Permis de conduire Permis de conduire, les changements en 2024: D’importantes évolutions attendent les candidats au permis de conduire en 2024, avec la réduction de l’âge requis à 17 ans. L’intégralité des démarches relatives à l’obtention de ce document essentiel sont centralisées sur le site https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/. Cette plateforme assure une gestion centralisée efficace des procédures, incluant la déclaration de perte ou de vol du permis de conduire, la consultation de l’avancement du dossier, ainsi que la vérification du solde de points, entre autres. À partir de janvier 2024, l’accès à l’examen du permis de conduire sera ouvert dès l’âge de 17 ans en France. Cette initiative vise à faciliter la mobilité des jeunes, en particulier ceux résidant en zone rurale, pour renforcer leur accès à l’emploi. Cette mesure s’appliquera de manière générale à tous les candidats au permis de conduire, qu’ils soient inscrits dans une auto-école traditionnelle, qu’ils optent pour le passage en candidat libre, ou qu’ils privilégient une auto-école en ligne. Dans ce dernier cas, l’auto-école en ligne mettra à disposition les informations nécessaires pour l’examen du code de la route via le numéro NEPH. Les jeunes impliqués dans l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC), également connu sous le nom de conduite accompagnée, auront dorénavant la possibilité de passer l’épreuve pratique du permis de conduire dès l’âge de 17 ans. Cette modification permettra à tous les candidats, qu’ils optent pour la conduite accompagnée ou non, de profiter de cette opportunité à partir de 2024, sans nécessité d’attendre la majorité pour conduire individuellement après la réussite de l’examen. Accueil particuliers > Justice > Acteurs du monde judiciaire > Comment régler un litige avec un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice)? Question-réponse Comment régler un litige avec un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice)? Vérifié le 01/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice Si vous avez un litige avec un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), la procédure de contestation varie selon l'objet du conflit. Contestation d'un acte Contestation des frais Autres litiges Si la contestation porte sur un acte qui est en rapport direct avec un procès en cours, elle doit être portée devant le tribunal chargé de l'affaire.Dans les autres cas, la contestation doit être portée par assignation devant le juge de l'exécution. Exemples de frais : déplacement, avance pour impôts et taxes dus par le client, gestion du dossier. Tout replier Tout déplier Frais engagés à l'occasion d'une affaire judiciaire Vous devez saisir par écrit le greffier en chef du tribunal concerné.Après une éventuelle rectification, le greffier en chef vous remet un certificat de vérification à notifier au commissaire de justice, qui dispose d'un mois pour le contester.En l'absence de contestation dans ce délai, vous pouvez demander au greffier en chef de faire mention de cette situation sur le certificat de vérification.L'apposition de cette mention rend le certificat de vérification exécutoire, comme une décision de justice.Si le commissaire de justice conteste le certificat de vérification dans le délai d'un mois, le litige est alors tranché par le président du tribunal concerné ou un juge délégué à cet effet. Frais engagés en dehors de toute procédure judiciaire Jusqu'à 10 000 € Vous devez saisir par écrit le greffier en chef du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité dans le ressort duquel le commissaire de justice exerce ses fonctions. Où s’adresser ? Tribunal judiciaire Après une éventuelle rectification, le greffier en chef vous remet un certificat de vérification à notifier au commissaire de justice, qui dispose d'un mois pour contester.En l'absence de contestation dans ce délai, vous pouvez demander au greffier en chef de faire mention de cette situation sur le certificat de vérification.L'apposition de cette mention rend le certificat de vérification exécutoire, comme une décision de justice.Si le commissaire de justice conteste le certificat de vérification dans le délai d'un mois, le litige est alors tranché par le président du tribunal ou un juge délégué à cet effet. Au delà de 10 000 € Vous devez saisir par écrit le greffier en chef du tribunal judiciaire dans le ressort duquel le commissaire de justice exerce ses fonctions. Où s’adresser ? Tribunal judiciaire Après une éventuelle rectification, le greffier en chef vous remet un certificat de vérification à notifier au commissaire de justice, qui dispose d'un mois pour contester.En l'absence de contestation dans ce délai, vous pouvez demander au greffier en chef de faire mention de cette situation sur le certificat de vérification.L'apposition de cette mention rend le certificat de vérification exécutoire, comme une décision de justice.Si le commissaire de justice conteste le certificat de vérification dans le délai d'un mois, le litige est alors tranché par le président du tribunal ou un juge délégué à cet effet. Honoraires (rémunération du commissaire de justice) Jusqu'à 10 000 € Vous devez saisir le juge du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité dans le ressort duquel le commissaire de justice exerce ses fonctions. Où s’adresser ? Tribunal judiciaire Au delà de 10 000 € Vous devez saisir le juge du tribunal judiciaire dans le ressort duquel le commissaire de justice exerce ses fonctions. Où s’adresser ? Tribunal judiciaire Si vous voulez vous plaindre du comportement d'un commissaire de justice (absence de réponse à des correspondances, refus répété de rendez-vous,...), vous pouvez saisir par écrit la chambre régionale ou départementale des commissaires de justice. Où s’adresser ? Chambre régionale ou départementale des huissiers de justice (à présent appelés commissaires de justice) Vous pouvez également saisir par écrit le procureur de la République. Où s’adresser ? Tribunal judiciaire Textes de référence Code de procédure civile : articles 49 à 52 Compétences juridictionnelles Code de procédure civile : articles 704 à 718 Vérification et recouvrement des dépens Code de procédure civile : articles 719 à 721 Demandes ou contestations relatives aux frais, émoluments et débours non compris dans les dépens Décret n°56-222 du 29 février 1956 relatif au statut des huissiers de justice Articles 15, 61 et 94-1 Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice Décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice Questions ? Réponses ! Quel tarif s'applique en cas de recours à un huissier (à présent appelé commissaire de justice) dans un litige locatif ? Pour en savoir plus Site de la Chambre nationale des huissiers de justice Chambre nationale des huissiers de justice (à présent appelé commissaires de justice)