Permis de conduire Permis de conduire, les changements en 2024: D’importantes évolutions attendent les candidats au permis de conduire en 2024, avec la réduction de l’âge requis à 17 ans. L’intégralité des démarches relatives à l’obtention de ce document essentiel sont centralisées sur le site https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/. Cette plateforme assure une gestion centralisée efficace des procédures, incluant la déclaration de perte ou de vol du permis de conduire, la consultation de l’avancement du dossier, ainsi que la vérification du solde de points, entre autres. À partir de janvier 2024, l’accès à l’examen du permis de conduire sera ouvert dès l’âge de 17 ans en France. Cette initiative vise à faciliter la mobilité des jeunes, en particulier ceux résidant en zone rurale, pour renforcer leur accès à l’emploi. Cette mesure s’appliquera de manière générale à tous les candidats au permis de conduire, qu’ils soient inscrits dans une auto-école traditionnelle, qu’ils optent pour le passage en candidat libre, ou qu’ils privilégient une auto-école en ligne. Dans ce dernier cas, l’auto-école en ligne mettra à disposition les informations nécessaires pour l’examen du code de la route via le numéro NEPH. Les jeunes impliqués dans l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC), également connu sous le nom de conduite accompagnée, auront dorénavant la possibilité de passer l’épreuve pratique du permis de conduire dès l’âge de 17 ans. Cette modification permettra à tous les candidats, qu’ils optent pour la conduite accompagnée ou non, de profiter de cette opportunité à partir de 2024, sans nécessité d’attendre la majorité pour conduire individuellement après la réussite de l’examen. Accueil particuliers > Travail - Formation > Handicap et emploi dans le secteur privé > Secteur privé : qu'est-ce que l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH)? Question-réponse Secteur privé : qu'est-ce que l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH)? Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Tout employeur de 20 salariés et plus doit employer des personnes en situation de handicap dans une proportion de 6 % de l'effectif total ( 5 % à Mayotte). L'obligation d'emploi concerne tous les salariés quelle que soit la nature de leur contrat. L'employeur doit déclarer chaque année le nombre d'emplois occupés par un travail handicapé pour justifier qu'il respecte son obligation d'emploi. Si l'employeur ne respecte pas son obligation d'emploi, il doit verser une contribution annuelle. Tout replier Tout déplier Qu'est-ce que l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés ? Tout employeur de 20 salariés et plus doit employer des personnes en situation de handicap dans une proportion de 6 % de l'effectif total (5à Mayotte). À noterles entreprises nouvellement créées, ou celles dont l'effectif a atteint le seuil de 20 salariés, ont un délai de 5 ans avant d'être soumises à cette obligation. Quelles sont les personnes concernées par l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés ? Les personnes concernées par l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés doivent se trouver dans l'une des 7 situations suivantes : Être reconnu travailleur handicapé (RQTH) par la CDAPH Être victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle entraînant une incapacité permanente d'au moins 10 % et percevoir une rente Toucher une pension d'invalidité à condition que cette invalidité réduise les capacités de travail ou de gain d'au moins 2/3 Bénéficier d'un emploi réservé Être sapeur-pompier volontaire et percevoir une allocation ou une rente d'invalidité attribuée en raison d'un accident survenu ou d'une maladie contractée en service Avoir la carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité Toucher l'allocation aux adultes handicapés (AAH) À savoir ces personnes reçoivent une attestation qui leur est délivrée en même temps que la notification de la décision les plaçant dans l'une des 7 situations. Cette attestation mentionne explicitement que la personne concernée est bénéficiaire de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. Comment sont décomptés les salariés ? L'obligation d'emploi concerne toutes les formes d'emploi (salariés, stagiaires...).Le seuil de 20 salariés s'apprécie en équivalent temps plein (ETP) en moyenne sur l'année pour chaque entreprise. Déclaration obligatoire de l'employeur L'employeur doit déclarer le nombre d'emplois occupés par un travail handicapé pour justifier qu'il respecte son obligation d'emploi. Cette règle s'applique y compris pour les employeurs de moins de 20 salariés. Quelles sont les conséquences en cas de non-respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés ? Si l'employeur ne respecte pas son obligation d'emploi, il doit verser une contribution annuelle.La contribution annuelle est versée à l'Agefiph. Le paiement se fait auprès de l'Urssaf ou de la Caisse générale de sécurité sociale. Elle est calculée en fonction du nombre de travailleurs handicapés que l'employeur aurait dû employer.Un module de calcul permet de calculer la contribution annuelle : Simulateur Contribution OETH Accéder au simulateur Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) La contribution annuelle peut être majorée (augmentée) dans certains cas. Par exemple, si l'entreprise n'a employé aucun travailleur handicapé pendant plus de 3 ans. Textes de référence Code du travail : article L5212-13 Catégories de bénéficiaires Code du travail : article L5212-1 à L5212-17 Règles relatives à l'obligation d'emploi Code du travail : articles R5212-1 à R5212-4 Services en ligne et formulaires Contribution OETH Simulateur Questions ? Réponses ! Comment être reconnu travailleur handicapé (RQTH) ? Et aussi Aides financières pour l'embauche d'un travailleur handicapé Ressources humaines Pour en savoir plus Obligation d'emploi des travailleurs handicapés Ministère chargé du travail Site de l'Agefiph Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)