Permis de conduire, les changements en 2024:

D’importantes évolutions attendent les candidats au permis de conduire en 2024, avec la réduction de l’âge requis à 17 ans. L’intégralité des démarches relatives à l’obtention de ce document essentiel sont centralisées sur le site https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/. Cette plateforme assure une gestion centralisée efficace des procédures, incluant la déclaration de perte ou de vol du permis de conduire, la consultation de l’avancement du dossier, ainsi que la vérification du solde de points, entre autres.
À partir de janvier 2024, l’accès à l’examen du permis de conduire sera ouvert dès l’âge de 17 ans en France. Cette initiative vise à faciliter la mobilité des jeunes, en particulier ceux résidant en zone rurale, pour renforcer leur accès à l’emploi.

Cette mesure s’appliquera de manière générale à tous les candidats au permis de conduire, qu’ils soient inscrits dans une auto-école traditionnelle, qu’ils optent pour le passage en candidat libre, ou qu’ils privilégient une auto-école en ligne. Dans ce dernier cas, l’auto-école en ligne mettra à disposition les informations nécessaires pour l’examen du code de la route via le numéro NEPH.

Les jeunes impliqués dans l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC), également connu sous le nom de conduite accompagnée, auront dorénavant la possibilité de passer l’épreuve pratique du permis de conduire dès l’âge de 17 ans. Cette modification permettra à tous les candidats, qu’ils optent pour la conduite accompagnée ou non, de profiter de cette opportunité à partir de 2024, sans nécessité d’attendre la majorité pour conduire individuellement après la réussite de l’examen.

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Question-réponse

Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les aides sociales et les aides versées par l'employeur ?

Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

• Aides sociales
• Aides de l'employeur

Vous n'avez pas à les déclarer.

Vous bénéficiez d'une exonération totale pour les aides suivantes  :

• Revenu de solidarité active (RSA)
• Prime d'activité
• Prestations familiales
• Prestations liées à une situation de handicap
• Allocations logement
• Aide exceptionnelle de fin d'année versée aux bénéficiaires de certains minima sociaux (“prime de Noël”)

Les aides accordées par votre employeur sont exonérées dans certaines limites.

Vous devez déclarer uniquement la somme qui dépasse cette limite.

Limites d'exonération d'impôt sur le revenu

Prestations	Plafond d'exonération
Titres-restaurant	Dans la limite de 5,69 € du 1er janvier au 31 août 2022 et 5,92 € du 1er septembre au 31 décembre 2022 (6,50 € en 2023)
Chèques-vacances	Dans la limite de 1 603,12 €
Frais de transport pour le trajet domicile-travail (transports en commun ou services publics de location de vélos)	Dans la limite de 50 % des frais
Forfait mobilités durables (vélo...) et frais d'utilisation du véhicule personnel (carburant ou alimentation de véhicule électrique) pour le trajet domicile-travail	Dans la limite de 700 € dont 400 € maximum pour frais de carburant (900 € dont 600 € en Outre-mer)
Prise en charge des frais de carburant ou d'alimentation de véhicules électriques engagés pour les trajets domicile-travail distants d'au moins 30 km (ou quelle que soit la distance pour les conducteurs en covoiturage) par une collectivité territoriale, un EPCI ou Pôle emploi	310 € en 2022
Aide financière pour le paiement des services d'aide à la personne, versée directement ou par Cesu pré-financé	Dans la limite de 2 301 € par an

Textes de référence

• Code général des impôts : articles 79 à 81 quater

  Article 81

• Bofip-Impôts n°BOI-RSA-CHAMP-20-50 relatif aux revenus exonérés

• Bofip-Impôts n°BOI-RSA-CHAMP-20-50-30 relatif aux revenus exonérés (exonérations à caractère social)

• Code du travail : articles R3261-1 à R3261-16

  Montant de l'indemnité kilométrique vélo

• Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022

Services en ligne et formulaires

• Déclaration des revenus (papier)

  Formulaire

• Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022

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• Impôts : accéder à votre espace Particulier

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• Simulateur de calcul pour 2023 : impôt sur les revenus de 2022

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Questions ? Réponses !

• Peut-on utiliser l'Apa ou la PCH pour payer un salarié ou un aidant familial ?

• Quelle est la date limite pour faire sa déclaration de revenus ?

Pour en savoir plus

• Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022

  Ministère chargé des finances

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