Permis de conduire Permis de conduire, les changements en 2024: D’importantes évolutions attendent les candidats au permis de conduire en 2024, avec la réduction de l’âge requis à 17 ans. L’intégralité des démarches relatives à l’obtention de ce document essentiel sont centralisées sur le site https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/. Cette plateforme assure une gestion centralisée efficace des procédures, incluant la déclaration de perte ou de vol du permis de conduire, la consultation de l’avancement du dossier, ainsi que la vérification du solde de points, entre autres. À partir de janvier 2024, l’accès à l’examen du permis de conduire sera ouvert dès l’âge de 17 ans en France. Cette initiative vise à faciliter la mobilité des jeunes, en particulier ceux résidant en zone rurale, pour renforcer leur accès à l’emploi. Cette mesure s’appliquera de manière générale à tous les candidats au permis de conduire, qu’ils soient inscrits dans une auto-école traditionnelle, qu’ils optent pour le passage en candidat libre, ou qu’ils privilégient une auto-école en ligne. Dans ce dernier cas, l’auto-école en ligne mettra à disposition les informations nécessaires pour l’examen du code de la route via le numéro NEPH. Les jeunes impliqués dans l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC), également connu sous le nom de conduite accompagnée, auront dorénavant la possibilité de passer l’épreuve pratique du permis de conduire dès l’âge de 17 ans. Cette modification permettra à tous les candidats, qu’ils optent pour la conduite accompagnée ou non, de profiter de cette opportunité à partir de 2024, sans nécessité d’attendre la majorité pour conduire individuellement après la réussite de l’examen. Accueil particuliers > Associations > Bénévoles, volontaires et salariés d'une association > Une association qui emploie un salarié doit-elle appliquer une convention collective ? Question-réponse Une association qui emploie un salarié doit-elle appliquer une convention collective ? Vérifié le 10/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Une association qui emploie des salariés doit appliquer les dispositions des conventions collectives auxquelles elle est rattachée. Tout replier Tout déplier Quels critères permettent à une association de déterminer sa convention collective ? Les critères sont les suivants : Activité économique de l'association (son activité principale) Implantation géographique de l'association, en l'absence d'un arrêté d'extension ou d'élargissement du périmètre territorial Arrêté ministériel étendant le champ d'application professionnel et territorial d'une convention collective, sans condition d'appartenance aux organisations signataires ou adhérentesSi son activité n'est pas couverte par l'un des cas précédents, l'association n'a pas à appliquer de convention collective. Dans ce cas, elle peut choisir d'appliquer volontairement ou d'adhérer à une convention collective qui réglemente une catégorie de métier différente à la sienne. Elle a alors 2 possibilités : Appliquer une partie ou l'ensemble des dispositions de la convention collective choisie En faire bénéficier qu'une catégorie de ses salariés (par exemple : à un cadre et pas à un non-cadre) Comment savoir à quelle convention correspond l'activité principale de l'association ? Pour savoir si son activité principale relève d'une convention collective, l'association peut se référer, à titre indicatif, au code APE qui lui a été attribué (par l'Insee) lors de son immatriculation au répertoire Sirene.Pour connaître la convention collective dont elle peut relever, l'association peut se rapprocher de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS ou DRIEETS pour l'Île-de-France), ex-Direccte. Où s’adresser ? Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP) Tous les salariés sont-ils concernés par la même convention collective ? En principe, tous les salariés de l'association relèvent de la même convention collective.Toutefois, lorsque l'association compte plusieurs établissements qui exercent des activités réellement différentes, il peut arriver que chaque établissement soit soumis à la convention qui lui est applicable en fonction de son activité propre.À titre exceptionnel, les associations qui organisent ponctuellement des spectacles vivants et embauchent à cette occasion des artistes, ouvriers et techniciens du spectacle doivent faire bénéficier ces salariés de l'une des conventions suivantes : Convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant Convention collective nationale des entreprises artistiques et culturellesLa référence à la convention doit figurer dans le formulaire de déclaration d'emploi. Quelles informations doivent être communiquées aux salariés ? La convention collective est mentionnée dans le contrats de travail du salarié et/ou sur son bulletin de paie.De plus, le président de l'association doit donner au salarié, au moment de son embauche une notice d'information des textes conventionnels applicables dans l'association.Elle doit tenir ces textes à jour et à la disposition du salarié sur le lieu de travail. Cette mise à disposition peut également s'effectuer via un intranet. Textes de référence Code du travail : article L2261-2 Détermination de la convention collective applicable Code du travail : article L7121-7-1 Intermittents du spectacle embauchés occasionnellement Code du travail : article R2262-1 Information des salariés Services en ligne et formulaires Rechercher une convention collective Outil de recherche Et aussi Convention collective Travail - Formation Pour en savoir plus Convention collective des entreprises du secteur privé du spectacle vivant Legifrance Convention collective pour les entreprises artistiques et culturelles Legifrance