Permis de conduire Permis de conduire, les changements en 2024: D’importantes évolutions attendent les candidats au permis de conduire en 2024, avec la réduction de l’âge requis à 17 ans. L’intégralité des démarches relatives à l’obtention de ce document essentiel sont centralisées sur le site https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/. Cette plateforme assure une gestion centralisée efficace des procédures, incluant la déclaration de perte ou de vol du permis de conduire, la consultation de l’avancement du dossier, ainsi que la vérification du solde de points, entre autres. À partir de janvier 2024, l’accès à l’examen du permis de conduire sera ouvert dès l’âge de 17 ans en France. Cette initiative vise à faciliter la mobilité des jeunes, en particulier ceux résidant en zone rurale, pour renforcer leur accès à l’emploi. Cette mesure s’appliquera de manière générale à tous les candidats au permis de conduire, qu’ils soient inscrits dans une auto-école traditionnelle, qu’ils optent pour le passage en candidat libre, ou qu’ils privilégient une auto-école en ligne. Dans ce dernier cas, l’auto-école en ligne mettra à disposition les informations nécessaires pour l’examen du code de la route via le numéro NEPH. Les jeunes impliqués dans l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC), également connu sous le nom de conduite accompagnée, auront dorénavant la possibilité de passer l’épreuve pratique du permis de conduire dès l’âge de 17 ans. Cette modification permettra à tous les candidats, qu’ils optent pour la conduite accompagnée ou non, de profiter de cette opportunité à partir de 2024, sans nécessité d’attendre la majorité pour conduire individuellement après la réussite de l’examen. Accueil particuliers > Travail - Formation > Contrats de travail dans le secteur privé > Qu'est-ce que la mobilité volontaire sécurisée pour un salarié ? Question-réponse Qu'est-ce que la mobilité volontaire sécurisée pour un salarié ? Vérifié le 15/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) La mobilité volontaire sécurisée permet au salarié d'exercer une activité dans une autre entreprise tout en gardant la possibilité, pendant une certaine durée, de revenir dans son entreprise d'origine. La mobilité volontaire sécurisée ne doit pas être confondue avec le congé de mobilité. La mobilité volontaire sécurisée est ouverte sous conditions. Tout replier Tout déplier Qui est concerné ? Condition d'effectifLa mobilité volontaire sécurisée est applicable dans les entreprises et groupes d'entreprises d'au moins 300 salariés.Condition d'anciennetéLe salarié peut bénéficier de la mobilité volontaire sécurisée s'il a une ancienneté minimale de 2 ans, consécutifs ou non. Démarche Demande du salariéAucune procédure légale n'est imposée. Cependant, pour éviter tout litige, il est préférable de transmettre la demande par écrit à l'employeur.Réponse de l'employeur Accord Refus L'accord de l'employeur est obligatoire.Aucun délai légal de réponse n'est imposé à l'employeur pour accorder au salarié la mobilité volontaire sécurisée. L'employeur peut refuser à 2 reprises successives la demande du salarié.À la suite de ces 2 refus, l'employeur doit accorder au salarié une nouvelle demande de mobilité.Le salarié peut alors s'absenter de son poste pour suivre une formation pour se qualifier, évoluer ou se reconvertir. Conséquences sur le contrat de travail Signature d'un avenantLa période de mobilité volontaire sécurisée doit faire l'objet d'un avenant au contrat de travail.L'avenant contient obligatoirement les éléments suivants : Objet et durée de la période de mobilité Dates de début et de fin de la période de mobilité Délai dans lequel le salarié informe par écrit l'employeur de son choix éventuel de ne pas réintégrer l'entreprise Conditions permettant un retour anticipé du salarié Attention : la mobilité volontaire sécurisée ne doit pas être confondue avec le congé de mobilité. Suspension du contratDurant la période de mobilité volontaire sécurisée, le contrat de travail dans l'entreprise d'origine est suspendu.En cas de retour du salarié dans l'entreprise d'origineLe retour du salarié peut avoir lieu à la fin de la période de mobilité.Le retour dans l'entreprise d'origine peut aussi avoir lieu de manière anticipée, dans les conditions prévues dans l'avenant et avec l'accord de l'employeur.À son retour dans l'entreprise d'origine, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire.Sa qualification et sa rémunération sont au moins équivalentes à son précédent emploi.En cas de non réintégration dans l'entreprise d'origineLorsque le salarié choisit de ne pas réintégrer son entreprise d'origine, le contrat de travail qui le lie à son employeur est rompu.Cette rupture constitue une démission.Le salarié effectue un préavis si l'avenant au contrat le prévoit. Textes de référence Code du travail : articles L1222-12 à L1222-16 Et aussi Congé de mobilité Travail - Formation