Permis de conduire Permis de conduire, les changements en 2024: D’importantes évolutions attendent les candidats au permis de conduire en 2024, avec la réduction de l’âge requis à 17 ans. L’intégralité des démarches relatives à l’obtention de ce document essentiel sont centralisées sur le site https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/. Cette plateforme assure une gestion centralisée efficace des procédures, incluant la déclaration de perte ou de vol du permis de conduire, la consultation de l’avancement du dossier, ainsi que la vérification du solde de points, entre autres. À partir de janvier 2024, l’accès à l’examen du permis de conduire sera ouvert dès l’âge de 17 ans en France. Cette initiative vise à faciliter la mobilité des jeunes, en particulier ceux résidant en zone rurale, pour renforcer leur accès à l’emploi. Cette mesure s’appliquera de manière générale à tous les candidats au permis de conduire, qu’ils soient inscrits dans une auto-école traditionnelle, qu’ils optent pour le passage en candidat libre, ou qu’ils privilégient une auto-école en ligne. Dans ce dernier cas, l’auto-école en ligne mettra à disposition les informations nécessaires pour l’examen du code de la route via le numéro NEPH. Les jeunes impliqués dans l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC), également connu sous le nom de conduite accompagnée, auront dorénavant la possibilité de passer l’épreuve pratique du permis de conduire dès l’âge de 17 ans. Cette modification permettra à tous les candidats, qu’ils optent pour la conduite accompagnée ou non, de profiter de cette opportunité à partir de 2024, sans nécessité d’attendre la majorité pour conduire individuellement après la réussite de l’examen. Accueil particuliers > Papiers - Citoyenneté - Élections > Nom et prénom > Nom d'un mineur adopté par une personne seule Fiche pratique Nom d'un mineur adopté par une personne seule Vérifié le 15/01/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice Vous adoptez un enfant et souhaitez savoir quel nom vous pouvez lui donner ? Les possibilités de choix du nom de famille sont différentes entre une adoption simple et plénière. Nous vous présentons les informations à connaître sur le nom d'un mineur adopté par une personne seule. Adoption simple Adoption plénière Tout replier Tout déplier Quel nom peut-on donner à un mineur adopté par adoption simple ? Choix possiblesL'adoptant peut donner l'un des noms suivants au mineur adopté : Nom de l'adopté + nom de l'adoptant. L'ordre des noms est libre dans la limite d'un seul nom pour chacun d'eux en cas de double nom. Remplacement du nom de l'adopté par le nom de l'adoptant.ExempleFabien Caron adopte Nathan Veron.Le nom de famille de Nathan peut être : Caron Veron ou Veron Caron ou Caron.ExempleThéophile Gautier Dumas adopte Kévin Monceau Dupont.Le nom de famille de Kévin peut être : Monceau Gautier ou Gautier Monceau ou Monceau Dumas ou Dumas Monceau ou Dupont Dumas ou Dumas Dupont ou Dupont Gautier ou Gautier Dupont ou Gautier Dumas.Connaître le caractère divisible ou non du nom résultant de l'adoptionMineur de 13 ans et plusL'adoptant doit recueillir le consentement de l'adopté au choix de son nom s'il est âgé de 13 ans et plus. Comment déclarer le choix du nom d'un mineur adopté par adoption simple ? L'adoptant indique dans sa requête en adoption le nom choisi pour l'adopté.Si l'adopté est âgé de 13 ans et plus, la requête doit indiquer qu'il a donné son accord.La requête se fait sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa n°15737.Savoir si le choix du nom de l'adopté peut être fait après la procédure d'adoption À savoir L'adoptant peut demander au tribunal judiciaire une modification du ou des prénom(s) de l'adopté. Si l'adopté est âgé de 13 ans et plus, la requête doit indiquer qu'il a donné son accord. Quel nom prend l'adopté en l'absence de choix de l'adoptant ? En l'absence de choix, le tribunal chargé de la procédure d'adoption se prononce sur le nom de l'adopté.Le nom de l'adoptant est placé derrière le nom de l'adopté.En cas de double nom, la 1re partie du nom de l'adoptant est ajoutée derrière la 1re partie du nom de l'adopté.ExempleThéophile Gautier adopte Kévin MonceauLe nom de famille de Kévin est Monceau Gautier.ExempleThéophile Gautier Dumas adopte Kévin Monceau DupontLe nom de famille de Kévin est Monceau Gautier. Quand demander le renouvellement des papiers d'identité d'un mineur adopté ? Lorsque la procédure d'adoption simple est terminée, l'adoptant peut demander le renouvellement de la carte d'identité et/ou du passeport du mineur.L'adoptant peut aussi informer les administrations et organismes concernés par le nouveau nom du mineur adopté : assurance maladie, mutuelle… Tout replier Tout déplier Quel nom prend un mineur adopté par adoption plénière ? L'adopté prend le nom de l'adoptant qui remplace son nom initial.ExempleFabien Caron adopte Nathan Veron.Une fois adopté, le nom de famille de Nathan est Caron. Comment déclarer le nom d'un mineur adopté par adoption plénière ? Le tribunal se prononce en même temps sur la requête en adoption plénière et sur le changement de nom.La requête se fait sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa n°15742. À noterL'adoptant peut demander au tribunal judiciaire une modification du ou des prénom(s) de l'adopté. Si l'adopté est âgé de 13 ans et plus, la requête doit indiquer qu'il a donné son accord. Quand demander le renouvellement des papiers d'identité d'un mineur adopté ? Lorsque la procédure d'adoption plénière est terminée et qu'un nouvel acte de naissance a été établi, l'adoptant peut demander le renouvellement de la carte d'identité et/ou du passeport du mineur.L'adoptant peut aussi informer les administrations et organismes concernés par le nouveau nom du mineur adopté : assurance maladie, mutuelle… À noterUne page spécifique présente la procédure d'adoption.L'adoption crée un lien de filiation entre l' adoptant et l'adopté. L'adoption peut être simple ou plénière.Dans le cas de l'adoption simple, les liens avec la famille d'origine sont maintenus.Dans le cas de l'adoption plénière, il y a une rupture totale des liens de l'adopté avec sa famille d'origine. Textes de référence Code civil : article 355 Effets : dispositions communes à l'adoption simple et plénière Code civil : articles 356 à 359 Effets de l'adoption plénière Code civil : articles 360 à 369-1 Effets de l'adoption simple Services en ligne et formulaires Requête en adoption simple d'un mineur par une personne à titre individuel Formulaire Requête en adoption plénière d'un enfant par une personne à titre individuel Formulaire Questions ? Réponses ! Adoption simple et adoption plénière : quelles différences ? Et aussi Nom et prénom Papiers - Citoyenneté - Élections Changement d'état civil Papiers - Citoyenneté - Élections Et aussi Par un couple Papiers - Citoyenneté - Élections Par la personne en couple avec l'un des parents Papiers - Citoyenneté - Élections Et aussi Adoption d'un mineur par une personne seule Famille - Scolarité