Permis de conduire Permis de conduire, les changements en 2024: D’importantes évolutions attendent les candidats au permis de conduire en 2024, avec la réduction de l’âge requis à 17 ans. L’intégralité des démarches relatives à l’obtention de ce document essentiel sont centralisées sur le site https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/. Cette plateforme assure une gestion centralisée efficace des procédures, incluant la déclaration de perte ou de vol du permis de conduire, la consultation de l’avancement du dossier, ainsi que la vérification du solde de points, entre autres. À partir de janvier 2024, l’accès à l’examen du permis de conduire sera ouvert dès l’âge de 17 ans en France. Cette initiative vise à faciliter la mobilité des jeunes, en particulier ceux résidant en zone rurale, pour renforcer leur accès à l’emploi. Cette mesure s’appliquera de manière générale à tous les candidats au permis de conduire, qu’ils soient inscrits dans une auto-école traditionnelle, qu’ils optent pour le passage en candidat libre, ou qu’ils privilégient une auto-école en ligne. Dans ce dernier cas, l’auto-école en ligne mettra à disposition les informations nécessaires pour l’examen du code de la route via le numéro NEPH. Les jeunes impliqués dans l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC), également connu sous le nom de conduite accompagnée, auront dorénavant la possibilité de passer l’épreuve pratique du permis de conduire dès l’âge de 17 ans. Cette modification permettra à tous les candidats, qu’ils optent pour la conduite accompagnée ou non, de profiter de cette opportunité à partir de 2024, sans nécessité d’attendre la majorité pour conduire individuellement après la réussite de l’examen. Accueil particuliers > Famille - Scolarité > Pacte civil de solidarité (Pacs) > Quel est le coût d'un Pacs ? Question-réponse Quel est le coût d'un Pacs ? Vérifié le 31/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Le coût varie selon que vous rédigez votre convention de Pacs seul avec votre futur partenaire ou que vous faites appel à un notaire. Vous rédigez votre convention avec votre futur partenaire Vous n'avez aucun frais. Vous faites appel à un notaire Le coût de la rédaction de votre convention de Pacs par un notaire est de 101,41 € TTC.Le coût est le même pour la modification de votre Pacs.Il faut ajouter un droit d'enregistrement d'un montant fixe de 125 €.Des coûts supplémentaires peuvent s'ajouter, par exemple des émoluments de formalité (notamment pour 2 copies notariées de la convention).Ces coûts sont réglementés par le tarif des notaires. Textes de référence Code général des impôts : articles 677 à 681 Droits d'enregistrement (article 680) Code du commerce : articles A444-81 à A444-84 Émoluments pour l'établissement de la convention de Pacs (article A444-81) Décret n°2012-966 du 20 août 2012 sur l'enregistrement de la déclaration, modification et dissolution du Pacs reçu par notaire Questions ? Réponses ! Décès du partenaire de Pacs : quelles sont les règles de succession ? Et aussi Se pacser Famille - Scolarité Effets d'un Pacs Famille - Scolarité Modifier un Pacs Famille - Scolarité