Permis de conduire Permis de conduire, les changements en 2024: D’importantes évolutions attendent les candidats au permis de conduire en 2024, avec la réduction de l’âge requis à 17 ans. L’intégralité des démarches relatives à l’obtention de ce document essentiel sont centralisées sur le site https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/. Cette plateforme assure une gestion centralisée efficace des procédures, incluant la déclaration de perte ou de vol du permis de conduire, la consultation de l’avancement du dossier, ainsi que la vérification du solde de points, entre autres. À partir de janvier 2024, l’accès à l’examen du permis de conduire sera ouvert dès l’âge de 17 ans en France. Cette initiative vise à faciliter la mobilité des jeunes, en particulier ceux résidant en zone rurale, pour renforcer leur accès à l’emploi. Cette mesure s’appliquera de manière générale à tous les candidats au permis de conduire, qu’ils soient inscrits dans une auto-école traditionnelle, qu’ils optent pour le passage en candidat libre, ou qu’ils privilégient une auto-école en ligne. Dans ce dernier cas, l’auto-école en ligne mettra à disposition les informations nécessaires pour l’examen du code de la route via le numéro NEPH. Les jeunes impliqués dans l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC), également connu sous le nom de conduite accompagnée, auront dorénavant la possibilité de passer l’épreuve pratique du permis de conduire dès l’âge de 17 ans. Cette modification permettra à tous les candidats, qu’ils optent pour la conduite accompagnée ou non, de profiter de cette opportunité à partir de 2024, sans nécessité d’attendre la majorité pour conduire individuellement après la réussite de l’examen. Accueil particuliers > Transports - Mobilité > Infractions routières > Confiscation du véhicule Fiche pratique Confiscation du véhicule Vérifié le 26/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous avez commis une infraction routière et vous vous demandez si vous risquez la confiscation de votre véhicule ? La confiscation du véhicule est une peine complémentaire prononcée par un juge à la suite d'une infraction grave. Elle s'ajoute à d'autres sanctions : amende, suspension ou annulation du permis de conduire.... Cette page vous indique quelles infractions peuvent entraîner la confiscation du véhicule. Tout replier Tout déplier Accident grave de la circulation/délit de fuite Vous encourez la confiscation de votre véhicule si vous commettez les délits suivants : Homicide involontaire Blessures involontaires causées à une personne entraînant une interruption de travail de plus de 3 mois Fuite après avoir provoqué un accidentLes forces de l'ordre (police ou gendarmerie) peuvent, avec l'autorisation préalable du procureur de la République, faire procéder à l'immobilisation et à la mise en fourrière de votre véhicule.Si le juge ne prononce pas la peine de confiscation, vous récupérez votre véhicule.Dans le cas contraire, votre véhicule est remis au service des domaines pour être détruit ou vendu. Refus d'obtempérer Vous encourez la confiscation de votre véhicule en cas de refus d'obtempérer.Les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) peuvent, avec l'autorisation préalable du procureur de la République, faire procéder à l'immobilisation et à la mise en fourrière de votre véhicule.Si le juge ne prononce pas la peine de confiscation, vous récupérez votre véhicule.Dans le cas contraire, votre véhicule est remis au service des domaines pour être détruit ou vendu. Conduite sans permis/assurance ou malgré une interdiction Vous encourez la confiscation de votre véhicule dans les cas suivants : Conduite du véhicule sans avoir obtenu le permis correspondant à sa catégorie Absence d'assurance Conduite du véhicule malgré la notification d'une décision de suspension administrative ou judiciaire, de rétention, d'annulation ou d'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduireLes forces de l'ordre (police ou gendarmerie) peuvent, avec l'autorisation préalable du procureur de la République, faire procéder à l'immobilisation et à la mise en fourrière de votre véhicule.Si le juge ne prononce pas la peine de confiscation, vous récupérez votre véhicule.Dans le cas contraire, votre véhicule est remis au service des domaines pour être détruit ou vendu. Alcool ou stupéfiants au volant Vous encourez la confiscation de votre véhicule dans les cas suivants : Conduite sous l'emprise de l'alcool constatée par un appareil homologué ou une analyse sanguine Conduite en état d'ivresse Conduite sous l'emprise de stupéfiants constatée par un test salivaire ou des examens médicaux, cliniques et biologiques Refus de se soumettre aux contrôles d'alcoolémie ou aux dépistages de stupéfiants Récidive de conduite sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants Récidive de refus de se soumettre aux contrôles d'alcoolémie ou aux dépistages de stupéfiants Récidive de conduite avec votre véhicule non équipé d'un éthylotest anti-démarrage (EAD) malgré l'interdiction du jugeLes forces de l'ordre (police ou gendarmerie) peuvent, avec l'autorisation préalable du procureur de la République, faire procéder à l'immobilisation et à la mise en fourrière de votre véhicule.Si le juge ne prononce pas la peine de confiscation, vous récupérez votre véhicule.Dans le cas contraire, votre véhicule est remis au service des domaines pour être détruit ou vendu. Excès de vitesse/détecteur de radar Vous encourez la confiscation de votre véhicule dans les cas suivants : Grand excès de vitesse (égal ou supérieur à 50km/h de la vitesse maximale autorisée) Détention, transport et usage d'appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles (détecteur de radar)Les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) peuvent, avec l'autorisation préalable du procureur de la République, faire procéder à l'immobilisation et à la mise en fourrière de votre véhicule.Si le juge ne prononce pas la peine de confiscation, vous récupérez votre véhicule.Dans le cas contraire, votre véhicule est remis au service des domaines pour être détruit ou vendu. Textes de référence Code de la route : articles L221-1 A à L221-10 Délivrance et catégories du permis de conduire Code de la route : articles L224-1 à L224-18 Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation Code de la route : articles L231-1 à L231-3 Comportement en cas d'accident Code de la route : articles L232-1 à L232-3 Atteintes involontaires aux personnes Code de la route : articles L233-1 à L233-2 Comportement en cas de contrôle routier Code de la route : articles L234-1 à L234-18 Conduite sous l'influence de l'alcool Code de la route : articles L235-1 à L235-5 Conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants Code de la route : articles L324-1 et L324-2 Assurance Code de la route : articles L325-1 à L325-14 Immobilisation et mise en fourrière Code de la route : articles R413-1 à R413-16 Vitesses maximales autorisées Code pénal : articles 221-6 à 221-7 Atteintes involontaires à la vie Questions ? Réponses ! Contrôle routier : quelles sanctions en cas de conduite sans permis ? Contrôle routier : quelle amende en cas de conduite sans assurance ? Et aussi Assurance automobile (véhicule) Argent - Impôts - Consommation Mise en fourrière d'un véhicule Transports - Mobilité Vitesse au volant Transports - Mobilité Alcool au volant Transports - Mobilité Drogue au volant Transports - Mobilité