Permis de conduire Permis de conduire, les changements en 2024: D’importantes évolutions attendent les candidats au permis de conduire en 2024, avec la réduction de l’âge requis à 17 ans. L’intégralité des démarches relatives à l’obtention de ce document essentiel sont centralisées sur le site https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/. Cette plateforme assure une gestion centralisée efficace des procédures, incluant la déclaration de perte ou de vol du permis de conduire, la consultation de l’avancement du dossier, ainsi que la vérification du solde de points, entre autres. À partir de janvier 2024, l’accès à l’examen du permis de conduire sera ouvert dès l’âge de 17 ans en France. Cette initiative vise à faciliter la mobilité des jeunes, en particulier ceux résidant en zone rurale, pour renforcer leur accès à l’emploi. Cette mesure s’appliquera de manière générale à tous les candidats au permis de conduire, qu’ils soient inscrits dans une auto-école traditionnelle, qu’ils optent pour le passage en candidat libre, ou qu’ils privilégient une auto-école en ligne. Dans ce dernier cas, l’auto-école en ligne mettra à disposition les informations nécessaires pour l’examen du code de la route via le numéro NEPH. Les jeunes impliqués dans l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC), également connu sous le nom de conduite accompagnée, auront dorénavant la possibilité de passer l’épreuve pratique du permis de conduire dès l’âge de 17 ans. Cette modification permettra à tous les candidats, qu’ils optent pour la conduite accompagnée ou non, de profiter de cette opportunité à partir de 2024, sans nécessité d’attendre la majorité pour conduire individuellement après la réussite de l’examen. Accueil particuliers > Travail - Formation > Contrats de travail dans le secteur privé > Quels sont les droits du salarié dont le contrat de travail est suspendu ? Question-réponse Quels sont les droits du salarié dont le contrat de travail est suspendu ? Vérifié le 19/06/2024 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le contrat de travail du salarié peut être suspendu temporairement (en raison d'un arrêt maladie, d'un congé de maternité ou d'adoption, par exemple). Le salarié bénéficie de certains droits, dans certaines situations, pendant la suspension de son contrat (indemnités et acquisition de congés payés, par exemple). Nous vous présentons les informations à connaître. Tout replier Tout déplier Qu'est-ce que la suspension du contrat de travail ? La suspension du contrat de travail fait que le contrat du salarié cesse de manière temporaire, sans pour autant occasionner la rupture définitive du contrat.Durant cette suspension, le salarié ne travaille pas et il ne reçoit pas de salaire de la part de son employeur.La suspension du contrat de travail peut être décidée à l'initiative du salarié : par exemples, en raison d'un arrêt maladie, d'un congé de maternité, d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant, d'un congé d'adoption, d'un congé de mobilité volontaire sécurisée.La suspension du contrat de travail peut aussi être décidée par l'employeur : par exemples, en raison d'une mise à pied, d'une fermeture temporaire de l'entreprise, de recours à l'activité partielle. Le salarié perçoit-il des indemnités en cas de suspension de son contrat de travail ? Le salarié n'est pas rémunéré pendant la durée de suspension de son contrat de travail.Toutefois, il peut percevoir des indemnités dans les situations suivantes : Chômage partiel Maladie (indemnités versées par la Sécurité sociale ou indemnités complémentaires versées par l'employeur) Congé maternité Congé paternité et d'accueil de l'enfant Congé d'adoption Congé parental d'éducation Congé lié au compte épargne-temps (CET). Le salarié peut-il suivre une formation pendant la suspension de son contrat de travail ? Selon certaines situations, le salarié peut bénéficier d'actions de formation.C'est notamment le cas pendant un arrêt maladie (selon l'accord du médecin traitant) ou une période de chômage partiel. Le salarié peut-il acquérir de nouveaux droits aux congés payés pendant la suspension de son contrat de travail ? La période de suspension est prise en compte pour le calcul des congés payés pendant : Congé de formation Congé de maternité Congé de paternité et d'accueil de l'enfant Congé d'adoption Congé lié au compte épargne-temps (CET) Congé pour événements familiaux Arrêt de travail à la suite d'une maladie d'origine non professionnelle Arrêt de travail à la suite d'un accident du travail, de trajet ou d'une maladie professionnelle. Que se passe-t-il à la fin de la suspension du contrat de travail du salarié ? À son retour dans l'entreprise, le salarié doit retrouver son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente à son emploi précédent.Le salarié conserve ses droits à l'intéressement, s'ils existent dans l'entreprise. Le salarié peut-il démissionner pendant la suspension de son contrat de travail ? Oui, durant la période de suspension de son contrat de travail, le salarié peut démissionner.L'obligation d'effectuer un préavis varie selon la situation du salarié. Cas général Le salarié doit effectuer un préavis sauf dispense de son employeur. Salariée enceinte La salariée n'a pas à effectuer de préavis si sa démission intervient pendant sa grossesse.Aucune procédure légale n'est imposée à la salariée pour informer l'employeur de sa volonté de rompre le contrat de travail.Cependant, pour prévenir tout litige, la salariée enceinte peut informer son employeur par lettre avec RAR de sa volonté de démissionner. Démission pour élever un enfant La salariée ou le salarié n'a pas de préavis à effectuer si sa démission intervient pour élever son enfant.La salariée ou le salarié peut démissionner : Soit à la fin du congé de maternité ou du congé d'adoption Soit dans les 2 mois suivant la naissance de l'enfant ou l'arrivée au foyer de l'enfantLa salariée ou le salarié doit informer son employeur au moins 15 jours avant la date envisagée de rupture du contrat de travail.Pour prévenir tout litige, la salariée ou le salarié peut informer son employeur par lettre avec RAR de sa volonté de démissionner. Création d'entreprise Le salarié en congé pour création d'entreprise doit informer son employeur de sa volonté de rompre son contrat de travail au moins 3 mois avant la date de fin de son congé (sauf date différente prévue par accord collectif d'entreprise ou convention collective ou accord de branche).Pour prévenir tout litige, le salarié peut informer son employeur par lettre avec RAR de sa volonté de démissionner.Le contrat de travail est rompu dans le respect des conditions prévues par le contrat de travail.Le salarié doit alors effectuer un préavis sauf dispense de son employeur. Le salarié peut-il être licencié pendant la suspension de son contrat de travail ? L'employeur peut rompre le contrat du salarié en cas de faute grave ou d'impossibilité de maintenir son emploi pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie. Textes de référence Code du travail : articles L1226-7 à L1226-9-1 Suspension du contrat et protection contre la rupture Code du travail : article L1225-34 Démission pendant la grossesse Code du travail : articles L3142-117 et L3142-118 Conditions, durée, demande du salarié, réponse de l'employeur, situation du salarié, au terme du congé ou du temps partiel (champ de la négociation collective)) Questions ? Réponses ! Quelles sont les obligations du salarié dont le contrat de travail est suspendu ? L'absence du salarié est-elle prise en compte pour le calcul de ses congés payés ?