Permis de conduire Permis de conduire, les changements en 2024: D’importantes évolutions attendent les candidats au permis de conduire en 2024, avec la réduction de l’âge requis à 17 ans. L’intégralité des démarches relatives à l’obtention de ce document essentiel sont centralisées sur le site https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/. Cette plateforme assure une gestion centralisée efficace des procédures, incluant la déclaration de perte ou de vol du permis de conduire, la consultation de l’avancement du dossier, ainsi que la vérification du solde de points, entre autres. À partir de janvier 2024, l’accès à l’examen du permis de conduire sera ouvert dès l’âge de 17 ans en France. Cette initiative vise à faciliter la mobilité des jeunes, en particulier ceux résidant en zone rurale, pour renforcer leur accès à l’emploi. Cette mesure s’appliquera de manière générale à tous les candidats au permis de conduire, qu’ils soient inscrits dans une auto-école traditionnelle, qu’ils optent pour le passage en candidat libre, ou qu’ils privilégient une auto-école en ligne. Dans ce dernier cas, l’auto-école en ligne mettra à disposition les informations nécessaires pour l’examen du code de la route via le numéro NEPH. Les jeunes impliqués dans l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC), également connu sous le nom de conduite accompagnée, auront dorénavant la possibilité de passer l’épreuve pratique du permis de conduire dès l’âge de 17 ans. Cette modification permettra à tous les candidats, qu’ils optent pour la conduite accompagnée ou non, de profiter de cette opportunité à partir de 2024, sans nécessité d’attendre la majorité pour conduire individuellement après la réussite de l’examen. Accueil particuliers > Travail - Formation > Contrats de travail dans le secteur privé > Qu'est-ce qu'un CDD à objet défini (ou CDD de mission) ? Question-réponse Qu'est-ce qu'un CDD à objet défini (ou CDD de mission) ? Vérifié le 24/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Le contrat à durée déterminée à objet défini (ou CDD de mission) est une forme de CDD qui a pour particularité de s'achever lorsque la mission pour laquelle il a été conclu prend fin. Ce contrat est réservé au recrutement d'ingénieurs et de cadres. Il comporte une durée minimale et une durée maximale. Le contrat peut toutefois être rompu par anticipation sous certaines conditions. Tout replier Tout déplier De quoi s'agit-il ? Le CDD à objet défini (ou CDD de mission) est un contrat de travail qui prend fin à la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu. Bénéficiaires Le CDD à objet défini est réservé au recrutement d'ingénieurs et de cadres.Il doit être prévu par un accord de branche étendu ou par un accord d'entreprise.Le CDD à objet défini est réservé au secteur privé. Durée Le CDD à objet défini prend fin lorsque la mission est terminée.Cependant, il doit respecter une durée minimum de 18 mois et une durée maximum de 36 mois.Il ne peut pas être renouvelé. Forme et contenu du contrat Le CDD à objet défini est établi par écrit.Il comporte les clauses obligatoires pour les CDD classiques.Le contrat doit également préciser les informations suivantes : Mention contrat à durée déterminée à objet défini Intitulé et références de l'accord collectif qui institue le contrat Description du projet à l'origine du contrat, durée prévisible, définition des tâches correspondantes Événement ou résultat objectif déterminant la fin au contrat Délai de prévenance de l'arrivée de la fin du contrat ou de la poursuite de la relation de travail en CDI Mention de la possibilité de rupture du contrat par l'employeur ou le salarié, pour un motif réel et sérieux Mention du droit au salarié à une indemnité égale à 10 % de sa rémunération totale brute, en cas de rupture du contrat par l'employeur Garanties pour le salarié Le salarié bénéficie des garanties suivantes : Aide au reclassement Validation des acquis de l'expérience (VAE) Priorité de réembauche Accès à la formation professionnelle continue Priorité d'accès aux emplois en CDI dans l'entreprise Fin du contrat Date de finUn délai doit être respecté entre la décision de mettre fin au CDD à objet défini et la fin effective du contrat de travail.Ce délai dit de prévenance est fixé à 2 mois minimum.Rupture anticipéeLe CDD a objet défini peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié.Il doit être rompu pour un motif réel et sérieux (c'est-à-dire qui reposant sur des faits objectifs, vérifiables et non sur une impression ou un jugement subjectif) dans les conditions suivantes : Soit 18 mois après sa conclusion (soit à la fin de la durée minimale) Soit chaque année à la date anniversaire de signature du contratIndemnitéÀ la fin du contrat, le salarié a droit à une indemnité d'un montant égal à 10 % de sa rémunération totale brute.L'indemnité n'est pas due si le CDD à objet défini se poursuit par un CDI.L'indemnité reste due au salarié lorsque la rupture anticipée est à l'initiative de l'employeur. Si c'est le salarié qui décide de rompre le contrat, l'indemnité n'est pas due. Textes de référence Code du travail : articles L1242-1 à L1242-4 Recrutement d'ingénieurs et de cadres (6° de l'article L1242-2) Code du travail : articles L1242-7 à L1242-9 Durée du contrat Code du travail : articles L1242-12 à L1242-13 Contenu du contrat (article L1242-12-1) Code du travail : articles L1243-1 à L1243-13-1 Rupture du contrat (article L1243-1) Code du travail : articles L1243-5 à L1243-12 Fin du contrat (article L1243-5)