Permis de conduire Permis de conduire, les changements en 2024: D’importantes évolutions attendent les candidats au permis de conduire en 2024, avec la réduction de l’âge requis à 17 ans. L’intégralité des démarches relatives à l’obtention de ce document essentiel sont centralisées sur le site https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/. Cette plateforme assure une gestion centralisée efficace des procédures, incluant la déclaration de perte ou de vol du permis de conduire, la consultation de l’avancement du dossier, ainsi que la vérification du solde de points, entre autres. À partir de janvier 2024, l’accès à l’examen du permis de conduire sera ouvert dès l’âge de 17 ans en France. Cette initiative vise à faciliter la mobilité des jeunes, en particulier ceux résidant en zone rurale, pour renforcer leur accès à l’emploi. Cette mesure s’appliquera de manière générale à tous les candidats au permis de conduire, qu’ils soient inscrits dans une auto-école traditionnelle, qu’ils optent pour le passage en candidat libre, ou qu’ils privilégient une auto-école en ligne. Dans ce dernier cas, l’auto-école en ligne mettra à disposition les informations nécessaires pour l’examen du code de la route via le numéro NEPH. Les jeunes impliqués dans l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC), également connu sous le nom de conduite accompagnée, auront dorénavant la possibilité de passer l’épreuve pratique du permis de conduire dès l’âge de 17 ans. Cette modification permettra à tous les candidats, qu’ils optent pour la conduite accompagnée ou non, de profiter de cette opportunité à partir de 2024, sans nécessité d’attendre la majorité pour conduire individuellement après la réussite de l’examen. Accueil particuliers > Travail - Formation > Rupture du contrat de travail dans le secteur privé > Certificat de travail Fiche pratique Certificat de travail Vérifié le 18/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Lorsque le contrat de travail du salarié prend fin, l'employeur doit lui remettre des documents de fin de contrat. L'employeur remet notamment au salarié à la fin du contrat un certificat de travail.Quelles sont les mentions obligatoires sur le certificat de travail ? À quel moment l'employeur le remet-il au salarié ? L'employeur peut-il être sanctionné s'il ne le délivre pas au salarié ?Nous faisons le point sur la réglementation. Tout replier Tout déplier Qu'est-ce que le certificat de travail ? Le certificat de travail est un document remis par l'employeur au salarié à la date de fin du contrat de travail.Il est remis au salarié pour tout type de contrat de travail (CDI, CDD...), quel que soit le motif de la rupture (démission, licenciement...) et la durée de celui-ci.Avec le certificat de travail, le salarié peut, par exemple, faire valoir ses droits à une médaille du travail ou montrer, à de futurs employeurs, ses expériences professionnelles. À noterL'employeur qui utilise le TESE n'a pas d'obligation de remettre de certificat de travail. Quelles sont les mentions obligatoires sur le certificat de travail ? Le certificat de travail doit contenir les informations suivantes : Date d'entrée du salarié dans l'entreprise Date de sortie du salarié de l'entreprise Nature du ou des emplois successivement occupés Périodes pendant lesquelles le salarié a occupé ces emplois Maintien à titre gratuit de la couverture santé et prévoyance À savoir le contrat de travail a pu être exécuté pour plusieurs employeurs successifs après notamment une succession, une vente, une fusion, une transformation du fonds, une mise en société de l'entreprise. Dans ce cas, l'employeur doit indiquer comme date d'entrée la date d'embauche par le 1er employeur. Un modèle de certificat de travail est disponible : Modèle de document Modèle de certificat de travail Accéder au modèle de document Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre Quelles sont les mentions interdites sur le certificat de travail ? Le certificat de travail ne doit pas contenir de mentions discriminatoires ou pouvant nuire au salarié ou concernant l'existence d'une clause de non-concurrence Quand est remis le certificat de travail ? Le certificat de travail est remis à la fin du contrat de travail. À savoir si le salarié a été dispensé de préavis, il doit être remis à la fin du préavis non exécuté et indiquer cette date comme fin du contrat de travail. L'employeur a-t-il l'obligation d'envoyer le certificat de travail ? Non, l'employeur n'a aucune obligation d'envoyer le certificat de travail au salarié. Il doit le tenir à la disposition du salarié dans l'entreprise.S'il le souhaite, l'employeur peut le transmettre par lettre recommandée avec accusé de réception. L'employeur peut-il être sanctionné s'il ne remet pas le certificat de travail au salarié ? Si l'employeur ne remet pas de certificat de travail au salarié, il encourt une amende de 750 €.En l'absence de remise du certificat de travail par l'employeur à la fin du contrat de travail, le salarié peut saisir le juge et obtenir des dommages-intérêts. Textes de référence Code du travail : article L1234-19 Remise du certificat de travail Code du travail : article D1234-6 Contenu du certificat de travail Code de la sécurité sociale : article L911-8 Bénéfice de la complémentaire santé et de prévoyance à titre gratuit Services en ligne et formulaires Modèle de certificat de travail Modèle de document Questions ? Réponses ! Un salarié peut-il garder la complémentaire santé (mutuelle) employeur à la fin de son contrat ? Que doit faire l'employeur en cas de décès d'un salarié ? Démission, licenciement : peut-on travailler ailleurs avant la fin du préavis ?