Permis de conduire Permis de conduire, les changements en 2024: D’importantes évolutions attendent les candidats au permis de conduire en 2024, avec la réduction de l’âge requis à 17 ans. L’intégralité des démarches relatives à l’obtention de ce document essentiel sont centralisées sur le site https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/. Cette plateforme assure une gestion centralisée efficace des procédures, incluant la déclaration de perte ou de vol du permis de conduire, la consultation de l’avancement du dossier, ainsi que la vérification du solde de points, entre autres. À partir de janvier 2024, l’accès à l’examen du permis de conduire sera ouvert dès l’âge de 17 ans en France. Cette initiative vise à faciliter la mobilité des jeunes, en particulier ceux résidant en zone rurale, pour renforcer leur accès à l’emploi. Cette mesure s’appliquera de manière générale à tous les candidats au permis de conduire, qu’ils soient inscrits dans une auto-école traditionnelle, qu’ils optent pour le passage en candidat libre, ou qu’ils privilégient une auto-école en ligne. Dans ce dernier cas, l’auto-école en ligne mettra à disposition les informations nécessaires pour l’examen du code de la route via le numéro NEPH. Les jeunes impliqués dans l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC), également connu sous le nom de conduite accompagnée, auront dorénavant la possibilité de passer l’épreuve pratique du permis de conduire dès l’âge de 17 ans. Cette modification permettra à tous les candidats, qu’ils optent pour la conduite accompagnée ou non, de profiter de cette opportunité à partir de 2024, sans nécessité d’attendre la majorité pour conduire individuellement après la réussite de l’examen. Accueil particuliers > Travail - Formation > Licenciement économique > Licenciement dans une entreprise en difficulté : quelles sont les règles ? Question-réponse Licenciement dans une entreprise en difficulté : quelles sont les règles ? Vérifié le 13/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Lorsqu'une entreprise est en difficulté, elle peut faire l'objet d'une procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire). Cette procédure peut justifier le licenciement d'un ou plusieurs salariés pour motif économique. Si c'est le cas, les conditions de validité de chaque licenciement varient selon la situation de l'entreprise. Procédure de sauvegarde Redressement judiciaire Liquidation judiciaire Durant la procédure de sauvegarde, l'employeur et l'administrateur judiciaire proposent un plan de sauvegarde.Ce plan peut prévoir le licenciement pour motif économique d'un ou plusieurs salariés de l'entreprise. Les conditions de validité de chaque licenciement varient selon que le plan de sauvegarde prévoit une cessation de l'activité professionnelle ou non. Tout replier Tout déplier En cas de continuité de l'activité Chaque licenciement économique est soumis à la procédure de licenciement habituelle. En cas de cessation d'activité Consultation et informationLe comité social et économique (CSE) doit être consulté sur le projet de restructuration et sur les licenciements envisagés.Les informations communiquées au CSE sont également transmises à la Dreets.En l'absence de CSE ou de représentation du personnel dans l'entreprise, un représentant des salariés est désigné. Il bénéficie du statut de salarié protégé.Convocation à un entretien préalableL'employeur convoque chaque salarié concerné à un entretien préalable au licenciement.L'employeur doit proposer à chaque salarié un contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Attention : en cas de plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), l'employeur n'est obligé de convoquer le salarié à un entretien préalable au licenciement. Notification du licenciement Cas général La notification du licenciement au salarié est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, au minimum 2 jours après la date de l'entretien préalable.La lettre doit préciser le motif justifiant le licenciement (en faisant référence au plan de sauvegarde prévoyant les licenciements).Le salarié a droit à un préavis et aux indemnités de rupture de contrat. Salarié protégé Le salarié protégé bénéficie de la procédure d'autorisation administrative prévue en cas de licenciement.La notification du licenciement au salarié est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, après autorisation de la Dreets.La lettre doit préciser le motif justifiant le licenciement (en faisant référence au plan de sauvegarde prévoyant les licenciements).Le salarié a droit à un préavis et aux indemnités de rupture de contrat. Le redressement judiciaire prévoit, dans un premier temps, une période d'observation.À la fin de cette période d'observation, un plan de redressement est établi par le tribunal de commerce.Des licenciements économiques peuvent être prononcés durant ces 2 étapes.Les conditions de licenciement varient selon que l'entreprise est en période d'observation ou qu'un plan de redressement est établi par le tribunal. Tout replier Tout déplier Période d'observation Consultation et informationLe comité social et économique (CSE) doit être consulté sur le projet de restructuration et sur les licenciements envisagés.Les informations communiquées au CSE sont également transmises à la Dreets.En l'absence de CSE ou de représentation du personnel dans l'entreprise, un représentant des salariés est désigné. Il bénéficie du statut de salarié protégé.Autorisation judiciaireTout salarié peut être licencié pour motif économique après autorisation judiciaire.Tout licenciement envisagé durant la période d'observation doit être justifié par son caractère à la fois urgent, inévitable et indispensable.Convocation à un entretien préalableL'employeur convoque chaque salarié concerné à un entretien préalable au licenciement.L'employeur doit proposer à chaque salarié un contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Attention : en cas de plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), l'employeur n'est pas obligé de convoquer le salarié à un entretien préalable au licenciement. Notification du licenciement Cas général La notification du licenciement au salarié est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, au minimum 2 jours après la date de l'entretien préalable.La lettre doit préciser le motif justifiant le licenciement (en faisant référence au jugement à l'origine de la procédure de redressement judiciaire).Le salarié a droit à un préavis et aux indemnités de rupture de contrat. Salarié protégé Le salarié protégé bénéficie de la procédure d'autorisation administrative prévue en cas de licenciement.La notification du licenciement au salarié est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, après autorisation de la Dreets.La lettre doit préciser le motif justifiant le licenciement (en faisant référence au jugement à l'origine de la procédure de redressement judiciaire).Le salarié a droit à un préavis et aux indemnités de rupture de contrat. Plan de redressement Consultation et informationLe comité social et économique (CSE) doit être consulté sur le projet de restructuration et sur les licenciements envisagés.Les informations communiquées au CSE sont également transmises à la Dreets.En l'absence de CSE ou de représentation du personnel dans l'entreprise, un représentant des salariés est désigné. Il bénéficie du statut de salarié protégé.Convocation à un entretien préalableL'employeur convoque chaque salarié concerné à un entretien préalable au licenciement.L'employeur doit proposer à chaque salarié un contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Attention : en cas de plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), l'employeur n'est pas obligé de convoquer le salarié à un entretien préalable au licenciement. Notification du licenciement Cas général La notification des licenciements aux salariés est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai d'un mois après la prononciation du jugement.La lettre doit préciser le motif justifiant le licenciement (en faisant référence au jugement arrêtant le plan de redressement).Le salarié a droit à un préavis et aux indemnités de rupture de contrat. Salarié protégé Le salarié protégé bénéficie de la procédure d'autorisation administrative prévue en cas de licenciement.La notification du licenciement au salarié est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, après autorisation de la Dreets.La lettre doit préciser le motif justifiant le licenciement (en faisant référence au jugement arrêtant le plan de redressement).Le salarié a droit à un préavis et aux indemnités de rupture de contrat. La liquidation judiciaire met fin à l'activité de l'entreprise. Par conséquent, le liquidateur nommé est autorisé à procéder aux licenciements des salariés. Tout replier Tout déplier Consultation et information Le comité social et économique (CSE) doit être consulté sur le projet de restructuration et sur les licenciements envisagés.Les informations communiquées au CSE sont également transmises à la Dreets.En l'absence de CSE ou de représentation du personnel dans l'entreprise, un représentant des salariés est désigné. Il bénéficie du statut de salarié protégé. Convocation à un entretien préalable L'employeur convoque chaque salarié concerné à un entretien préalable au licenciement.L'employeur doit proposer à chaque salarié un contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Attention : en cas de plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), l'employeur n'est pas obligé de convoquer le salarié à un entretien préalable au licenciement. Notification du licenciement Cas général La notification du licenciement au salarié est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, au minimum 2 jours après la date de l'entretien préalable.La lettre doit préciser le motif justifiant le licenciement (en faisant référence au jugement de liquidation).Le salarié a droit à un préavis et aux indemnités de rupture de contrat. Salarié protégé Le salarié protégé bénéficie de la procédure d'autorisation administrative prévue en cas de licenciement. La notification du licenciement au salarié est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, après autorisation de la Dreets. La lettre doit préciser le motif justifiant le licenciement (en faisant référence au jugement de liquidation).Le salarié a droit à un préavis et aux indemnités de rupture de contrat. Textes de référence Code du travail : articles L1233-58 à L1233-60-1 Licenciement économique dans le cadre d'une sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire Code de commerce : articles L631-1 à L631-22 Déroulement du redressement judiciaire Et aussi Entreprises en difficulté Entreprises en difficulté