Permis de conduire Permis de conduire, les changements en 2024: D’importantes évolutions attendent les candidats au permis de conduire en 2024, avec la réduction de l’âge requis à 17 ans. L’intégralité des démarches relatives à l’obtention de ce document essentiel sont centralisées sur le site https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/. Cette plateforme assure une gestion centralisée efficace des procédures, incluant la déclaration de perte ou de vol du permis de conduire, la consultation de l’avancement du dossier, ainsi que la vérification du solde de points, entre autres. À partir de janvier 2024, l’accès à l’examen du permis de conduire sera ouvert dès l’âge de 17 ans en France. Cette initiative vise à faciliter la mobilité des jeunes, en particulier ceux résidant en zone rurale, pour renforcer leur accès à l’emploi. Cette mesure s’appliquera de manière générale à tous les candidats au permis de conduire, qu’ils soient inscrits dans une auto-école traditionnelle, qu’ils optent pour le passage en candidat libre, ou qu’ils privilégient une auto-école en ligne. Dans ce dernier cas, l’auto-école en ligne mettra à disposition les informations nécessaires pour l’examen du code de la route via le numéro NEPH. Les jeunes impliqués dans l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC), également connu sous le nom de conduite accompagnée, auront dorénavant la possibilité de passer l’épreuve pratique du permis de conduire dès l’âge de 17 ans. Cette modification permettra à tous les candidats, qu’ils optent pour la conduite accompagnée ou non, de profiter de cette opportunité à partir de 2024, sans nécessité d’attendre la majorité pour conduire individuellement après la réussite de l’examen. Accueil particuliers > Justice > Juridictions > Juridictions civiles de première instance Fiche pratique Juridictions civiles de première instance Vérifié le 08/07/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Les juridictions civiles de première instance sont les tribunaux qui jugent pour la première fois les litiges entre personnes privées (particuliers, entreprises, etc.). Ces juridictions ont la possibilité de réprimer la partie fautive dans une affaire (par exemple, en la condamnant à régler des dommages et intérêts). Cependant, elles ne peuvent pas prononcer de sanctions pénales. Tribunal judiciaire et tribunal de proximité Ministère chargé de la justice Conseil de prud'hommes Ministère chargé du travail Le tribunal de commerce Ministère chargé de la justice Le tribunal paritaire des baux ruraux Ministère chargé de la justice Questions ? Réponses ! Comment obtenir la copie d'une décision de justice civile (jugement, arrêt) ? Le tribunal d'instance et le tribunal de grande instance existent-ils encore ? Et aussi Saisir le tribunal judiciaire pour un litige civil Justice Saisir le tribunal de proximité Justice Saisir le conseil de prud’hommes (CPH) Travail - Formation Litige commercial : déroulement d'une affaire devant le tribunal de commerce Fonctionnement de l'entreprise Juridictions pénales Justice Juridictions administratives Justice Juridictions de recours de l'ordre judiciaire : cour d'appel et Cour de cassation Justice