Permis de conduire Permis de conduire, les changements en 2024: D’importantes évolutions attendent les candidats au permis de conduire en 2024, avec la réduction de l’âge requis à 17 ans. L’intégralité des démarches relatives à l’obtention de ce document essentiel sont centralisées sur le site https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/. Cette plateforme assure une gestion centralisée efficace des procédures, incluant la déclaration de perte ou de vol du permis de conduire, la consultation de l’avancement du dossier, ainsi que la vérification du solde de points, entre autres. À partir de janvier 2024, l’accès à l’examen du permis de conduire sera ouvert dès l’âge de 17 ans en France. Cette initiative vise à faciliter la mobilité des jeunes, en particulier ceux résidant en zone rurale, pour renforcer leur accès à l’emploi. Cette mesure s’appliquera de manière générale à tous les candidats au permis de conduire, qu’ils soient inscrits dans une auto-école traditionnelle, qu’ils optent pour le passage en candidat libre, ou qu’ils privilégient une auto-école en ligne. Dans ce dernier cas, l’auto-école en ligne mettra à disposition les informations nécessaires pour l’examen du code de la route via le numéro NEPH. Les jeunes impliqués dans l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC), également connu sous le nom de conduite accompagnée, auront dorénavant la possibilité de passer l’épreuve pratique du permis de conduire dès l’âge de 17 ans. Cette modification permettra à tous les candidats, qu’ils optent pour la conduite accompagnée ou non, de profiter de cette opportunité à partir de 2024, sans nécessité d’attendre la majorité pour conduire individuellement après la réussite de l’examen. Accueil particuliers > Travail - Formation > Conditions de travail dans le secteur privé > Comment consulter un accord d'entreprise ? Question-réponse Comment consulter un accord d'entreprise ? Vérifié le 03/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Un accord d'entreprise est consultable sur internet, sur le lieu de travail et à la direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETSPP). Sur internet Sur place Un service en ligne permet de rechercher un accord d'entreprise : Service en ligne Consulter un accord d'entreprise Accéder au service en ligne Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre Sur le lieu de travail L'employeur doit tenir un exemplaire à jour de l'accord collectif à la disposition du personnel sur le lieu de travail.En l'absence de conditions d'information prévues par une convention ou un accord, l'employeur doit donner au salarié une notice d'information sur les textes conventionnels au moment de l'embauche.Il doit mettre un exemplaire à jour de ce texte sur l'intranet (s'il existe dans l'entreprise).Un avis comportant l'intitulé des conventions et des accords applicables dans l'entreprise et précisant le lieu et les conditions de leur consultation est communiqué par tout moyen au salarié. À l'inspection du travail Une copie de l'accord peut être obtenue auprès de la direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETSPP) dont dépend l'entreprise.Des frais, liés à la reproduction du document, peuvent être demandés. Où s’adresser ? Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP) À noterlorsqu'une procédure en justice est engagée (conseil de prud’homme par exemple), une copie de tout ou partie de la convention ou de l'accord en cause est délivrée gratuitement à chacune des parties qui le demande. Textes de référence Code du travail : articles L2231-5 à L2231-6 Notification, publicité et dépôt Code du travail : articles R2231-1 à R2231-9 Information auprès de la Direccte et du conseil des prud'hommes (article R2231-9) Code du travail : articles R2262-1 à R2262-5 Obligation d'information de l'employeur Questions ? Réponses ! Comment consulter une convention collective ?