Permis de conduire Permis de conduire, les changements en 2024: D’importantes évolutions attendent les candidats au permis de conduire en 2024, avec la réduction de l’âge requis à 17 ans. L’intégralité des démarches relatives à l’obtention de ce document essentiel sont centralisées sur le site https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/. Cette plateforme assure une gestion centralisée efficace des procédures, incluant la déclaration de perte ou de vol du permis de conduire, la consultation de l’avancement du dossier, ainsi que la vérification du solde de points, entre autres. À partir de janvier 2024, l’accès à l’examen du permis de conduire sera ouvert dès l’âge de 17 ans en France. Cette initiative vise à faciliter la mobilité des jeunes, en particulier ceux résidant en zone rurale, pour renforcer leur accès à l’emploi. Cette mesure s’appliquera de manière générale à tous les candidats au permis de conduire, qu’ils soient inscrits dans une auto-école traditionnelle, qu’ils optent pour le passage en candidat libre, ou qu’ils privilégient une auto-école en ligne. Dans ce dernier cas, l’auto-école en ligne mettra à disposition les informations nécessaires pour l’examen du code de la route via le numéro NEPH. Les jeunes impliqués dans l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC), également connu sous le nom de conduite accompagnée, auront dorénavant la possibilité de passer l’épreuve pratique du permis de conduire dès l’âge de 17 ans. Cette modification permettra à tous les candidats, qu’ils optent pour la conduite accompagnée ou non, de profiter de cette opportunité à partir de 2024, sans nécessité d’attendre la majorité pour conduire individuellement après la réussite de l’examen. Accueil particuliers > Famille - Scolarité > Règlement d'une succession > Comment prouver que l’on est héritier d'une succession (attestation, acte de notoriété) ? Question-réponse Comment prouver que l’on est héritier d'une succession (attestation, acte de notoriété) ? Vérifié le 01/01/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Si l'un de vos proches décède, vous pouvez prouver que vous êtes son héritier par attestation signée de tous les héritiers ou par acte de notoriété. Cela dépend du montant de la succession. Moins de 5 965 € 5 965 € ou plus Tout replier Tout déplier À quoi sert l'attestation ? L'attestation, signée par tous les héritiers, permet de justifier que vous êtes héritier d'une succession.Vous pouvez ainsi effectuer les opérations suivantes : Retirer les sommes figurant sur les comptes bancaires du défunt, dans la limite de 5 965 €, pour régler les actes conservatoires (vous devez présenter des justificatifs à l'établissement financier : factures, bons de commande des obsèques ou avis d'imposition) Si le montant total des sommes détenues par l'établissement bancaire est inférieur à 5 965 €, obtenir la clôture des comptes du défunt et le versement des sommes y figurant.L'héritier qui fait la démarche auprès de l'établissement bancaire doit fournir les documents suivants : Attestation signée de l'ensemble des héritiers Son extrait d'acte de naissance Extrait d'acte de naissance du défunt et copie intégrale de son acte de décès Extrait d'acte de mariage du défunt, s'il était marié au moment du décès Extraits d'actes de naissance de chaque ayant droit désigné dans l'attestation Certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés. Vous pouvez obtenir ce document auprès du fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ou auprès de l'association pour le développement du service notarial (ADSN). Service en ligne Interroger le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) Accéder au service en ligne Notaires de France Où s’adresser ? Association pour le développement du service notarial (ADSN) Pour se renseigner et pour demander à consulter le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), couramment appelé fichier des testaments.Vous pouvez notamment demander un certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés.Par téléphone0 800 306 212Service et appel gratuitsPar messageriefcddvpublic@adsn.frserviceclient@adsn.frPar courrierService FCDDV public95, avenue des Logissons13107 VENELLES CEDEX Quelles informations doivent être indiquées dans l'attestation ? Les héritiers doivent indiquer les informations suivantes dans l'attestation : Il n'existe pas de testament, ni d'autres héritiers du défunt. Il n'existe pas de contrat de mariage. La personne présentant le document est autorisée à percevoir, pour le compte des héritiers, les sommes figurant sur les comptes du défunt ou à clôturer ces derniers. Il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant l'identification d'un héritier ou la composition de la succession. La succession ne comporte aucun bien immobilier. À noterTous les héritiers doivent signer l'attestation. Combien coûte l'établissement de l'attestation ? Vous devez payer la production du certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés.Le prix varie selon l'endroit où vous en faites la demande. Depuis la France (métropole) L'interrogation du FCDDV coûte 18 €. Depuis un Dom L'interrogation du FCDDV coûte 16,28 €. Depuis l'étranger L'interrogation du FCDDV coûte 15 €. Tout replier Tout déplier À quoi sert l'acte de notoriété ? L'acte de notoriété permet de justifier que vous êtes héritier d'une succession.Vous pouvez ainsi effectuer les opérations suivantes : Démarches où vous devez justifier que vous êtes bien héritier (par exemple pour modifier le titulaire de la carte grise d'un véhicule) Faire débloquer les sommes figurant sur les comptes bancaires du défunt, dont le montant est supérieur à 5 965 €. À noterLa reconnaissance que vous êtes héritier ne signifie pas que vous avez accepté la succession. Quelles informations sont indiquées dans l'acte de notoriété ? L'acte de notoriété contient les informations suivantes : Identité du défunt Existence ou non de dispositions particulières concernant l'héritage (par exemple, un testament ou une donation entre époux) Identité complète de chaque héritier Lien de filiation et degré de parenté de chaque héritier par rapport au défunt Part revenant à chacun des héritiers. Comment obtenir un acte de notoriété ? Vous et les autres héritiers devez vous rendre chez un notaire.Vous devez lui transmettre l'acte de décès du défunt. Vous devez également fournir au notaire les documents d’état civil justifiant votre lien avec le défunt (acte de naissance, livret de famille…). Où s’adresser ? Notaire Combien coûte l'établissement d'un acte de notoriété ? L'établissement d'un acte coûte 57,69 € (69,23 € TTC).D'autres frais peuvent s'ajouter, notamment les émoluments de formalités et/ou des droits d'enregistrement. Vous pouvez demander au notaire un devis écrit détaillé du montant des frais à régler ou un état prévisionnel du coût de l'opération. Textes de référence Code civil : articles 730 à 730-5 Preuve de la qualité d'héritier (acte de notoriété) Code monétaire et financier : articles L312-1-1 à L312-1-8 Preuve de la qualité d'héritier par attestation signée de l'ensemble des héritiers (article L312-1-4 ) Code de commerce : articles A444-53 à A444-58 Tarifs des notaires Arrêté du 7 mai 2015 relatif au montant maximum des comptes du défunt pour effectuer certaines opérations liées à la succession sur présentation d'une attestation de l'ensemble des héritiers Circulaire du 19 février 2015 concernant la loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (pdf - 200.7 KB) Services en ligne et formulaires Interroger le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) Téléservice Questions ? Réponses ! Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ? Frais de notaire : de quoi s'agit-il ? Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ? Qui doit payer les frais d'obsèques ? À quoi sert le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ? Et aussi Déclaration de décès, obsèques et sépulture Famille - Scolarité Héritage : ordre et droits des héritiers Famille - Scolarité Règlement d'une succession Famille - Scolarité Testament Famille - Scolarité