Permis de conduire, les changements en 2024:

D’importantes évolutions attendent les candidats au permis de conduire en 2024, avec la réduction de l’âge requis à 17 ans. L’intégralité des démarches relatives à l’obtention de ce document essentiel sont centralisées sur le site https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/. Cette plateforme assure une gestion centralisée efficace des procédures, incluant la déclaration de perte ou de vol du permis de conduire, la consultation de l’avancement du dossier, ainsi que la vérification du solde de points, entre autres.
À partir de janvier 2024, l’accès à l’examen du permis de conduire sera ouvert dès l’âge de 17 ans en France. Cette initiative vise à faciliter la mobilité des jeunes, en particulier ceux résidant en zone rurale, pour renforcer leur accès à l’emploi.

Cette mesure s’appliquera de manière générale à tous les candidats au permis de conduire, qu’ils soient inscrits dans une auto-école traditionnelle, qu’ils optent pour le passage en candidat libre, ou qu’ils privilégient une auto-école en ligne. Dans ce dernier cas, l’auto-école en ligne mettra à disposition les informations nécessaires pour l’examen du code de la route via le numéro NEPH.

Les jeunes impliqués dans l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC), également connu sous le nom de conduite accompagnée, auront dorénavant la possibilité de passer l’épreuve pratique du permis de conduire dès l’âge de 17 ans. Cette modification permettra à tous les candidats, qu’ils optent pour la conduite accompagnée ou non, de profiter de cette opportunité à partir de 2024, sans nécessité d’attendre la majorité pour conduire individuellement après la réussite de l’examen.

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Question-réponse

Médiateur de l'eau : comment y recourir ?

Vérifié le 09/10/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez saisir le médiateur de l'eau si le litige qui vous oppose à votre service de l’eau ou de l’assainissement n'a pas pu être résolu. Par exemple, en cas de désaccord concernant une facture d'eau anormalement élevée. Le médiateur propose une solution pour résoudre le litige. Si le litige persiste, vous pouvez faire un recours auprès du tribunal. Nous vous expliquons la démarche à suivre.

Tout replier

Tout déplier

Faire une réclamation auprès du service de l'eau

Avant de saisir le médiateur de l'eau, vous devez avoir fait une réclamation écrite auprès de votre service de l’eau ou de l’assainissement. Vous devez y décrire le litige.

Il est recommandé de faire cette réclamation par courrier recommandé avec avis de réception.

Votre service de l’eau ou de l’assainissement dispose de 2 mois maximum pour vous répondre.

Si la réponse n'est pas satisfaisante ou en cas d'absence de réponse, saisir le médiateur de l'eau

Si la réponse de votre service de l’eau ou de l’assainissement ne vous satisfait pas ou si vous n'avez pas reçu de réponse, vous pouvez saisir le médiateur de l'eau.

Ce recours peut être fait directement en ligne ou par courrier :

• En ligne
• Par courrier

Vous pouvez saisir le médiateur de l'eau en ligne :

Service en ligne
Saisir le médiateur de l'eau

Accéder au service en ligne  

Médiateur de l'eau

Vous devez décrire le litige. Si votre litige concerne une fuite d'eau, vous devez décrire son emplacement.

Vous devez scanner les documents suivants :

• Copie recto-verso des factures d’eau ou d’assainissement (ou du devis) pour identifier le(s) service(s)
• Copie des réclamations écrites adressées aux services de l’eau ou de l’assainissement avec adresse et date apparentes (datées de moins de 1 an)
• Copie des réponses des services à ces réclamations, s’il y en a
• En cas de fuite, indiquer son emplacement précis et transmettre la copie de la facture de réparation si vous en disposez
• Tout document jugé utile à l’examen de la demande

Vous pouvez saisir le médiateur de l'eau par le biais d'un formulaire :

Formulaire
Saisir le médiateur de l'eau

Accéder au formulaire (pdf - 253.2 KB)  

Médiateur de l'eau

Vous devez décrire le litige. Si votre litige concerne une fuite d'eau, vous devez préciser son emplacement.

Vous devez joindre au formulaire les documents justificatifs suivants :

• Copie recto-verso des factures d’eau ou d’assainissement (ou du devis) pour identifier le(s) service(s)
• Copie des réclamations écrites adressées aux services de l’eau ou de l’assainissement avec adresse et date apparentes (datées de moins de 1 an)
• Copie des réponses des services à ces réclamations, s’il y en a
• En cas de fuite, indiquer son emplacement précis et transmettre la copie de la facture de réparation si vous en disposez
• Tout document jugé utile à l’examen de la demande

L'ensemble des documents (formulaire et justificatifs) doit être envoyé au médiateur de l'eau, de préférence par courrier recommandé avec avis de réception.

Où s’adresser ?

Médiateur de l'eau

Permet de trouver une solution amiable lorsqu'il y a un litige avec son fournisseur d'eau et/ou d'assainissement des eaux usées.

Par courrier

Médiation de l'eau

BP 40463

75366 Paris Cedex 08

Par internet

Sur le site du médiateur de l'eau

 Attention :

Le médiateur de l’eau ne peut pas être saisi si le litige a déjà été examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur (médiateur d'une entreprise ou d'un groupe, par exemple) ou par un tribunal.

Répondre à la proposition du médiateur de l'eau

Le médiateur de l'eau propose une solution de règlement du litige dans un délai de 3 mois.

Vous et votre service de l’eau ou de l’assainissement recevez cette proposition par courrier simple (postal) ou courrier électronique.

Votre service de l’eau ou de l’assainissement et vous-même êtes libres d'accepter ou de refuser la proposition du médiateur de l'eau.

L'acceptation ou le refus de suivre cette proposition doit se faire dans le délai fixé par le médiateur de l'eau. Ce délai est mentionné dans le courrier envoyé par le médiateur de l'eau.

Les conséquences diffèrent selon que la proposition du médiateur de l'eau est acceptée ou refusée :

•  Vous acceptez

  Vous vous engagez avec le service de l’eau ou de l’assainissement à mettre en œuvre la proposition faite par le médiateur de l'eau.

  Par exemple, votre service de l’eau ou de l’assainissement s'engage à vous rembourser.

•  Vous refusez

  Si la proposition du médiateur ne règle pas le litige, il est possible de faire un recours auprès du tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.

Textes de référence

• Code de la consommation : articles L612-1 à L612-5

Services en ligne et formulaires

• Saisir le médiateur de l'eau

  Téléservice

• Saisir le médiateur de l'eau

  Formulaire

Questions ? Réponses !

• Que faire en cas d'augmentation anormale de sa facture d'eau ?

• Comment obtenir des informations sur la qualité de l'eau du robinet ?

• La tarification sociale de l'eau est-elle toujours en vigueur ?

Pour en savoir plus

• Site du médiateur de l'eau

  Médiateur de l'eau

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