Permis de conduire Permis de conduire, les changements en 2024: D’importantes évolutions attendent les candidats au permis de conduire en 2024, avec la réduction de l’âge requis à 17 ans. L’intégralité des démarches relatives à l’obtention de ce document essentiel sont centralisées sur le site https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/. Cette plateforme assure une gestion centralisée efficace des procédures, incluant la déclaration de perte ou de vol du permis de conduire, la consultation de l’avancement du dossier, ainsi que la vérification du solde de points, entre autres. À partir de janvier 2024, l’accès à l’examen du permis de conduire sera ouvert dès l’âge de 17 ans en France. Cette initiative vise à faciliter la mobilité des jeunes, en particulier ceux résidant en zone rurale, pour renforcer leur accès à l’emploi. Cette mesure s’appliquera de manière générale à tous les candidats au permis de conduire, qu’ils soient inscrits dans une auto-école traditionnelle, qu’ils optent pour le passage en candidat libre, ou qu’ils privilégient une auto-école en ligne. Dans ce dernier cas, l’auto-école en ligne mettra à disposition les informations nécessaires pour l’examen du code de la route via le numéro NEPH. Les jeunes impliqués dans l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC), également connu sous le nom de conduite accompagnée, auront dorénavant la possibilité de passer l’épreuve pratique du permis de conduire dès l’âge de 17 ans. Cette modification permettra à tous les candidats, qu’ils optent pour la conduite accompagnée ou non, de profiter de cette opportunité à partir de 2024, sans nécessité d’attendre la majorité pour conduire individuellement après la réussite de l’examen. Accueil particuliers > Argent - Impôts - Consommation > Garanties > Quelles garanties en cas d'achat d'un produit ? Question-réponse Quelles garanties en cas d'achat d'un produit ? Vérifié le 16/07/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Lorsque vous achetez un produit, le vendeur professionnel doit vous accorder les 2 garanties suivantes : Garantie de conformité Garantie contre les vices cachés.Le vendeur professionnel peut également vous accorder, gratuitement ou moyennant le paiement d'une somme, une garantie commerciale ou contractuelle.En revanche, lorsque vous achetez un produit à un vendeur particulier, celui-ci vous accorde uniquement la garantie légale des vices cachés.Il est vivement recommandé de conserver vos preuves d’achat (facture, ticket de caisse, bon de commande,...). Elles seront indispensables pour faire valoir vos droits. Textes de référence Code civil : articles 1602 à 1649 Obligations du vendeurs Code de la consommation : articles L217-3 à L217-20 Garantie légale de conformité Code de la consommation : article L241-5 Sanctions civiles Code de la consommation : articles L217-1 à L217-2 Garantie légale des vices cachés Code de la consommation : articles L111-1 à L111-8 Obligation d'information Code de la consommation : articles L211-1 à L211-4 Présentation des contrats Code civil : articles 1641 à 1649 Garantie légale des vices cachés Code de la consommation : articles R111-1 à D111-19 Obligation d'information précontractuelle Code de la consommation : articles L221-5 à L221-7 Information pré-contractuelle Code de la consommation : articles D211-1 à R217-12 Conditions générales des contrats Et aussi Achat d'un produit : garantie commerciale ou contractuelle Argent - Impôts - Consommation Achat d'un produit : garantie légale des vices cachés Argent - Impôts - Consommation Achat d'un produit : garantie légale de conformité Argent - Impôts - Consommation Pour en savoir plus Les garanties légales : de conformité et contre les vices cachés Ministère chargé de l'économie