Permis de conduire Permis de conduire, les changements en 2024: D’importantes évolutions attendent les candidats au permis de conduire en 2024, avec la réduction de l’âge requis à 17 ans. L’intégralité des démarches relatives à l’obtention de ce document essentiel sont centralisées sur le site https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/. Cette plateforme assure une gestion centralisée efficace des procédures, incluant la déclaration de perte ou de vol du permis de conduire, la consultation de l’avancement du dossier, ainsi que la vérification du solde de points, entre autres. À partir de janvier 2024, l’accès à l’examen du permis de conduire sera ouvert dès l’âge de 17 ans en France. Cette initiative vise à faciliter la mobilité des jeunes, en particulier ceux résidant en zone rurale, pour renforcer leur accès à l’emploi. Cette mesure s’appliquera de manière générale à tous les candidats au permis de conduire, qu’ils soient inscrits dans une auto-école traditionnelle, qu’ils optent pour le passage en candidat libre, ou qu’ils privilégient une auto-école en ligne. Dans ce dernier cas, l’auto-école en ligne mettra à disposition les informations nécessaires pour l’examen du code de la route via le numéro NEPH. Les jeunes impliqués dans l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC), également connu sous le nom de conduite accompagnée, auront dorénavant la possibilité de passer l’épreuve pratique du permis de conduire dès l’âge de 17 ans. Cette modification permettra à tous les candidats, qu’ils optent pour la conduite accompagnée ou non, de profiter de cette opportunité à partir de 2024, sans nécessité d’attendre la majorité pour conduire individuellement après la réussite de l’examen. Accueil particuliers > Famille - Scolarité > Règlement d'une succession > Les héritiers peuvent-ils désigner une personne pour gérer la succession ? Question-réponse Les héritiers peuvent-ils désigner une personne pour gérer la succession ? Vérifié le 09/07/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Oui, les héritiers peuvent désigner un mandataire pour gérer la succession. Le mandataire peut être nommé par les héritiers : on parle de mandat conventionnel. Il peut aussi être désigné par le juge s'il y a un blocage dans le règlement de la succession ou si un héritier a accepté la succession à concurrence de l'actif net. On parle alors de mandat successoral judiciaire. Mandataire conventionnel Mandataire successoral judiciaire Tout replier Tout déplier Comment désigner un mandataire conventionnel ? Les héritiers peuvent nommer comme mandataire la personne de leur choix : l'un d'entre eux ou toute autre personne.Tous les héritiers doivent être d'accord pour désigner un mandataire.Le mandat peut être fait par acte notarié ou par acte sous signature privée. Quel est le rôle du mandataire conventionnel ? Le mandataire a pour mission de régler la succession du défunt.Il doit rendre compte de sa gestion aux héritiers. Quelle est la durée de la mission d'un mandataire conventionnel ? Les héritiers fixent la durée du mandat. Elle peut être déterminée ou indéterminée. La mission du mandataire conventionnel est-elle payante ? La mission du mandataire n'est pas payante. Toutefois, les héritiers peuvent prévoir sa rémunération dans le mandat.Si la rémunération existe, elle est à la charge des héritiers. Tout replier Tout déplier Comment un mandataire successoral judiciaire est-il désigné ? Un mandataire successoral peut être nommé par le juge en cas de blocage de la succession (mésentente entre les héritiers, succession complexe, etc.). À savoir Lorsqu'au moins un héritier a accepté la succession à concurrence de l'actif net, la désignation d'un mandataire conventionnel n'est plus possible. Dans ce cas, l'héritier qui a accepté la succession à concurrence de l'actif net peut demander au juge la désignation d’un mandataire judiciaire pour administrer et liquider la succession. La désignation d'un mandataire successoral judiciaire peut être demandée par toute personne intéressée : héritier, créancier, ministère public.La demande doit être faite au tribunal judiciaire du domicile du défunt. Où s’adresser ? Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité Le tribunal rend sa décision selon la procédure accélérée au fond. Cette procédure permet au juge de prendre une décision rapide et définitive.Le juge peut désigner comme mandataire successoral toute personne qualifiée. Il peut s'agir d'un héritier ou d'un tiers. Quel est le rôle du mandataire successoral judiciaire ? Le mandataire successoral judiciaire est chargé de régler provisoirement la succession.Il réalise les actes conservatoires (règlement des dettes, paiement des impôts, perception des revenus, etc.).Le juge peut l'autoriser à effectuer d'autres types d'actes (par exemple, la vente d'un bien immobilier). Quelle est la durée de la mission d'un mandataire successoral judiciaire ? Le juge fixe la durée de la mission.Le mandat prend fin si les héritiers signent : Une convention d'indivision Ou l'acte de partage la succession.La mission cesse également lorsque le juge constate l'exécution complète de la mission confiée au mandataire successoral. La mission du mandataire successoral judiciaire est-elle payante ? Le juge fixe la rémunération du mandataire successoral.Elle est à la charge des héritiers. Textes de référence Code civil : article 813 Mandataire désigné par convention Code civil : articles 813-1 à 814-1 Mandataire désigné en justice Code de procédure civile : articles 1379 à 1381 Assignation en référé (article 1380) Questions ? Réponses ! Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ? Et aussi Règlement d'une succession Famille - Scolarité Héritage : ordre et droits des héritiers Famille - Scolarité Droits de succession et de donation Argent - Impôts - Consommation