Permis de conduire Permis de conduire, les changements en 2024: D’importantes évolutions attendent les candidats au permis de conduire en 2024, avec la réduction de l’âge requis à 17 ans. L’intégralité des démarches relatives à l’obtention de ce document essentiel sont centralisées sur le site https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/. Cette plateforme assure une gestion centralisée efficace des procédures, incluant la déclaration de perte ou de vol du permis de conduire, la consultation de l’avancement du dossier, ainsi que la vérification du solde de points, entre autres. À partir de janvier 2024, l’accès à l’examen du permis de conduire sera ouvert dès l’âge de 17 ans en France. Cette initiative vise à faciliter la mobilité des jeunes, en particulier ceux résidant en zone rurale, pour renforcer leur accès à l’emploi. Cette mesure s’appliquera de manière générale à tous les candidats au permis de conduire, qu’ils soient inscrits dans une auto-école traditionnelle, qu’ils optent pour le passage en candidat libre, ou qu’ils privilégient une auto-école en ligne. Dans ce dernier cas, l’auto-école en ligne mettra à disposition les informations nécessaires pour l’examen du code de la route via le numéro NEPH. Les jeunes impliqués dans l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC), également connu sous le nom de conduite accompagnée, auront dorénavant la possibilité de passer l’épreuve pratique du permis de conduire dès l’âge de 17 ans. Cette modification permettra à tous les candidats, qu’ils optent pour la conduite accompagnée ou non, de profiter de cette opportunité à partir de 2024, sans nécessité d’attendre la majorité pour conduire individuellement après la réussite de l’examen. Accueil particuliers > Famille - Scolarité > Allocations destinées aux familles > Un étranger peut-il toucher des prestations familiales en France ? Question-réponse Un étranger peut-il toucher des prestations familiales en France ? Vérifié le 06/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous êtes étranger et vous vous demandez si vous pouvez bénéficier de prestations familiales (allocations familiales, prestation d'accueil du jeune enfant...). Pour cela, vous devez résider avec votre famille en France et respecter des conditions particulières liées à votre séjour et à la situation de vos enfants en France. La situation peut varier selon que vous soyez ou non citoyen d'un pays de l'Espace économique européen (EEE) ou Suisse. Vous êtes ressortissant d'un pays de l'EEE ou Suisse Vous devez remplir les 3 conditions suivantes pour toucher les prestations familiales en France : Pouvoir justifier de votre droit au séjour notamment comme travailleur, inactif ou étudiant Résider en France Avoir au moins 1 enfant à charge résidant en FranceSi vous avez des enfants non européens, vous devez produire un justificatif de leur entrée régulière s'ils sont mineurs (ou une copie de leur carte de séjour s'ils sont majeurs ou travailleurs de plus de 16 ans). Vous êtes Algérien Vous devez remplir les 3 conditions suivantes pour toucher les prestations familiales en France : Être en séjour régulier Résider en France Avoir au moins un enfant à charge résidant en FranceDocuments à fournir :Vous devez présenter un des documents suivants : Certificat de résident Récépissé de demande de renouvellement de titre de séjourPour justifier de la régularité de séjour de votre enfant, vous devez présenter un document qui varie selon sa situation notamment : S'il est né en France, extrait d'acte de naissance de votre enfant S'il est âgé de 16 à 18 ans et qu'il travaille ou s'il est majeur et qu'il ouvre droit aux prestations, titre de séjour de l'enfant Attestation délivrée par le préfet, précisant que l'enfant est entré en France au plus tard en même temps que l'un de ses parents ayant la carte de séjour vie privée et familiale en raison des liens familiaux Vous êtes réfugié ou apatride Vous devez remplir les 3 conditions suivantes pour toucher les prestations familiales en France : Être en séjour régulier Résider en France Avoir au moins un enfant à charge résidant en FranceDocuments à fournir Vous devez présenter un des documents suivants : Récépissé de demande de titre de séjour reconnu réfugié Récépissé de demande de titre de séjour étranger admis par l'asile Récépissé de demande de titre de séjour a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire avec la décision accordant cette protectionPour justifier de la régularité du séjour de votre enfant, vous devez présenter votre livret de famille ou sinon l'acte de naissance de votre enfant, délivré par l'Ofpra. Vous êtes dans une autre situation Vous devez remplir les 3 conditions suivantes pour toucher les prestations familiales en France : Être en séjour régulier Résider en France Avoir au moins 1 enfant à charge résidant en FranceDocuments à fournir :Vous devez présenter un des documents suivants : Visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) Carte de résident ou de séjour temporaire Titre de séjour délivré en application de la convention signée entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre Récépissé de demande de renouvellement de l'un des titres ci-dessus Autorisation provisoire de séjour de plus de 3 mois Titre pluriannuel « compétences et talents » Livret spécial, livret ou carnet de circulation Passeport monégasque avec autorisation de séjourPour justifier de la régularité de séjour de votre enfant, vous devez présenter un document qui varie selon sa situation notamment : S'il est né en France, extrait d'acte de naissance de votre enfant S'il est venu dans le cadre du regroupement familial (sauf si vous êtes travailleur algérien, marocain, tunisien, turc, albanais, monténégrin ou de San Marin), certificat médical de l'Ofii S'il est âgé de 16 à 18 ans et qu'il travaille ou s'il est majeur et qu'il ouvre droit aux prestations, titre de séjour de l'enfant Attestation délivrée par le préfet, précisant que l'enfant est entré en France au plus tard en même temps que l'un de ses parents ayant la carte de séjour vie privée et familiale en raison des liens familiaux. Si vous êtes détaché, des règles spécifiques existent. Il est conseillé de se renseigner. Outil de recherche Connaitre les prestations familiales auxquelles vous avez droit en cas de détachement Attention : La plupart du temps, les prestations familiales sont soumises à conditions de revenus. C'est-à-dire qu'au-dessus d'un certain seuil de revenus, soit la famille n'y a plus droit, soit le montant des prestations versées est plus faible. Textes de référence Code de la sécurité sociale : articles L512-1 à L512-6 Conditions d'attribution des prestations familiales Code de la sécurité sociale : articles D512-1 à D512-3 Conditions de séjour pour les non européens Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L233-1 à L233-6 Conditions de séjour pour les européens Services en ligne et formulaires Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne Téléservice Connaitre les prestations familiales auxquelles vous avez droit en cas de détachement Outil de recherche Pour en savoir plus Présentation de la coordination des systèmes de sécurité sociale européens Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss) Coordination de la sécurité sociale dans l'Union européenne Commission européenne Sécurité sociale du travailleur détaché depuis un État de l'EEE Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss) Mutualité sociale agricole (MSA) Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)