Permis de conduire Permis de conduire, les changements en 2024: D’importantes évolutions attendent les candidats au permis de conduire en 2024, avec la réduction de l’âge requis à 17 ans. L’intégralité des démarches relatives à l’obtention de ce document essentiel sont centralisées sur le site https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/. Cette plateforme assure une gestion centralisée efficace des procédures, incluant la déclaration de perte ou de vol du permis de conduire, la consultation de l’avancement du dossier, ainsi que la vérification du solde de points, entre autres. À partir de janvier 2024, l’accès à l’examen du permis de conduire sera ouvert dès l’âge de 17 ans en France. Cette initiative vise à faciliter la mobilité des jeunes, en particulier ceux résidant en zone rurale, pour renforcer leur accès à l’emploi. Cette mesure s’appliquera de manière générale à tous les candidats au permis de conduire, qu’ils soient inscrits dans une auto-école traditionnelle, qu’ils optent pour le passage en candidat libre, ou qu’ils privilégient une auto-école en ligne. Dans ce dernier cas, l’auto-école en ligne mettra à disposition les informations nécessaires pour l’examen du code de la route via le numéro NEPH. Les jeunes impliqués dans l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC), également connu sous le nom de conduite accompagnée, auront dorénavant la possibilité de passer l’épreuve pratique du permis de conduire dès l’âge de 17 ans. Cette modification permettra à tous les candidats, qu’ils optent pour la conduite accompagnée ou non, de profiter de cette opportunité à partir de 2024, sans nécessité d’attendre la majorité pour conduire individuellement après la réussite de l’examen. Accueil particuliers > Logement > Copropriété en difficulté > Copropriété en difficulté : état de carence Fiche pratique Copropriété en difficulté : état de carence Vérifié le 19/10/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Lorsque le syndicat de copropriétaires rencontre de graves difficultés financières (par exemple, incapacité à réaliser des travaux importants) ou de gestion, la copropriété peut être déclarée en état de carence. Cet état est déclaré par le tribunal après l'intervention d'un expert. En cas de carence avérée, l'immeuble est exproprié, c'est-à-dire saisi. Tout replier Tout déplier Copropriétés concernées Pour qu'une copropriété soit déclarée en état de carence, le syndicat de copropriétaires doit être dans l'incapacité d'assurer la gestion de la copropriété ou rencontrer de graves difficultés financières. C'est le cas si le syndicat n'est pas en mesure d'assurer l'entretien de l'immeuble ou de réaliser des travaux importants. Procédure judiciaire Un état des lieux de la copropriété doit être fait par le tribunal. La demande d'état des lieux doit être faite par l'une des personnes suivantes : Maire de la commune ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière d'habitat Préfet (avec accord du maire ou président de l'EPCI) Syndic de copropriété Administrateur provisoire s'il en existe un Copropriétaires représentant au moins 15 % des voix du syndicat de copropriétairesLe tribunal doit ensuite désigner un expert chargé de constater les points suivants : Importance du déséquilibre financier de la copropriété Répartition des dettes par copropriétaires Nature et état des parties communes et des désordres dans les parties privatives affectant la sécurité et la santé des personnes Importance des travaux à mettre en œuvre pour garantir la santé et la sécurité des habitantsLes résultats de l'expertise doivent être notifiés aux personnes suivantes : Syndicat des copropriétaires et aux copropriétaires ou à l'administrateur provisoire s'il en existe un Maire de la commune ou président de l'EPCI compétent en matière d'habitat Préfet Déclaration de l'état de carence En fonction des conclusions du rapport d'expertise, le tribunal peut déclarer l'état de carence de l'immeuble.Cette décision est alors notifiée à l'ensemble des personnes suivantes : Syndicat des copropriétaires Copropriétaires Administrateur provisoire s'il en existe un Auteur de la saisine Organisme payeur des allocations logement Maire de la commune ou au président de l'EPCI compétent en matière d'habitat Préfet À savoir si l'adresse d'un ou plusieurs destinataires n'est pas connue, la notification est faite par affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble. Conséquences En cas d'état de carence déclaré, l'expropriation, c'est-à-dire la saisie de l'immeuble, peut être décidée au profit des personnes suivantes : Maire ou président de l'EPCI compétent en matière d'habitat Concessionnaire d'une opération d'aménagement Société de construction dans laquelle l’État détient la majorité du capitalL'expropriation doit avoir pour objet soit la rénovation de l'immeuble pour des logements d'habitation ou pour un autre usage, soit la démolition totale ou partielle de l'immeuble. Textes de référence Code de la construction et de l'habitation : articles L615-1 à L615-10 Articles L615-6 à L615-10 Et aussi Copropriété en difficulté : mesures préventives d'un mandataire ad hoc Logement Copropriété : intervention d'un administrateur provisoire Logement Copropriété en graves difficultés : plan de sauvegarde Logement Pour en savoir plus Copropriétés en difficulté : que faire ? Institut national de la consommation (INC)