Permis de conduire Permis de conduire, les changements en 2024: D’importantes évolutions attendent les candidats au permis de conduire en 2024, avec la réduction de l’âge requis à 17 ans. L’intégralité des démarches relatives à l’obtention de ce document essentiel sont centralisées sur le site https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/. Cette plateforme assure une gestion centralisée efficace des procédures, incluant la déclaration de perte ou de vol du permis de conduire, la consultation de l’avancement du dossier, ainsi que la vérification du solde de points, entre autres. À partir de janvier 2024, l’accès à l’examen du permis de conduire sera ouvert dès l’âge de 17 ans en France. Cette initiative vise à faciliter la mobilité des jeunes, en particulier ceux résidant en zone rurale, pour renforcer leur accès à l’emploi. Cette mesure s’appliquera de manière générale à tous les candidats au permis de conduire, qu’ils soient inscrits dans une auto-école traditionnelle, qu’ils optent pour le passage en candidat libre, ou qu’ils privilégient une auto-école en ligne. Dans ce dernier cas, l’auto-école en ligne mettra à disposition les informations nécessaires pour l’examen du code de la route via le numéro NEPH. Les jeunes impliqués dans l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC), également connu sous le nom de conduite accompagnée, auront dorénavant la possibilité de passer l’épreuve pratique du permis de conduire dès l’âge de 17 ans. Cette modification permettra à tous les candidats, qu’ils optent pour la conduite accompagnée ou non, de profiter de cette opportunité à partir de 2024, sans nécessité d’attendre la majorité pour conduire individuellement après la réussite de l’examen. Accueil particuliers > Papiers - Citoyenneté - Élections > Carte d'identité > Un majeur protégé (tutelle, curatelle...) peut-il demander un titre d'identité ? Question-réponse Un majeur protégé (tutelle, curatelle...) peut-il demander un titre d'identité ? Vérifié le 05/08/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Un majeur sous tutelle, curatelle, sauvegarde de justice ou habilitation familiale peut posséder une carte d'identité ou un passeport. L'intervention de son représentant dépend du type de protection. Il est sous tutelle La situation varie selon qu’il s’agit d’une demande de carte d’identité ou de passeport : Demande de carte d'identité Le majeur sous tutelle peut faire seul sa demande de carte d'identité, mais son tuteur doit être informé.En plus des documents à joindre au dossier de demande, le majeur sous tutelle doit fournir les documents suivants : Attestation du tuteur indiquant qu'il est informé de la démarche. L'attestation doit être signée et datée de moins de 3 mois. Elle doit comporter les nom, prénoms, date de naissance et l'adresse du tuteur, ainsi que les nom, prénoms et date de naissance du majeur sous tutelle. Photocopie d'une pièce d’identité du tuteur Dernier jugement de tutelle. Demande de passeport Seul le tuteur est habilité à faire une demande de passeport pour un majeur sous tutelle.La présence du majeur placé sous tutelle est obligatoire lors du dépôt de la demande. Il est sous curatelle Le majeur conserve sa capacité juridique. Il peut donc demander un titre d'identité sans avoir besoin de demander l'autorisation du curateur. Il est sous sauvegarde de justice Le majeur conserve sa capacité juridique. Il peut donc demander un titre d'identité sans avoir besoin de demander l'autorisation à une autre personne. Il est sous habilitation familiale Le majeur conserve sa capacité juridique. Il peut donc demander un titre d'identité sans avoir besoin de demander l'autorisation à la personne habilitée à le représenter, sauf si le juge a limité cette capacité. Textes de référence Code civil : articles 494-1 à 494-12 Effets de l'habilitation Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 relatif à la carte nationale d'identité : article 4-4 - Représentant légal Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports : article 8 - Représentant légal et présence obligatoire Arrêté du 13 mars 2021 concernant la demande de carte d'identité présentée par un majeur sous tutelle Et aussi Passeport Papiers - Citoyenneté - Élections Carte d'identité Papiers - Citoyenneté - Élections Protection juridique (tutelle, curatelle...) Famille - Scolarité Et aussi Carte d'identité d'un majeur : première demande Papiers - Citoyenneté - Élections Carte d'identité d'un majeur : renouvellement Papiers - Citoyenneté - Élections Passeport d'un majeur : première demande Papiers - Citoyenneté - Élections Passeport d'un majeur : renouvellement Papiers - Citoyenneté - Élections