Permis de conduire Permis de conduire, les changements en 2024: D’importantes évolutions attendent les candidats au permis de conduire en 2024, avec la réduction de l’âge requis à 17 ans. L’intégralité des démarches relatives à l’obtention de ce document essentiel sont centralisées sur le site https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/. Cette plateforme assure une gestion centralisée efficace des procédures, incluant la déclaration de perte ou de vol du permis de conduire, la consultation de l’avancement du dossier, ainsi que la vérification du solde de points, entre autres. À partir de janvier 2024, l’accès à l’examen du permis de conduire sera ouvert dès l’âge de 17 ans en France. Cette initiative vise à faciliter la mobilité des jeunes, en particulier ceux résidant en zone rurale, pour renforcer leur accès à l’emploi. Cette mesure s’appliquera de manière générale à tous les candidats au permis de conduire, qu’ils soient inscrits dans une auto-école traditionnelle, qu’ils optent pour le passage en candidat libre, ou qu’ils privilégient une auto-école en ligne. Dans ce dernier cas, l’auto-école en ligne mettra à disposition les informations nécessaires pour l’examen du code de la route via le numéro NEPH. Les jeunes impliqués dans l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC), également connu sous le nom de conduite accompagnée, auront dorénavant la possibilité de passer l’épreuve pratique du permis de conduire dès l’âge de 17 ans. Cette modification permettra à tous les candidats, qu’ils optent pour la conduite accompagnée ou non, de profiter de cette opportunité à partir de 2024, sans nécessité d’attendre la majorité pour conduire individuellement après la réussite de l’examen. Accueil particuliers > Logement > Risques sanitaires et sécurité du logement > Que risque le propriétaire d'un immeuble ou d'un logement insalubre ou menaçant ruine ? Question-réponse Que risque le propriétaire d'un immeuble ou d'un logement insalubre ou menaçant ruine ? Vérifié le 12/07/2024 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) En tant que propriétaire d'un immeuble ou d'un logement insalubre ou menaçant ruine (en péril), vous risquez une peine de prison, une amende et une peine complémentaire si vous êtes responsable de certains faits. Refuser délibérément et sans motif légitime d'exécuter les mesures prescrites par l'arrêté de traitement d'insalubrité ou de mise en sécurité (péril) Vous risquez 1 an d'emprisonnement et une amende de 50 000 €.Les juges peuvent également ajouter l'une des peines complémentaires suivantes : Confiscation de l'immeuble ou du logement Interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale pour une durée de 5 ans maximum dès lors que les facilités procurées par cette activité ont servi pour préparer ou commettre l'infraction Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum.Lorsque les faits sont commis à l'encontre d'un occupant qui est une personne vulnérable, notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière, les faits sont punis de 2 ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. Mettre à disposition un local à des fins d'habitation conduisant manifestement à sa suroccupation malgré la mise en demeure du préfet Vous risquez 2 ans d'emprisonnement et une amende de 75 000 €.Les juges peuvent également ajouter l'une des peines complémentaires suivantes : Confiscation de l'immeuble ou du logement Interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale pour une durée de 5 ans maximum dès lors que les facilités procurées par cette activité ont servi pour préparer ou commettre l'infraction Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum.Lorsque les faits sont commis à l'encontre d'un occupant qui est unepersonne vulnérable, notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière, les faits sont punis de 3 ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende. Refuser de reloger ou d'héberger le locataire, bien qu'étant en mesure de le faire Vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €.Les juges peuvent également ajouter les peines complémentaires suivantes : Confiscation de l'immeuble ou du logement Interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale pour une durée de 5 ans maximum dès lors que les facilités procurées par cette activité ont servi pour préparer ou commettre l'infraction Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum.Lorsque les faits sont commis à l'encontre d'un occupant qui est une personne vulnérable, notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière, les faits sont punis de 5 ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende. Menacer le locataire pour qu'il renonce à être relogé Vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €.Les juges peuvent également ajouter les peines complémentaires suivantes : Confiscation de l'immeuble ou du logement Interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale pour une durée de 5 ans maximum dès lors que les facilités procurées par cette activité ont servi pour préparer ou commettre l'infraction Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum.Lorsque les faits sont commis à l'encontre d'un occupant qui est une personne vulnérable, notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière, les faits sont punis de 5 ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende. Continuer à percevoir un loyer ou toute autre somme (y compris rétroactivement) alors que le logement est sous arrêté d'insalubrité ou de mise en sécurité (péril) Vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €.Les juges peuvent également ajouter les peines complémentaires suivantes : Confiscation de l'immeuble ou du logement Interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale pour une durée de 5 ans maximum dès lors que les facilités procurées par cette activité ont servi pour préparer ou commettre l'infraction Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum.Lorsque les faits sont commis à l'encontre d'un occupant qui est une personne vulnérable, notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière, les faits sont punis de 5 ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende. Dégrader le logement ou le rendre impropre à l'habitation pour faire partir le locataire Vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €.Les juges peuvent également ajouter les peines complémentaires suivantes : Confiscation de l'immeuble ou du logement Interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale pour une durée de 5 ans maximum dès lors que les facilités procurées par cette activité ont servi pour préparer ou commettre l'infraction Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum.Lorsque les faits sont commis à l'encontre d'un occupant qui est une personne vulnérable, notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière, les faits sont punis de 5 ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende. Refuser de respecter la demande de cessation de mise à disposition d'un local ou d'une installation à des fins d'habitation ou une interdiction d'habiter, d'utiliser ou accéder aux lieux Vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €.Les juges peuvent également ajouter les peines complémentaires suivantes : Confiscation de l'immeuble ou du logement Interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale pour une durée de 5 ans maximum dès lors que les facilités procurées par cette activité ont servi pour préparer ou commettre l'infraction Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum.Lorsque les faits sont commis à l'encontre d'un occupant qui est une personne vulnérable, notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière, les faits sont punis de 5 ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende. Textes de référence Code de la construction et de l'habitation : article L511-22 Code de la construction et de l'habitation : article L521-4 Et aussi Risques sanitaires et sécurité du logement Logement Habitat insalubre (ou habitat indigne) Logement Habitat menaçant ruine (en péril) Logement Pour en savoir plus Habitat indigne (insalubre, péril, ...) : quel recours ? Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)