Permis de conduire Permis de conduire, les changements en 2024: D’importantes évolutions attendent les candidats au permis de conduire en 2024, avec la réduction de l’âge requis à 17 ans. L’intégralité des démarches relatives à l’obtention de ce document essentiel sont centralisées sur le site https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/. Cette plateforme assure une gestion centralisée efficace des procédures, incluant la déclaration de perte ou de vol du permis de conduire, la consultation de l’avancement du dossier, ainsi que la vérification du solde de points, entre autres. À partir de janvier 2024, l’accès à l’examen du permis de conduire sera ouvert dès l’âge de 17 ans en France. Cette initiative vise à faciliter la mobilité des jeunes, en particulier ceux résidant en zone rurale, pour renforcer leur accès à l’emploi. Cette mesure s’appliquera de manière générale à tous les candidats au permis de conduire, qu’ils soient inscrits dans une auto-école traditionnelle, qu’ils optent pour le passage en candidat libre, ou qu’ils privilégient une auto-école en ligne. Dans ce dernier cas, l’auto-école en ligne mettra à disposition les informations nécessaires pour l’examen du code de la route via le numéro NEPH. Les jeunes impliqués dans l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC), également connu sous le nom de conduite accompagnée, auront dorénavant la possibilité de passer l’épreuve pratique du permis de conduire dès l’âge de 17 ans. Cette modification permettra à tous les candidats, qu’ils optent pour la conduite accompagnée ou non, de profiter de cette opportunité à partir de 2024, sans nécessité d’attendre la majorité pour conduire individuellement après la réussite de l’examen. Accueil particuliers > Logement > Autorisations d'urbanisme > Comment obtenir un arrêté d'alignement individuel ? Question-réponse Comment obtenir un arrêté d'alignement individuel ? Vérifié le 11/04/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vous êtes propriétaire et vous envisagez de faire des travaux en bordure de la voie publique. Vous devez donc connaître la limite entre la voie publique et votre propriété (terrain, jardin …). Pour cela, vous devez demander un arrêté d'alignement individuel. Nous vous présentons les informations à connaitre. Tout replier Tout déplier Vérifier si les travaux sont concernés par un arrêté d'alignement individuel Vous devez demander un arrêté d'alignement individuel selon que vos travaux sont en limite de la voie publique ou d'un chemin rural : Limite avec une voie publique Lorsque vos travaux (par exemple la pose d'une clôture) sont en limite du domaine public et si la commune ne possède pas de plan d'alignement, vous devez demander un arrêté d'alignement individuel. Attention : L'alignement individuel ne vous dispense pas de demander les autorisations d'urbanisme nécessaires, par exemple la déclaration préalable de travaux ou le permis de construire en cas d'extension de votre bien ou de pose de clôture. Où s’adresser ? Mairie Limite avec un chemin rural La procédure d'alignement ne concerne pas les chemins ruraux, car ils ne font pas partie du domaine public.Il existe 2 façons de connaître la limite entre votre propriété et un chemin rural : Le plan parcellaire annexé à la délibération du conseil municipal chargé de déterminer l'ouverture ou la modification des limites du chemin rural Le bornage entre le propriétaire du terrain voisin et vous-même à frais partagés. Où s’adresser ? Mairie Rédiger une demande d'arrêté d'alignement individuel Votre demande doit être faite sur papier libre.Votre courrier doit comporter les informations suivantes : Vos nom et adresse Description de vos travaux projetés Adresse de votre propriété. Transmettre la demande d'arrêté d'alignement individuel L'autorité publique qui délivre l'alignement individuel est différente suivant le type de voirie : Route communale Votre demande doit être envoyée à la mairie. Où s’adresser ? Mairie Route intercommunale Votre demande doit être adressée à la mairie ou à l'intercommunalité. Où s’adresser ? Mairie Établissement public de coopération intercommunale (EPCI) Route départementale Votre demande doit être envoyée aux services du département. Où s’adresser ? Services du département Route nationale La situation diffère si vous habitez en Ile-de-France ou dans une autre région : Cas général Votre demande doit être envoyée à la direction interdépartementale des routes (DIR). Où s’adresser ? Direction interdépartementale des routes (Dir) En Île-de-France Votre demande doit être envoyée à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT). Où s’adresser ? Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) d'Île-de-France Recevoir l'arrêté d'alignement individuel L'acte est un document écrit. Il prend la forme d'un arrêté.L'alignement individuel est un droit. Il ne peut pas vous être refusé. En l'absence de réponse, vous pouvez former un recours devant le tribunal administratif. Connaître le coût d'une demande d'arrêté d'alignement individuel La demande d’un arrêté individuel d’alignement est gratuite. L’intervention d’un géomètre-expert pour l’établir n’est pas obligatoire. À noterPour établir un plan d’alignement, les frais liés à l’intervention d’un géomètre-expert sont à la charge de la commune. Textes de référence Code de la voirie routière : articles L112-1 à L112-7 Alignement Code rural et de la pêche maritime : articles D161-12 et D161-13 Bornage des chemins ruraux Code général des collectivités territoriales : article L2321-2 Frais liés à l'intervention du géomètre-expert pour les plans d'alignement à la charge de la commune Réponse ministérielle du 26 avril 2018 relative à la prise en charge des frais d'intervention d'un géomètre expert Prise en charge des frais d'intervention d'un géomètre expert Réponse ministérielle du 12 mars 2026 relative à l’établissement par un géomètre expert d’un arrêté d’alignement individuel Arrêté d’alignement individuel et recours à un géomètre expert Questions ? Réponses ! Quelles sont les règles pour construire ou installer une clôture ? Et aussi Vie pratique en logement individuel (maison) Logement Autorisations d'urbanisme Logement