Permis de conduire Permis de conduire, les changements en 2024: D’importantes évolutions attendent les candidats au permis de conduire en 2024, avec la réduction de l’âge requis à 17 ans. L’intégralité des démarches relatives à l’obtention de ce document essentiel sont centralisées sur le site https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/. Cette plateforme assure une gestion centralisée efficace des procédures, incluant la déclaration de perte ou de vol du permis de conduire, la consultation de l’avancement du dossier, ainsi que la vérification du solde de points, entre autres. À partir de janvier 2024, l’accès à l’examen du permis de conduire sera ouvert dès l’âge de 17 ans en France. Cette initiative vise à faciliter la mobilité des jeunes, en particulier ceux résidant en zone rurale, pour renforcer leur accès à l’emploi. Cette mesure s’appliquera de manière générale à tous les candidats au permis de conduire, qu’ils soient inscrits dans une auto-école traditionnelle, qu’ils optent pour le passage en candidat libre, ou qu’ils privilégient une auto-école en ligne. Dans ce dernier cas, l’auto-école en ligne mettra à disposition les informations nécessaires pour l’examen du code de la route via le numéro NEPH. Les jeunes impliqués dans l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC), également connu sous le nom de conduite accompagnée, auront dorénavant la possibilité de passer l’épreuve pratique du permis de conduire dès l’âge de 17 ans. Cette modification permettra à tous les candidats, qu’ils optent pour la conduite accompagnée ou non, de profiter de cette opportunité à partir de 2024, sans nécessité d’attendre la majorité pour conduire individuellement après la réussite de l’examen. Accueil particuliers > Étranger - Europe > Demande d'asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride) > Peut-on faire une nouvelle demande d'asile après un refus ? Question-réponse Peut-on faire une nouvelle demande d'asile après un refus ? Vérifié le 05/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Si votre demande d'asile a été rejetée, vous pouvez en demander le réexamen à l'Ofpra. Vous devez tout d'abord faire une nouvelle demande d'enregistrement en préfecture. Pour être acceptée, votre demande de réexamen doit remplir certaines conditions. En cas de nouveau rejet par l'Ofpra, vous pouvez saisir la CNDA. Tout replier Tout déplier Conditions Pour que votre demande de réexamen soit acceptée, vous devez présenter des éléments nouveaux de nature à justifier vos craintes en cas de retour dans votre pays.Ces faits doivent être postérieurs à la décision de rejet de votre 1re demande d'asile. Démarche en préfecture Pour demander le réexamen de votre demande d'asile par l'Ofpra, vous devez d'abord faire une nouvelle demande d'enregistrement à la préfecture de votre département.Cette demande est traitée comme une 1re demande. L'enregistrement doit être fait dans un délai de 3 jours.Il faut vous adresser à la préfecture dont dépend votre département de résidence.Préfets compétents pour enregistrer les demandes d'asile (en métropole) :RégionDépartementPréfecture compétenteAuvergne-Rhône-AlpesAllier (03), Cantal (15), Haute-Loire (43), Puy-de-Dôme (63)Préfecture de Clermont-Ferrand (63)Ain (01), Ardèche (07), Loire (42), Rhône (69)Préfecture de Lyon (69)Drôme (26), Isère (38), Haute-Savoie (74), Savoie (73)Préfecture de Grenoble (38)Bourgogne-Franche-ComtéCôte-d'Or (21), Nièvre (58), Yonne (89)Préfecture de Dijon (21)Doubs (25), Jura (39), Haute-Saône (70), Territoire de Belfort (90)Préfecture de Besançon (25)Saône-et-Loire (71)Préfecture de Mâcon (71)BretagneIlle-et-Vilaine (35), Côtes-d'Armor (22), Finistère (29), Morbihan (56)Préfecture de Rennes (35)Centre-Val de LoireCher (18), Eure-et-Loir (28), Indre (36), Indre-et-Loire (37), Loir-et-Cher (41), Loiret (45)Préfecture d'Orléans (45)CorseHaute-Corse (2B), Corse-du-Sud (2A)Préfecture de Marseille (13)Grand EstArdennes (08), Aube (10), Marne (51) Haute-Marne (52)Préfecture de Châlons-en-Champagne (51)Meurthe-et-Moselle (54), Meuse (55), Moselle (57), Vosges (88)Préfecture de Metz (57)Bas Rhin (67)Préfecture de Strasbourg (67)Haut Rhin (68)Préfecture de Colmar (68)Hauts-de-FranceNord (59), Pas-de-Calais (62)Préfecture de Lille (59)Aisne (02), Oise (60), Somme (80)Préfecture de Beauvais (60)Île-de-FranceParis (75)Préfecture de Police de ParisSeine-et-Marne (77)Préfecture de Melun (77)Yvelines (78)Préfecture de Versailles (78)Essonne (91)Préfecture d'Evry (91)Hauts-de-Seine (92)Préfecture de Nanterre (92)Seine-Saint-Denis (93)Préfecture de Bobigny (93)Val-de-Marne (94)Préfecture de Créteil (94)Val-d'Oise (95)Préfecture de Cergy-Pontoise (95)NormandieCalvados (14), Manche (50), Orne (61)Préfecture de Caen (50)Seine-Maritime (76), Eure (27)Préfecture de Rouen (76)Nouvelle AquitaineVienne (86), Charente (16), Charente-Maritime (17), Deux-Sèvres (79)Préfecture de Poitiers (86)Dordogne (24), Gironde (33), Landes (40), Lot-et-Garonne (47), Pyrénées-Atlantiques (64)Préfecture de Bordeaux (33)Corrèze (19), Creuse (23), Haute-Vienne (87)Préfecture de Limoges (87)OccitanieHaute-Garonne (31), Ariège (09), Aveyron (12), Gers (32), Hautes-Pyrénées (65), Lot (46), Tarn (81), Tarn-et-Garonne (82)Préfecture de Toulouse (31)Aude (11), Gard (30), Hérault (34), Lozère (48), Pyrénées-Orientales (66)Préfecture de Montpellier (34)Pays de la LoireLoire-Atlantique (44), Mayenne (53), Vendée (85)Préfecture de Nantes (44)Maine-et-Loire (49), Sarthe (72)Préfecture d'Angers (49)Provence-Alpes-Côte d'Azur (Paca)Alpes-Maritimes (06), Var (83)Préfecture de Nice (06)Alpes-de-Haute-Provence (04), Bouches-du-Rhône (13), Hautes-Alpes (05), Vaucluse (84)Préfecture de Marseille (13) Démarche à l'Ofpra Votre demande de réexamen est traitée selon une procédure accélérée.Vous avez 8 jours, à compter de l'enregistrement de votre nouvelle demande, pour faire parvenir votre demande complète de réexamen à l'Ofpra.Vous pouvez l'adresser par courrier (de préférence en recommandé avec accusé de réception) ou la déposer directement à l'accueil de l'Ofpra (si vous résidez à Paris ou en région parisienne). Où s’adresser ? Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) Sur placeOffice français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)201 rue Carnot94136 Fontenay sous Bois CedexRéception du public sur convocationPar téléphone01 58 68 10 10 Décision de l'Ofpra L'Ofpra dispose de 7 jours pour se prononcer sur la recevabilité de votre demande.S'il décide de poursuivre l'examen de votre demande, il en informe le préfet.Vous recevez alors une attestation de demande d'asile valant autorisation provisoire de séjour (APS).Ce document est d'une durée de validité d'1 mois. Il peut être renouvelé pour 6 mois. Décision positive L'Ofpra peut accepter la demande de réexamen. Vous êtes alors placé sous sa protection. Vous êtes convoqué en préfecture pour recevoir : soit une carte de résident de 10 ans, si vous avez été reconnu réfugié, soit une carte de séjour temporaire d'1 an, en cas de protection subsidiaire. Décision négative L'Ofpra peut rejeter votre demande de réexamen en l'absence d'éléments nouveaux ou non-convaincants.Vous en êtes informé par lettre recommandée avec accusé de réception. Le motif de la décision vous est communiqué dans une langue que vous êtes supposé comprendre.Vous pouvez former un recours contre ce refus devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Vous avez 1 mois suivant la notification de la décision de l'Ofpra pour le déposer. Où s’adresser ? Cour nationale du droit d'asile (CNDA) Textes de référence Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R531-35 à R531-39 Demandes de réexamen Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R532-6 à R532-12 Présentation des recours Questions ? Réponses ! Quel recours en cas de rejet de la demande d'asile par l'Ofpra ?