Permis de conduire Permis de conduire, les changements en 2024: D’importantes évolutions attendent les candidats au permis de conduire en 2024, avec la réduction de l’âge requis à 17 ans. L’intégralité des démarches relatives à l’obtention de ce document essentiel sont centralisées sur le site https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/. Cette plateforme assure une gestion centralisée efficace des procédures, incluant la déclaration de perte ou de vol du permis de conduire, la consultation de l’avancement du dossier, ainsi que la vérification du solde de points, entre autres. À partir de janvier 2024, l’accès à l’examen du permis de conduire sera ouvert dès l’âge de 17 ans en France. Cette initiative vise à faciliter la mobilité des jeunes, en particulier ceux résidant en zone rurale, pour renforcer leur accès à l’emploi. Cette mesure s’appliquera de manière générale à tous les candidats au permis de conduire, qu’ils soient inscrits dans une auto-école traditionnelle, qu’ils optent pour le passage en candidat libre, ou qu’ils privilégient une auto-école en ligne. Dans ce dernier cas, l’auto-école en ligne mettra à disposition les informations nécessaires pour l’examen du code de la route via le numéro NEPH. Les jeunes impliqués dans l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC), également connu sous le nom de conduite accompagnée, auront dorénavant la possibilité de passer l’épreuve pratique du permis de conduire dès l’âge de 17 ans. Cette modification permettra à tous les candidats, qu’ils optent pour la conduite accompagnée ou non, de profiter de cette opportunité à partir de 2024, sans nécessité d’attendre la majorité pour conduire individuellement après la réussite de l’examen. Accueil particuliers > Famille - Scolarité > Collège et lycée > Quelles sont les punitions ou sanctions applicables au collège ou au lycée ? Question-réponse Quelles sont les punitions ou sanctions applicables au collège ou au lycée ? Vérifié le 14/08/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Votre enfant est au collège ou au lycée et ne respecte pas ses obligations scolaires ? Selon la gravité des faits, plusieurs types de mesures peuvent être prises contre lui : punition, mesure de prévention, mesure conservatoire ou sanction. Ces mesures ne sont pas prises par les mêmes personnes et n'ont pas la même importance. Seule la sanction peut être contestée par un recours. Nous vous présentons la réglementation à connaître. Textes de référence Code de l'éducation : articles R421-8 à R421-13 Rôle du chef d'établissement Code de l'éducation : articles D422-5 à D422-11 Chef d'établissement Code de l'éducation : articles R511-12 à R511-19 Sanctions applicables aux élèves des établissements d'enseignement du second degré Code de l'éducation : articles D511-30 à D511-43 Procédure disciplinaire Code de l'éducation : articles L511-1 à L511-5 Confiscation du téléphone portable (article L511-5) Circulaire n°2014-059 du 27 mai 2014 relative à l'application de la règle, mesures de prévention et sanctions dans les établissements scolaires (pdf - 99.8 KB) Circulaire n°2011-112 du 1er août 2011 relative au règlement intérieur des établissements d'enseignement Arrêté du 30 novembre 2011 fixant les clauses types de la convention prévue à l'article R. 511-13 du code de l'éducation Arrêté du 10 août 2026 fixant les clauses types de la convention conclue dans le cadre de la mise en œuvre d'une mesure de responsabilisation Mesure de responsabilisation Et aussi Discipline au collège ou au lycée Famille - Scolarité