Permis de conduire Permis de conduire, les changements en 2024: D’importantes évolutions attendent les candidats au permis de conduire en 2024, avec la réduction de l’âge requis à 17 ans. L’intégralité des démarches relatives à l’obtention de ce document essentiel sont centralisées sur le site https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/. Cette plateforme assure une gestion centralisée efficace des procédures, incluant la déclaration de perte ou de vol du permis de conduire, la consultation de l’avancement du dossier, ainsi que la vérification du solde de points, entre autres. À partir de janvier 2024, l’accès à l’examen du permis de conduire sera ouvert dès l’âge de 17 ans en France. Cette initiative vise à faciliter la mobilité des jeunes, en particulier ceux résidant en zone rurale, pour renforcer leur accès à l’emploi. Cette mesure s’appliquera de manière générale à tous les candidats au permis de conduire, qu’ils soient inscrits dans une auto-école traditionnelle, qu’ils optent pour le passage en candidat libre, ou qu’ils privilégient une auto-école en ligne. Dans ce dernier cas, l’auto-école en ligne mettra à disposition les informations nécessaires pour l’examen du code de la route via le numéro NEPH. Les jeunes impliqués dans l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC), également connu sous le nom de conduite accompagnée, auront dorénavant la possibilité de passer l’épreuve pratique du permis de conduire dès l’âge de 17 ans. Cette modification permettra à tous les candidats, qu’ils optent pour la conduite accompagnée ou non, de profiter de cette opportunité à partir de 2024, sans nécessité d’attendre la majorité pour conduire individuellement après la réussite de l’examen. Accueil particuliers > Transports - Mobilité > Cartes de transport > Médiateur de la SNCF Voyageurs : comment y recourir ? Question-réponse Médiateur de la SNCF Voyageurs : comment y recourir ? Vérifié le 02/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Le médiateur de la SNCF Voyageurs propose des solutions amiables aux litiges commerciaux et aux contraventions à l'occasion d'un voyage avec la SNCF (Ouigo, TER...), Eurostar, Thalys et les Chemins de fer de la Corse. Le recours est gratuit. Pour saisir le médiateur, vous devez obligatoirement avoir au préalable effectué une réclamation écrite au Service Relation Client. Le médiateur propose une solution dans un délai de 3 mois. Il peut prolonger ce délai si le litige est complexe. Tout replier Tout déplier De quoi s'agit-il ? Le médiateur de la SNCF Voyageurs a pour mission de proposer des solutions amiables aux litiges commerciaux et aux contraventions à l'occasion d'un voyage avec l'un des transporteurs suivants : SNCF Eurostar Thalys Chemins de fer de la Corse Quand le saisir ? Pour saisir le médiateur, vous devez obligatoirement avoir au préalable fait une réclamation écrite au Service Relation Client du transporteur.Sans réponse sous 1 mois (ou autre délai mentionné dans les conditions générales du transporteur) ou si vous n'êtes pas satisfait de la réponse obtenue, vous pouvez saisir le médiateur. Attention : votre réclamation doit dater de moins d'1 an. Démarche Vous pouvez saisir le médiateur en ligne ou par courrier. En ligne Par courrier Vous devez être en possession des pièces justificatives suivantes sous format numérique : Copie du ou des billets Copie de votre courrier adressé au Service Relation Client Relevé d'identité bancaire (Rib) Service en ligne Saisir en ligne le médiateur de la SNCF Accéder au service en ligne Société nationale des chemins de fer français (SNCF) Votre courrier doit décrire précisément l'objet du litige et être accompagné des documents suivants : Copie du ou des billets Copie de votre courrier adressé au Service Relation Client Relevé d'identité bancaire (Rib)Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger votre courrier. Modèle de document Saisir le médiateur de la SNCF dans le cadre d'une contestation de procès verbal d'infraction Permet de saisir le médiateur de la SNCF Mobilités après refus de l'une de ces compagnies de répondre favorablement à votre contestation de procès verbal d'infraction. Accéder au modèle de document Institut national de la consommation (INC) Votre courrier doit être envoyé au médiateur de la SNCF Voyageurs. Où s’adresser ? Médiateur de la SNCF Par courrierMédiateur SNCF VoyageursTSA 37 70159973 TOURCOING CEDEXPar messagerieAccès au formulaire de contact Coût Gratuit Comment est traitée la demande ? Litige commercial Le médiateur examine le dossier et propose une solution dans un délai de 3 mois. Il peut prolonger ce délai si le litige est complexe.L'avis du médiateur a valeur de proposition. Les parties sont libres de suivre ou non l'avis. Elles ont un délai de 14 jours à partir de la date figurant sur l'avis pour se prononcer. Passé ce délai, l'avis est considéré comme accepté et, si l'une des parties le refuse, il n'est pas appliqué. À savoir l'avis du médiateur est définitif. Vous avez toutefois la possibilité de saisir la justice mais l'avis du médiateur et les pièces fournies n'auront aucune valeur. Contravention Le médiateur examine le dossier et propose une solution dans un délai de 3 mois. Il peut prolonger ce délai si le litige est complexe.L'avis du médiateur a valeur de proposition. En cas de minoration du montant de la contravention acceptée par les 2 parties, vous devez régler votre amende. Si vous refusez de suivre l'avis du médiateur et ne payez pas la contravention, le procès-verbal est transmis à l'officier du ministère public et est ensuite majoré (augmenté).En cas de minoration du montant du procès-verbal, acceptée par les deux parties, le processus suit son cours et vous devez régler votre amende. Si vous refusez de suivre l'avis du Médiateur et à défaut de règlement, le procès-verbal d'infraction est transmis à l'officier du ministère public et est ensuite majoré. À savoir l'avis du médiateur est définitif. Vous avez toutefois la possibilité de saisir la justice mais l'avis du médiateur et les pièces fournies n'auront aucune valeur. Services en ligne et formulaires Saisir en ligne le médiateur de la SNCF Téléservice Saisir le médiateur de la SNCF dans le cadre d'une contestation de procès verbal d'infraction Modèle de document Questions ? Réponses ! Comment bénéficier du billet de congé annuel de la SNCF à tarif réduit ? Peut-on contester une amende reçue dans les transports en commun ? Et aussi Cartes de transport Transports - Mobilité Pour en savoir plus Les associations de consommateurs Ministère chargé des finances