Permis de conduire Permis de conduire, les changements en 2024: D’importantes évolutions attendent les candidats au permis de conduire en 2024, avec la réduction de l’âge requis à 17 ans. L’intégralité des démarches relatives à l’obtention de ce document essentiel sont centralisées sur le site https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/. Cette plateforme assure une gestion centralisée efficace des procédures, incluant la déclaration de perte ou de vol du permis de conduire, la consultation de l’avancement du dossier, ainsi que la vérification du solde de points, entre autres. À partir de janvier 2024, l’accès à l’examen du permis de conduire sera ouvert dès l’âge de 17 ans en France. Cette initiative vise à faciliter la mobilité des jeunes, en particulier ceux résidant en zone rurale, pour renforcer leur accès à l’emploi. Cette mesure s’appliquera de manière générale à tous les candidats au permis de conduire, qu’ils soient inscrits dans une auto-école traditionnelle, qu’ils optent pour le passage en candidat libre, ou qu’ils privilégient une auto-école en ligne. Dans ce dernier cas, l’auto-école en ligne mettra à disposition les informations nécessaires pour l’examen du code de la route via le numéro NEPH. Les jeunes impliqués dans l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC), également connu sous le nom de conduite accompagnée, auront dorénavant la possibilité de passer l’épreuve pratique du permis de conduire dès l’âge de 17 ans. Cette modification permettra à tous les candidats, qu’ils optent pour la conduite accompagnée ou non, de profiter de cette opportunité à partir de 2024, sans nécessité d’attendre la majorité pour conduire individuellement après la réussite de l’examen. Accueil particuliers > Travail - Formation > Rupture du contrat de travail dans le secteur privé > Départ négocié en cas de difficultés économiques Fiche pratique Départ négocié en cas de difficultés économiques Vérifié le 31/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) L’employeur qui connaît des difficultés économiques dans son entreprise peut proposer à un ou plusieurs salariés la rupture négociée du contrat de travail. Le contrat de travail est rompu sans procédure de licenciement. L'employeur et le salarié se mettent d'accord sur les conditions de la rupture du contrat de travail. Le salarié touche-t-il des indemnités de fin de contrat ? Peut-il prétendre au chômage ? Nous vous présentons les informations à retenir. Tout replier Tout déplier Qu'est ce qu'un départ négocié ? Le départ négocié du salarié, dans un contexte de difficulté economique dans l'entreprise, constitue une rupture amiable d’un contrat de travail.Il nécessite l’accord de l’employeur et du salarié.Le départ négocié ne doit pas être confondu avec les possibilités de rupture suivantes : Rupture conventionnelle individuelle Rupture conventionnelle collective Accord collectif portant gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) Dans quelles situations un départ négocié est-il possible ? La rupture négociée du contrat de travail est possible dans les situations suivantes : Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) Plan de départs volontaires (PDV) Quelles sont les démarches préalables à un départ négocié ? Appel au volontariatAprès l'adoption du plan de départs volontaires, l'employeur lance un appel au volontariat au personnel de l'entreprise.Aucune procédure n'est imposée par la loi.Cet appel peut toutefois être réalisé soit de manière générale, par affichage dans les locaux de l'entreprise ou par diffusion sur le réseau intranet de l'entreprise soit de manière individualisée.Traitement des candidaturesL'employeur examine les candidatures reçues. Il sélectionne les candidats en respectant les critères définis dans le plan.Forme de la rupture du contrat de travailUne fois la candidature du salarié acceptée, la rupture du contrat de travail intervient d'un commun accord entre l'employeur et le salarié.Il s'agit d'une rupture amiable du contrat . Ce n'est pas un licenciement ou une rupture conventionnelle.Aucun formalisme n'est imposé par la loi. En pratique, les parties concluent par écrit une convention de rupture décrivant les conséquences de la rupture (indemnité de rupture, priorité de réembauche, sort de la clause de non-concurrence, etc.). Le salarié percoit-il des indemnités dans le cadre d'un départ négocié ? Oui. Le salarié percoit une indemnité de rupture. Son montant est au moins égal à celui de l'indemnité légale de licenciement.Cette indemnité est fixé d'un commun accord entre l'employeur et le salarié, ou par un accord collectif.Le salarié a également droit à l'indemnité compensatrice de congés payés s'il n'a pas pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit à la date de rupture de son contrat. Le salarié volontaire pour un départ bénéficie-t-il de la priorité de réembauche ? Oui. Le salarié qui quitte l'entreprise dans le cadre d'un départ volontaire, issu d'un plan de sauvegarde de l'emploi ou d'un accord collectif, bénéficie de la priorité de réembauche. Quels documents l'employeur doit-il remettre au salarié à la fin du contrat ? L'employeur remet les documents suivants : Certificat de travail Attestation Pôle emploi Reçu pour solde de tout compte Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées Le salarié volontaire au départ peut-il contester le motif économique de rupture de son contrat de travail ? Non. Le salarié volontaire au départ, qui a conclu un accord de rupture amiable de son contrat, ne peut pas contester le motif économique de la rupture de son contrat de travail.Il ne peut également pas contester l'application des critères d'ordre des licenciements. Le salarié perçoit-il des indemnités de Pôle emploi en cas de départ négocié ? Oui. Le salarié peut percevoir une allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) s'il remplit les conditions lui permettant d'en bénéficier. Textes de référence Code du travail : article L1233-3 Définition du motif économique de licenciement Code du travail : article L1237-17 Accord collectif portant gestion prévisionnelle des emplois et des compétences Questions ? Réponses ! Un salarié peut-il garder la complémentaire santé (mutuelle) employeur à la fin de son contrat ? Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?