Permis de conduire Permis de conduire, les changements en 2024: D’importantes évolutions attendent les candidats au permis de conduire en 2024, avec la réduction de l’âge requis à 17 ans. L’intégralité des démarches relatives à l’obtention de ce document essentiel sont centralisées sur le site https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/. Cette plateforme assure une gestion centralisée efficace des procédures, incluant la déclaration de perte ou de vol du permis de conduire, la consultation de l’avancement du dossier, ainsi que la vérification du solde de points, entre autres. À partir de janvier 2024, l’accès à l’examen du permis de conduire sera ouvert dès l’âge de 17 ans en France. Cette initiative vise à faciliter la mobilité des jeunes, en particulier ceux résidant en zone rurale, pour renforcer leur accès à l’emploi. Cette mesure s’appliquera de manière générale à tous les candidats au permis de conduire, qu’ils soient inscrits dans une auto-école traditionnelle, qu’ils optent pour le passage en candidat libre, ou qu’ils privilégient une auto-école en ligne. Dans ce dernier cas, l’auto-école en ligne mettra à disposition les informations nécessaires pour l’examen du code de la route via le numéro NEPH. Les jeunes impliqués dans l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC), également connu sous le nom de conduite accompagnée, auront dorénavant la possibilité de passer l’épreuve pratique du permis de conduire dès l’âge de 17 ans. Cette modification permettra à tous les candidats, qu’ils optent pour la conduite accompagnée ou non, de profiter de cette opportunité à partir de 2024, sans nécessité d’attendre la majorité pour conduire individuellement après la réussite de l’examen. Accueil particuliers > Travail - Formation > Licenciement économique > Licenciement économique : lettre de licenciement Fiche pratique Licenciement économique : lettre de licenciement Vérifié le 30/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) L'employeur doit informer le salarié de son licenciement pour motif économique en lui adressant une lettre de licenciement.Cette lettre doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires.Quelles informations doivent figurer dans la lettre ? Dans quel délai doit-elle être envoyée ? Quelle est la conséquence de la lettre pour le salarié ?Nous vous présentons les informations à connaître. Tout replier Tout déplier Quelles informations doivent figurer dans la lettre de licenciement économique ? Les informations qui doivent figurer dans la lettre de licenciement diffèrent en fonction de l'effectif de l'entreprise. Entreprise de moins de 1000 salariés La lettre de licenciement doit mentionner les éléments suivants : Raisons économiques (difficultés économiques par exemple) et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié (suppression d'emploi par exemple). Possibilité de bénéficier d'une priorité de réembauche pendant 1 an à dater de la rupture du contrat de travail et conditions de sa mise en œuvreEn principe, l'employeur signe la lettre de licenciement.Il peut donner délégation à une autre personne appartenant à l'entreprise pour signer la lettre de licenciement.Si le licenciement pour motif économique est notifié pendant le délai de réflexion de 21 jours pour adhérer au contrat de sécurisation professionnelle (CSP), l'employeur : Rappelle la date de fin du délai de réflexion Précise, qu'en cas de refus, cette lettre constitue la notification du licenciement. Entreprise de 1000 salariés et plus La lettre de licenciement doit mentionner les éléments suivants : Raisons économiques (difficultés économiques par exemple) et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié (suppression d'emploi par exemple). Possibilité de bénéficier d'une priorité de réembauche pendant 1 an à dater de la rupture du contrat de travail et conditions de sa mise en œuvre Délai de réponse de 8 jours pour accepter le congé de reclassementEn principe, l'employeur signe la lettre de licenciement.Il peut donner délégation à une autre personne appartenant à l'entreprise pour signer la lettre de licenciement. À noterL'absence de réponse dans le délai de 8 jours est considérée comme un refus. Quel est le délai d'envoi de la lettre de licenciement économique ? Le délai d'envoi de la lettre de licenciement varie en fonction du nombre de salariés licenciés pour motif économique sur une même période de 30 jours. Licenciement individuel L'employeur doit attendre 7 jours ouvrables minimum à partir de la date de l'entretien préalable avant d'envoyer le lettre de licenciement.Lorsque le salarié est cadre, l'employeur doit attendre 15 jours ouvrables avant d'envoyer la lettre. Entre 2 et 9 salariés L'employeur doit attendre 7 jours ouvrables minimum à partir de la date de l'entretien préalable. Entre 10 et 49 salariés L'employeur doit attendre un délai de 30 jours minimum à partir de la notification du projet de licenciement par l'employeur à la Dreets. 50 salariés ou plus Le licenciement est notifié par lettre recommandée après la validation ou l'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) par la Dreets. Comment est transmise la lettre de licenciement économique au salarié ? L'employeur notifie le licenciement par lettre recommandée avec avis de réception. Que se passe-t-il après l'envoi de la lettre de licenciement économique ? Le préavis commence à courir dès la 1re présentation au salarié de la lettre recommandée de licenciement par les services de la poste. Peut-on contester un licenciement économique ? Le salarié peut contester son licenciement économique dans les 12 mois qui suivent sa notification.Le conseil de prud'hommes est compétent. Textes de référence Code du travail : articles L1233-15 à L1233-18 Contenu de la lettre, notification et délai d'envoi (moins de 10 salariés licenciés pour motif économique dans les 30 jours) Code du travail : articles L1233-39 à L1233-44 Contenu de la lettre, notification et délai d'envoi (10 salariés ou plus licenciés pour motif économique dans les 30 jours) Code du travail : article R1233-20 Proposition du congé de reclassement (entreprises de 1 000 salariés et plus) Code du travail : article L1235-7 Contestation du licenciement Code du travail : article L1471-1 Prescription de l'action en justice