA si vous ne l'avez pas déjà fait et déclarer l'arme dans votre râtelier numérique. Service en ligne Espace détenteurs du système d'information sur les armes (SIA) Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Vous devez remettre l'arme à un armurier dans un délai de 3 mois à partir de la déclaration de l'arme. Cet armurier conserve l'arme pendant 1 an.Avant la fin de ce délai d'1 an, vous devez vous mettre en conformité avec les règles relatives aux quotas d'armes. Si vous ne le faites pas avant la fin du délai d'1 an, vous devez faire neutraliser l’arme ou vous en dessaisir.Pour faire neutraliser l’arme, vous devez vous adresser au Banc national d'épreuve. Où s’adresser ? Banc national d'épreuve Adresse postaleBanc National d'ÉpreuveZone Industrielle Molina La Chazotte5 rue de Méons - CS 4014742004 Saint-Étienne cedex 1Mailinfo@banc-epreuve.fr Pour vous dessaisir de l’arme, vous avez 4 possibilités : Vendre l'arme à un armurier Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé Remettre l'arme à un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer) Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°11845.En cas de vente ou de dépôt de l'arme pour destruction auprès d'un armurier, vous devez lui présenter un justificatif d'identité en cours de validité. L’armurier enregistre votre nom, prénom, date de naissance et adresse. Vous n'avez pas l'autorisation exigée pour détenir cette arme Vous devez créer un compte dans le SIA si vous ne l'avez pas déjà fait et déclarer l'arme dans votre râtelier numérique. Service en ligne Espace détenteurs du système d'information sur les armes (SIA) Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Vous devez remettre l'arme à un armurier dans un délai de 3 mois à partir de la déclaration de l'arme. Cet armurier conserve l'arme pendant 1 an.Avant la fin de ce délai d'1 an, vous devez obtenir l'autorisation de détenir une telle arme. Si vous n'obtenez pas l'autorisation de détention avant la fin du délai d'1 an, vous devez faire neutraliser l’arme ou vous en dessaisir.Pour faire neutraliser l’arme, vous devez vous adresser au Banc national d'épreuve. Où s’adresser ? Banc national d'épreuve Adresse postaleBanc National d'ÉpreuveZone Industrielle Molina La Chazotte5 rue de Méons - CS 4014742004 Saint-Étienne cedex 1Mailinfo@banc-epreuve.fr Pour vous dessaisir de l’arme, vous avez 4 possibilités : Vendre l'arme à un armurier Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé Remettre l'arme à un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer) Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°11845.En cas de vente ou de dépôt de l'arme pour destruction auprès d'un armurier, vous devez lui présenter un justificatif d'identité en cours de validité. L’armurier enregistre votre nom, prénom, date de naissance et adresse. Vous êtes licencié pour la pratique du ball-trap ou biathlon Vous avez une licence sportive des fédérations de ball-trap ou de ski (biathlon) en cours de validitéVous devez créer un compte dans le SIA si vous ne l'avez pas déjà fait et déclarer l'arme en ligne. Service en ligne Espace détenteurs du système d'information sur les armes (SIA) Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Vous devez remettre l'arme à un armurier dans un délai de 3 mois à partir de la déclaration de l'arme. Cet armurier conserve l'arme pendant 1 an.Avant la fin de ce délai d'1 an, vous devez obtenir l'autorisation de détenir une telle arme. Vous pouvez obtenir une autorisation de détention pour pratiquer le tir sportif ou si vous êtes exposé à des risques sérieux pour votre sécurité du fait de votre activité professionnelle. Si vous n'obtenez pas l'autorisation de détention avant la fin du délai d'1 an, vous devez faire neutraliser l’arme ou vous en dessaisir.Pour faire neutraliser l’arme, vous devez vous adresser au Banc national d'épreuve. Où s’adresser ? Banc national d'épreuve Adresse postaleBanc National d'ÉpreuveZone Industrielle Molina La Chazotte5 rue de Méons - CS 4014742004 Saint-Étienne cedex 1Mailinfo@banc-epreuve.fr Pour vous dessaisir de l’arme, vous avez 4 possibilités : Vendre l'arme à un armurier Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé Remettre l'arme à un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer) Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°11845.En cas de vente ou de dépôt de l'arme pour destruction auprès d'un armurier, vous devez lui présenter un justificatif d'identité en cours de validité. L'armurier enregistre votre nom, prénom, date de naissance et adresse. Vous avez une carte de collectionneur Vous avez une carte de collectionneur en cours de validitéVous devez créer un compte dans le SIA et déclarer l'arme en ligne. Service en ligne Espace détenteurs du système d'information sur les armes (SIA) Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Vous devez remettre l'arme à un armurier dans un délai de 3 mois à partir de la déclaration de l'arme. Cet armurier conserve l'arme pendant 1 an.Avant la fin de ce délai d'1 an, vous devez obtenir l'autorisation de détenir une telle arme. Vous pouvez obtenir une autorisation de détention pour pratiquer le tir sportif ou si vous êtes exposé à des risques sérieux pour votre sécurité du fait de votre activité professionnelle. Si vous n'obtenez pas l'autorisation de détention avant la fin du délai d'1 an, vous devez faire neutraliser l’arme ou vous en dessaisir.Pour faire neutraliser l’arme, vous devez vous adresser au Banc national d'épreuve. Où s’adresser ? Banc national d'épreuve Adresse postaleBanc National d'ÉpreuveZone Industrielle Molina La Chazotte5 rue de Méons - CS 4014742004 Saint-Étienne cedex 1Mailinfo@banc-epreuve.fr Pour vous dessaisir de l’arme, vous avez 4 possibilités : Vendre l'arme à un armurier Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé Remettre l'arme à un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer) Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°11845.En cas de vente ou de dépôt de l'arme pour destruction auprès d'un armurier, vous devez lui présenter un justificatif d'identité en cours de validité. L’armurier enregistre votre nom, prénom, date de naissance et adresse. Vous êtes dans une autre situation Vous n'avez ni permis de chasser, ni carte de collectionneur, ni licence sportive des fédérations de tir, de ball-trap ou de ski (biathlon), en cours de validité.Vous devez créer un compte dans le SIA et déclarer l'arme en ligne. Service en ligne Espace détenteurs du système d'information sur les armes (SIA) Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Vous devez remettre l'arme à un armurier dans un délai de 3 mois à partir de la déclaration de l'arme. Cet armurier conserve l'arme pendant 1 an.Avant la fin de ce délai d'1 an, vous devez obtenir l'autorisation de détenir une telle arme. Vous pouvez obtenir une autorisation de détention pour pratiquer le tir sportif ou si vous êtes exposé à des risques sérieux pour votre sécurité du fait de votre activité professionnelle. Si vous n'obtenez pas l'autorisation de détention avant la fin du délai d'1 an, vous pouvez faire neutraliser l’arme sous réserve de remplir les conditions pour détenir une arme neutralisée (catégorie C9), ou vous en dessaisir.Pour faire neutraliser l’arme, vous devez vous adresser au Banc national d'épreuve Où s’adresser ? Banc national d'épreuve Adresse postaleBanc National d'ÉpreuveZone Industrielle Molina La Chazotte5 rue de Méons - CS 4014742004 Saint-Étienne cedex 1Mailinfo@banc-epreuve.fr Pour vous dessaisir de l’arme, vous avez 4 possibilités : Vendre l'arme à un armurier Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé Remettre l'arme à un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer) Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°11845. À noterDétenir une arme de catégorie A ou B sans autorisation en cours de validité est puni de 5 ans d'emprisonnement maximum et de 75 000 € d'amende. Arme de catégorie C La démarche varie selon le profil du détenteur d'arme : chasseur, licencié tireur sportif, licencié pour la pratique du ball-trap ou du biathlon… Vous êtes chasseur Vous avez un permis de chasser en cours de validitéVous devez créer un compte SIA si vous ne l'avez pas déjà fait et déclarer l'arme en ligne. Service en ligne Espace détenteurs du système d'information sur les armes (SIA) Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Vous êtes licencié tireur sportif Vous avez une licence pour la pratique du tir sportif délivrée par la Fédération française de tir, en cours de validitéVous devez créer un compte SIA si vous ne l'avez pas déjà fait et déclarer l'arme en ligne. Service en ligne Espace détenteurs du système d'information sur les armes (SIA) Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Vous êtes licencié pour la pratique du ball-trap ou du biathlon Vous avez une licence sportive des fédérations de ball-trap ou de ski (biathlon) en cours de validitéVous devez créer un compte SIA si vous ne l'avez pas déjà fait et déclarer l'arme en ligne. Service en ligne Espace détenteurs du système d'information sur les armes (SIA) Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Vous avez une carte de collectionneur en cours de validité Vous avez une carte de collectionneur en cours de validitéVous devez créer un compte dans le SIA et déclarer l'arme en ligne. Service en ligne Espace détenteurs du système d'information sur les armes (SIA) Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Vous devez joindre à la déclaration une copie de votre carte de collectionneur en cours de validité. Vous êtes dans une autre situation Vous n'avez ni permis de chasser, ni carte de collectionneur, ni licence sportive des fédérations de tir, de ball-trap ou de ski (biathlon) en cours de validitéVous devez créer un compte SIA et déclarer l'arme en ligne.Vous devez joindre un certificat médical à la déclaration dans un délai de 3 mois.Le certificat médical doit dater de moins d'un mois et attester que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention des armes de catégorie C. Service en ligne Espace détenteurs du système d'information sur les armes (SIA) Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Si vous ne fournissez pas le certificat médical dans le délai de 3 mois, vous recevez un ordre du préfet de vous dessaisir de l'arme.Pour vous dessaisir de l’arme, vous avez 4 possibilités : Vendre l'arme à un armurier Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé Remettre l'arme à un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer) Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°11845.En cas de vente ou de dépôt de l'arme pour destruction auprès d'un armurier, vous devez lui présenter un justificatif d'identité en cours de validité. L’armurier enregistre dans le SIA votre nom, prénom, date de naissance et adresse. À noterDétenir une arme de catégorie C sans respecter les règles de déclaration et de justificatifs est puni de 2 ans d'emprisonnement maximum et de 30 000 € d'amende. Textes de référence Code de la sécurité intérieure : articles L312-1 à L312-6 Règle pour une arme de catégorie A ou B (article L312-4) et C (article L312-4-1) Code de la sécurité intérieure : articles L317-1 à L317-12 Sanctions en cas de non-respect des règles relatives aux armes Code de la sécurité intérieure : articles R312-50 à R312-51-1 Arme de catégorie A ou B trouvée ou héritée (article R312-51) Code de la sécurité intérieure : articles R312-52 à R312-58-1 Arme de catégorie C trouvée ou héritée (article R312-55) Code de la sécurité intérieure : articles R312-74 à R312-76 Dessaisissement d’une arme Article R312-91 du code de la sécurité intérieure Compte détenteur individualisé dans le système d'information sur les armes (SIA) Code de la sécurité intérieure : articles R317-1 à R317-8 Sanctions en cas de non-respect des règles relatives aux armes Arrêté du 31 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 8 février 2022 portant application des articles R. 312-91 du code de la sécurité intérieure et 8 du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 - SIA Arrêté du 21 février 2024 modifiant l'arrêté du 8 février 2022 portant application des articles R. 312-91 du code de la sécurité intérieure et 8 du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 - SIA Arrêté du 8 février 2022 portant application de l'article R. 312-91 du code de la sécurité intérieure et de l'article 8 du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 - compte détenteurs d'armes dans le SIA Arrêté du 15 novembre 2000 fixant les modalités de destruction par les armuriers des armes de 1re et de 4e catégorie et des armes de 5e et de 7e catégorie soumises à déclaration Services en ligne et formulaires Espace détenteurs du système d'information sur les armes (SIA) Téléservice Déclaration d'abandon par un particulier d'arme et de munitions à l'Etat Formulaire Arme de catégorie C - Déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession Formulaire Questions ? Réponses ! Que faire en cas de vol ou de perte d'une arme ? Détention d'une arme : faut-il signaler son changement d'adresse ? Qui peut porter et transporter une arme ? Comment abandonner une arme détenue légalement (tireur sportif, chasseur, collectionneur…) ? Arme surclassée : comment régulariser sa situation ? Et aussi Armes Loisirs - Sports - Culture Et aussi Armes : à quoi correspondent les différentes catégories ? Loisirs - Sports - Culture