Permis de conduire Permis de conduire, les changements en 2024: D’importantes évolutions attendent les candidats au permis de conduire en 2024, avec la réduction de l’âge requis à 17 ans. L’intégralité des démarches relatives à l’obtention de ce document essentiel sont centralisées sur le site https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/. Cette plateforme assure une gestion centralisée efficace des procédures, incluant la déclaration de perte ou de vol du permis de conduire, la consultation de l’avancement du dossier, ainsi que la vérification du solde de points, entre autres. À partir de janvier 2024, l’accès à l’examen du permis de conduire sera ouvert dès l’âge de 17 ans en France. Cette initiative vise à faciliter la mobilité des jeunes, en particulier ceux résidant en zone rurale, pour renforcer leur accès à l’emploi. Cette mesure s’appliquera de manière générale à tous les candidats au permis de conduire, qu’ils soient inscrits dans une auto-école traditionnelle, qu’ils optent pour le passage en candidat libre, ou qu’ils privilégient une auto-école en ligne. Dans ce dernier cas, l’auto-école en ligne mettra à disposition les informations nécessaires pour l’examen du code de la route via le numéro NEPH. Les jeunes impliqués dans l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC), également connu sous le nom de conduite accompagnée, auront dorénavant la possibilité de passer l’épreuve pratique du permis de conduire dès l’âge de 17 ans. Cette modification permettra à tous les candidats, qu’ils optent pour la conduite accompagnée ou non, de profiter de cette opportunité à partir de 2024, sans nécessité d’attendre la majorité pour conduire individuellement après la réussite de l’examen. Accueil particuliers > Famille - Scolarité > Union libre > Certificat de vie commune ou de concubinage Fiche pratique Certificat de vie commune ou de concubinage Vérifié le 28/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous vivez en union libre (avec une personne de sexe différent ou de même sexe) et vous avez besoin de le prouver auprès de certains organismes pour bénéficier de droits ou avantages ? Vous pouvez fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage). Toutefois, les mairies ne sont pas obligées de le délivrer. Tout replier Tout déplier Qu'est-ce qu'un certificat de concubinage ? Le certificat de vie commune ou de concubinage permet de prouver que vous vivez en union libre.Il est demandé par certains organismes pour vous permettre de bénéficier de certains droits ou avantages.Vous pouvez demander ce certificat à la mairie quelle que soit votre nationalité si vous vivez en France.Il est délivré par les mairies, mais elles ne sont pas obligées de le faire.Ce document n'a pas de valeur juridique (contrairement à un acte de mariage par exemple). Comment obtenir un certificat de concubinage ? Vous devez vérifier auprès de votre mairie si elle délivre ce certificat. Où s’adresser ? Mairie Si votre mairie délivre ce document Si la mairie ne délivre pas ce document Les pièces à fournir varient selon les mairies.En général, vous devez présenter les justificatifs suivants : Pièces d'identité (carte d'identité, passeport) Justificatif de domicile (facture d'électricité, quittance de loyer...) à vos 2 noms à votre adresse commune (ou 2 justificatifs individuels portant la même adresse)Votre présence à tous les 2 peut être exigée. Des attestations de témoins majeurs (non parents des concubins) sont parfois demandées.Le certificat est gratuit.Le délai de délivrance varie selon les communes. Vous devez présenter aux organismes une déclaration sur l'honneur signée par les 2 concubins.Vous pouvez utiliser le modèle de document suivant : Modèle de document Déclaration de concubinage Accéder au modèle de document Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre Faut-il faire annuler le certificat si la vie commune cesse ? Non, aucune démarche n'est nécessaire pour faire annuler le certificat de concubinage. Textes de référence Code civil : article 515-8 Concubinage Code des relations entre le public et l'administration : articles R113-5 à R113-9 Justification de l'identité, de l'état civil, de la situation familiale, de la nationalité française et du domicile Circulaire du 26 décembre 2000 prise pour l'application du décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil Questions ? Réponses ! Concubins locataires de leur logement : quelles sont les règles ? Impôt sur le revenu - Quelle déclaration pour un couple en concubinage ?