Permis de conduire Permis de conduire, les changements en 2024: D’importantes évolutions attendent les candidats au permis de conduire en 2024, avec la réduction de l’âge requis à 17 ans. L’intégralité des démarches relatives à l’obtention de ce document essentiel sont centralisées sur le site https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/. Cette plateforme assure une gestion centralisée efficace des procédures, incluant la déclaration de perte ou de vol du permis de conduire, la consultation de l’avancement du dossier, ainsi que la vérification du solde de points, entre autres. À partir de janvier 2024, l’accès à l’examen du permis de conduire sera ouvert dès l’âge de 17 ans en France. Cette initiative vise à faciliter la mobilité des jeunes, en particulier ceux résidant en zone rurale, pour renforcer leur accès à l’emploi. Cette mesure s’appliquera de manière générale à tous les candidats au permis de conduire, qu’ils soient inscrits dans une auto-école traditionnelle, qu’ils optent pour le passage en candidat libre, ou qu’ils privilégient une auto-école en ligne. Dans ce dernier cas, l’auto-école en ligne mettra à disposition les informations nécessaires pour l’examen du code de la route via le numéro NEPH. Les jeunes impliqués dans l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC), également connu sous le nom de conduite accompagnée, auront dorénavant la possibilité de passer l’épreuve pratique du permis de conduire dès l’âge de 17 ans. Cette modification permettra à tous les candidats, qu’ils optent pour la conduite accompagnée ou non, de profiter de cette opportunité à partir de 2024, sans nécessité d’attendre la majorité pour conduire individuellement après la réussite de l’examen. Accueil particuliers > Argent - Impôts - Consommation > Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer > Qui doit payer la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ? Question-réponse Qui doit payer la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ? Vérifié le 17/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) La contribution exceptionnelle s'ajoute à l'impôt sur le revenu.Elle concerne les contribuables qui perçoivent de hauts revenus.Vous devez la payer si votre foyer fiscal est soumis à l'impôt sur le revenu et que votre revenu fiscal de référence (RFR) dépasse les montants suivants : 250 000 € si vous êtes célibataire, veuf, séparé ou divorcé 500 000 € si vous êtes marié ou pacsé, soumis à imposition communeCes seuils d'imposition n'augmentent pas en cas de personne à charge.Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus : taux applicable selon le revenu fiscal de référence et la situation de familleFraction de revenu fiscal de référenceTaux pour une personne seuleTaux pour un couple soumis à imposition communeJusqu'à 250 000 €0 %0 %Entre 250 001 € et 500 000 €3 %0 %Entre 500 001 € et 1 000 000 €4 %3 %Plus de 1 000 000 €4 %4 % Exemple1. Pour un célibataire disposant d'un revenu fiscal de référence de 400 000 €, la contribution exceptionnelle est de :(400 000 € - 250 000 €) x 3 % = 4 500 €.2. Pour un célibataire disposant d'un revenu fiscal de référence de 550 000 €, la contribution exceptionnelle est de :[(500 000 € - 250 000 €) x 3 %] + [(550 000 € - 500 000 €) x 4 %] = 9 500 €.Si vous bénéficiez de revenus considérés comme exceptionnels en raison de leur montant, un système de lissage (aussi appelé mécanisme du quotient) peut s'appliquer pour atténuer votre imposition.Pour en bénéficier, vous devez adresser votre demande à votre centre des finances publiques. Où s’adresser ? Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) En cas de modification de votre situation de famille (Pacs, mariage, séparation, divorce ou décès), des règles particulières s'appliquent.Le montant de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus est indiqué sur l'avis d'impôt sur le revenu. Textes de référence Code général des impôts : article 223 sexies Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus Bofip-Impôts n°BOI-IR-CHR-20170711 relatif à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus Services en ligne et formulaires Impôts : accéder à votre espace Particulier Téléservice Simulateur de calcul pour 2023 : impôt sur les revenus de 2022 Simulateur Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022 Téléservice Paiement de l'impôt en ligne Téléservice Déclaration des revenus (papier) Formulaire Questions ? Réponses ! Qu'est-ce que le revenu fiscal de référence ? Impôt sur le revenu - Qui est imposable ? Impôt sur le revenu - À quoi sert l'avis d'impôt ? Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus exceptionnels ? Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus différés ? Et aussi Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer Argent - Impôts - Consommation Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt Argent - Impôts - Consommation Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle Argent - Impôts - Consommation Indemnité compensatrice de préavis (licenciement, démission...) Travail - Formation Impôt sur le revenu - Indemnités de fin de contrat, licenciement, retraite Argent - Impôts - Consommation Pour en savoir plus Site des impôts Ministère chargé des finances Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022 Ministère chargé des finances Impôt sur le revenu : dépliants d'information Ministère chargé des finances