Permis de conduire Permis de conduire, les changements en 2024: D’importantes évolutions attendent les candidats au permis de conduire en 2024, avec la réduction de l’âge requis à 17 ans. L’intégralité des démarches relatives à l’obtention de ce document essentiel sont centralisées sur le site https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/. Cette plateforme assure une gestion centralisée efficace des procédures, incluant la déclaration de perte ou de vol du permis de conduire, la consultation de l’avancement du dossier, ainsi que la vérification du solde de points, entre autres. À partir de janvier 2024, l’accès à l’examen du permis de conduire sera ouvert dès l’âge de 17 ans en France. Cette initiative vise à faciliter la mobilité des jeunes, en particulier ceux résidant en zone rurale, pour renforcer leur accès à l’emploi. Cette mesure s’appliquera de manière générale à tous les candidats au permis de conduire, qu’ils soient inscrits dans une auto-école traditionnelle, qu’ils optent pour le passage en candidat libre, ou qu’ils privilégient une auto-école en ligne. Dans ce dernier cas, l’auto-école en ligne mettra à disposition les informations nécessaires pour l’examen du code de la route via le numéro NEPH. Les jeunes impliqués dans l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC), également connu sous le nom de conduite accompagnée, auront dorénavant la possibilité de passer l’épreuve pratique du permis de conduire dès l’âge de 17 ans. Cette modification permettra à tous les candidats, qu’ils optent pour la conduite accompagnée ou non, de profiter de cette opportunité à partir de 2024, sans nécessité d’attendre la majorité pour conduire individuellement après la réussite de l’examen. Accueil particuliers > Logement > Location immobilière : fin du bail > Convention Anah : le propriétaire peut-il donner congé au locataire ? Question-réponse Convention Anah : le propriétaire peut-il donner congé au locataire ? Vérifié le 09/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Cela dépend notamment de la convention que vous avez signée avec l'Anah : Convention à loyer très social Pendant toute la durée de la convention, vous ne pouvez pas donner son préavis (congé) au locataire.Mais vous pouvez demander à tout moment au juge de résilier le bail lorsque le locataire ne respecte pas ses obligations.C'est notamment le cas lorsque le locataire est à plusieurs reprises en retard pour payer le loyer, lorsqu'il n'entretient pas le logement, ou lorsqu'il cause des troubles de voisinage.Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Convention à loyer social Pendant toute la durée de la convention, vous ne pouvez pas donner son préavis (congé) au locataire.Mais vous pouvez demander à tout moment au juge de résilier le bail, lorsque le locataire ne respecte pas ses obligations.C'est notamment le cas lorsque le locataire est à plusieurs reprises en retard pour payer le loyer, lorsqu'il n'entretient pas le logement, ou lorsqu'il cause des troubles de voisinage.Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Convention à loyer intermédiaire Pendant la durée de la convention, vous ne pouvez mettre fin au bail que pour un motif légitime et sérieux. C'est notamment le cas lorsque le locataire est à plusieurs reprises en retard pour payer le loyer, lorsqu'il n'entretient pas le logement, ou lorsqu'il cause des troubles de voisinage.Pour mettre fin au bail, vous pouvez : Soit demander à tout moment au juge de résilier le bail. Soit donner son préavis (congé) au locataire pour la date d'échéance du bail.Dans ce dernier cas, la notification du congé (préavis) doit respecter plusieurs règles : Elle doit mentionner le motif qui entraîne le non renouvellement du bail Elle doit parvenir à chacun des titulaires du bail au moins 6 mois avant la date d'échéance du bail Elle doit soit lui être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception, soit lui être adressée par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice), soit lui être remise en main propre contre émargement ou récépissé. Textes de référence Code de la construction et de l'habitation : articles L321-3 à L321-7 Durée du bail Code de la construction et de l'habitation : articles L321-8 à L321-12 Code de la construction et de l'habitation : articles D321-23 à D321-30-1 Code de la construction et de l'habitation : articles D321-31 à D321-36 Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 40 Logement à loyer social ou très social (article 40 III) Code de la construction et de l'habitation : articles L183-1 à L183-13 Logement à loyer social ou très social : article L183-1, 4° Code de procédure civile : article 667 Notification du congé Questions ? Réponses ! Le propriétaire choisit-il librement le locataire en cas de convention Anah ?