Permis de conduire Permis de conduire, les changements en 2024: D’importantes évolutions attendent les candidats au permis de conduire en 2024, avec la réduction de l’âge requis à 17 ans. L’intégralité des démarches relatives à l’obtention de ce document essentiel sont centralisées sur le site https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/. Cette plateforme assure une gestion centralisée efficace des procédures, incluant la déclaration de perte ou de vol du permis de conduire, la consultation de l’avancement du dossier, ainsi que la vérification du solde de points, entre autres. À partir de janvier 2024, l’accès à l’examen du permis de conduire sera ouvert dès l’âge de 17 ans en France. Cette initiative vise à faciliter la mobilité des jeunes, en particulier ceux résidant en zone rurale, pour renforcer leur accès à l’emploi. Cette mesure s’appliquera de manière générale à tous les candidats au permis de conduire, qu’ils soient inscrits dans une auto-école traditionnelle, qu’ils optent pour le passage en candidat libre, ou qu’ils privilégient une auto-école en ligne. Dans ce dernier cas, l’auto-école en ligne mettra à disposition les informations nécessaires pour l’examen du code de la route via le numéro NEPH. Les jeunes impliqués dans l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC), également connu sous le nom de conduite accompagnée, auront dorénavant la possibilité de passer l’épreuve pratique du permis de conduire dès l’âge de 17 ans. Cette modification permettra à tous les candidats, qu’ils optent pour la conduite accompagnée ou non, de profiter de cette opportunité à partir de 2024, sans nécessité d’attendre la majorité pour conduire individuellement après la réussite de l’examen. Accueil particuliers > Travail - Formation > Handicap et emploi dans le secteur privé > Secteur privé : qu'est-ce que l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH)? Question-réponse Secteur privé : qu'est-ce que l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH)? Vérifié le 13/03/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) impose à tout employeur comptant au moins 20 salariés d’employer des travailleurs handicapés à hauteur de 6 % du total des salariés. Ce dispositif vise à favoriser l’intégration des travailleurs handicapés dans l’emploi. Nous vous indiquons les informations à connaître. Tout replier Tout déplier Qui est considéré comme bénéficiaire de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) ? Les personnes concernées par l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) appelées bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) sont celles qui se trouvent dans l’une des situations suivantes : Être reconnue travailleur handicapé (RQTH) par la commission des droits pour l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) Avoir la carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité Percevoir l'allocation aux adultes handicapés (AAH) Avoir été victime d'un accident du travail ou maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 % et percevoir une rente Percevoir une pension d'invalidité à condition que l'invalidité réduise ses capacités de travail ou de gain d'au moins 2/3 Avoir occupé un emploi réservé (militaire, ...) et percevoir une pension d’invalidité Avoir été sapeur-pompier volontaire et percevoir une allocation ou rente d'invalidité attribuée à cause d’un accident ou maladie survenu en service. À savoir Une attestation est délivrée en même temps que la notification de la décision plaçant ces personnes dans l'une de ces situations. Elle précise que la personne est BOETH et permet de faire valoir ses droits auprès des employeurs et organismes concernés. Pour les personnes reconnues RQTH, la notification de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) fait office d’attestation. Comment être reconnu comme bénéficiaire de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) ? Le statut de BOETH résulte d’une décision administrative (RQTH, AAH, CMI invalidité, pension d’invalidité…).Il n’y a pas de démarche à faire auprès d’un employeur pour obtenir ce statut.Lorsqu’une personne dispose d’un justificatif ouvrant droit à l’OETH, elle peut choisir de le transmettre à son employeur. Avec cet accord, l’employeur déclare le statut BOETH à l’Urssaf. Cette déclaration permet : de comptabiliser la personne dans l’obligation d’emploi de l’employeur de mobiliser, si besoin, des aides ou aménagements liés au handicap.Toute personne qui pense être concernée peut demander une RQTH auprès de la MDPH. La RQTH permet d’obtenir le statut de BOETH et d’accéder à des mesures d’accompagnement dans l’emploi. Quelles mesures sont prévues pour les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) ? La reconnaissance en tant que BOETH ouvre droit à plusieurs mesures, notamment : l’accès facilité à l’emploi (priorité d’embauche dans certains secteurs, aides financières pour l’employeur, contrats aménagés ou dispositifs spécifiques comme les entreprises adaptées ou les établissements et services d’accompagnement par le travail-Ésat) l’aménagement du poste de travail (matériel, horaires aménagés, accessibilité, ...) l’accompagnement personnalisé (suivi individualisé, formations adaptées, ...) la protection renforcée contre toute forme de discrimination liée au handicap (embauche, licenciement, ...). Textes de référence Code du travail : article L5212-13 Catégories de bénéficiaires de l’obligation d’emploi Code du travail : article L5212-1 à L5212-17 Règles relatives à l'obligation d'emploi Code du travail : articles D5212-1 à D5212-9 Règles relatives à l'obligation d'emploi Questions ? Réponses ! Qu'est-ce que la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ? Et aussi Obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) Ressources humaines Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) Ressources humaines Aides financières pour l'embauche d'un travailleur handicapé Ressources humaines Et aussi Qu'est-ce que l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés dans la fonction publique ? Travail - Formation Pour en savoir plus Obligation d'emploi des travailleurs handicapés Ministère chargé du travail