Permis de conduire Permis de conduire, les changements en 2024: D’importantes évolutions attendent les candidats au permis de conduire en 2024, avec la réduction de l’âge requis à 17 ans. L’intégralité des démarches relatives à l’obtention de ce document essentiel sont centralisées sur le site https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/. Cette plateforme assure une gestion centralisée efficace des procédures, incluant la déclaration de perte ou de vol du permis de conduire, la consultation de l’avancement du dossier, ainsi que la vérification du solde de points, entre autres. À partir de janvier 2024, l’accès à l’examen du permis de conduire sera ouvert dès l’âge de 17 ans en France. Cette initiative vise à faciliter la mobilité des jeunes, en particulier ceux résidant en zone rurale, pour renforcer leur accès à l’emploi. Cette mesure s’appliquera de manière générale à tous les candidats au permis de conduire, qu’ils soient inscrits dans une auto-école traditionnelle, qu’ils optent pour le passage en candidat libre, ou qu’ils privilégient une auto-école en ligne. Dans ce dernier cas, l’auto-école en ligne mettra à disposition les informations nécessaires pour l’examen du code de la route via le numéro NEPH. Les jeunes impliqués dans l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC), également connu sous le nom de conduite accompagnée, auront dorénavant la possibilité de passer l’épreuve pratique du permis de conduire dès l’âge de 17 ans. Cette modification permettra à tous les candidats, qu’ils optent pour la conduite accompagnée ou non, de profiter de cette opportunité à partir de 2024, sans nécessité d’attendre la majorité pour conduire individuellement après la réussite de l’examen. Accueil particuliers > Travail - Formation > Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne) > Quelles sont les activités de services à la personne et comment y recourir ? Question-réponse Quelles sont les activités de services à la personne et comment y recourir ? Vérifié le 30/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'économie Tout replier Tout déplier Quelles sont les activités des services à la personne ? Les services à la personne (SAP) sont les activités qui sont exercées à domicile et destinées à répondre aux besoins des particuliers : Entretien de la maison, petit travaux de jardinage et travaux de petit bricolage Garde d'enfants à domicile ou accompagnement dans leurs déplacements (y compris pour les enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés) Soutien scolaire ou cours à domicile Soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes Préparation de repas à domicile (y compris temps passé aux courses) Livraison de repas et de courses à domicile et collecte et livraison à domicile de linge repassé Assistance informatique et administrative à domicile Soins et promenades d'animaux de compagnie pour les personnes dépendantes Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile Télé-assistance et visio-assistance Interprète en langue des signes, technicien de l'écrit et codeur en langage parlé complété Prestation de conduite du véhicule personnel de toute personne qui présente une invalidité temporaire ainsi que des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques Accompagnement de toute personne présentant une invalidité temporaire ou d'une personnes âgée, handicapée ou atteinte de pathologies chroniques dans ses déplacements en dehors de son domicile Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l'aide à l'insertion sociale aux personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées et à toute personne qui présente une invalidité temporaire (à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux) Coordination et délivrance des services À savoir certaines activités sont soumises à déclaration, agrément ou autorisation. Quelles sont les formalités pour embaucher un salarié ? Pour employer à votre domicile une garde d'enfant ou faire appel à d'autres services à la personne, vous pouvez recourir à un emploi direct, c'est-à-dire devenir employeur.En tant que particulier employeur, vous devez respecter certaines obligations liées à votre statut (immatriculation, déclaration du salarié, paiement des cotisations sociales, contrat de travail, rémunération, prélèvement à la source, etc.). Garde d'enfant à domicile Ces obligations s'effectuent sur le site Urssaf Service Pajemploi. Service en ligne Urssaf Service Pajemploi en ligne Accéder au service en ligne Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss) Autres activités de services à la personne Le Cesu déclaratif ou le Cesu préfinancé permet de remplir les obligations de l'employeur. Quelles sont les formalités pour recourir à un organisme prestataire ou mandataire ? Pour employer à votre domicile une garde d'enfant ou faire appel à d'autres services à la personne, vous pouvez faire appel à un organisme prestataire ou mandataire.Si vous faites appel à un organisme mandataire, vous conservez le statut d'employeur. C'est vous qui contrôlez l'exécution du travail de votre salarié et qui versez le salaire.Si vous faites appel à un organisme prestataire, il est l'employeur des salariés intervenants à votre domicile. Textes de référence Code du travail : articles L7231-1 à L7231-2 Activités relevant des services à la personne (article L7231-1) Code du travail : article D7231-1 Liste des activités de service à la personne Code de l'action sociale et des familles : articles D312-6 à D312-6-2 Services d'aide et d'accompagnement à domicile Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021 Circulaire du 11 avril 2019 relative à la déclaration et à l'agrément des organismes de services à la personne (pdf - 522.8 KB) Services en ligne et formulaires Urssaf Service Pajemploi en ligne Téléservice Adhérer au chèque emploi service universel (Cesu) Téléservice Cesu en ligne Téléservice Questions ? Réponses ! Comment consulter une convention collective ? Particulier employeur : à quoi sert le Cesu déclaratif et comment y adhérer ? Un particulier employeur peut-il payer son salarié avec un Cesu préfinancé ? Emploi à domicile : l'employeur peut-il être exonéré des cotisations sociales ? Un particulier employeur peut-il embaucher un salarié étranger ? L'absence du particulier employeur met-elle fin au contrat de son salarié ? Que peut faire un particulier employeur si son salarié casse un objet ? Et aussi Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne) Travail - Formation Assistante maternelle Travail - Formation Pour en savoir plus Site officiel du particulier employeur et du salarié Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss) Site des services à la personne Ministère chargé des finances Urssaf service Pajemploi Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss) Site du Cesu Urssaf Activités autorisées pour le particulier employeur (services à la personne) Ministère chargé de l'économie