Permis de conduire Permis de conduire, les changements en 2024: D’importantes évolutions attendent les candidats au permis de conduire en 2024, avec la réduction de l’âge requis à 17 ans. L’intégralité des démarches relatives à l’obtention de ce document essentiel sont centralisées sur le site https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/. Cette plateforme assure une gestion centralisée efficace des procédures, incluant la déclaration de perte ou de vol du permis de conduire, la consultation de l’avancement du dossier, ainsi que la vérification du solde de points, entre autres. À partir de janvier 2024, l’accès à l’examen du permis de conduire sera ouvert dès l’âge de 17 ans en France. Cette initiative vise à faciliter la mobilité des jeunes, en particulier ceux résidant en zone rurale, pour renforcer leur accès à l’emploi. Cette mesure s’appliquera de manière générale à tous les candidats au permis de conduire, qu’ils soient inscrits dans une auto-école traditionnelle, qu’ils optent pour le passage en candidat libre, ou qu’ils privilégient une auto-école en ligne. Dans ce dernier cas, l’auto-école en ligne mettra à disposition les informations nécessaires pour l’examen du code de la route via le numéro NEPH. Les jeunes impliqués dans l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC), également connu sous le nom de conduite accompagnée, auront dorénavant la possibilité de passer l’épreuve pratique du permis de conduire dès l’âge de 17 ans. Cette modification permettra à tous les candidats, qu’ils optent pour la conduite accompagnée ou non, de profiter de cette opportunité à partir de 2024, sans nécessité d’attendre la majorité pour conduire individuellement après la réussite de l’examen. Accueil particuliers > Travail - Formation > Mobilité dans la fonction publique > Un fonctionnaire peut-il prendre plusieurs disponibilités à la suite ? Question-réponse Un fonctionnaire peut-il prendre plusieurs disponibilités à la suite ? Vérifié le 29/01/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Oui, vous pouvez demander plusieurs disponibilités à la suite l'une de l'autre, mais chaque disponibilité doit être accordée pour un motif différent.Dans certains cas, la durée cumulée des disponibilités consécutives est limitée.Les règles varient selon votre fonction publique d’appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH). FPE FPT FPH La disponibilité peut être accordée pour les motifs suivants : Raisons familiales La durée de la disponibilité diffère selon le motif pour lequel elle est accordée : Élever un enfant de moins de 12 ans Durée : 3 ans maximum renouvelables jusqu'au 12 ans de l'enfantConditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée par l’administration employeur) Donner des soins à un proche atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou à la suite d'un accident ou d'une maladie grave Proche bénéficiaire des soins : enfant à charge, époux, partenaire de Pacs, ascendantDurée : 3 ans maximum renouvelables tant que la présence d'une tierce personne est justifiéeConditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée par l’administration employeur) Suivre son époux ou partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles Durée : 3 ans maximum renouvelables sans limitationConditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée par l’administration employeur) Se rendre en outre-mer ou à l'étranger pour adopter un ou des enfants Durée : 6 semaines maximum par agrément délivré par un service de l'AseConditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée par l’administration employeur) Convenances personnelles Durée : 5 ans maximum, renouvelables dans la limite de 10 ans pour l'ensemble de la carrière À noterSi la disponibilité pour convenances personnelles suit une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise, la durée cumulée des 2 disponibilités ne peut pas dépasser 5 ans.Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du serviceLe fonctionnaire qui s'est engagé à servir dans la FPE pendant une durée minimale doit justifier, lorsqu'il demande une disponibilité pour convenances personnelles pour exercer une activité dans une entreprise ou un organisme privé ou une activité libérale, de 4 ans de services effectifs depuis sa titularisation dans son corps d'appartenance. Exercice d'une autre activité La durée de la disponibilité diffère selon l'activité envisagée : Création ou reprise d'entreprise Durée : 2 ans maximum non renouvelablesConditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service et sous réserve que l'activité envisagée soit compatible avec les activités exercées dans le secteur public au cours des 3 années précédentes.Le fonctionnaire qui s'est engagé à servir l'Etat pendant une durée minimale doit justifier, lorsqu'il demande une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise, de 4 ans de services effectifs depuis sa titularisation dans son corps d'appartenance. Études ou recherches présentant un intérêt général Durée : 3 ans renouvelables une fois 3 ansConditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service Exercer un mandat d'élu local Durée : durée du mandat électifConditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée par l’administration employeur) La disponibilité peut être accordée pour les motifs suivants : Raisons familiales La durée de la disponibilité diffère selon le motif pour lequel elle est accordée : Élever un enfant de moins de 12 ans Durée : 3 ans maximum renouvelables jusqu'au 12 ans de l'enfantConditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée par la collectivité employeur)) Donner des soins à un proche atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou à la suite d'un accident ou d'une maladie grave Proche bénéficiaire des soins : enfant à charge, époux, partenaire de Pacs, ascendantDurée : 3 ans maximum renouvelables tant que la présence d'une tierce personne est justifiéeConditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée par la collectivité employeur) Suivre son époux ou partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles Durée : 3 ans maximum renouvelables sans limitationConditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée par la collectivité employeur) Se rendre en outre-mer ou à l'étranger pour adopter un ou des enfants Durée : 6 semaines maximum par agrément délivré par un service de l'AseConditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée par la collectivité employeur) Convenances personnelles Durée : 5 ans maximum, renouvelables dans la limite de 10 ans pour l'ensemble de la carrièreSi la disponibilité pour convenances personnelles suit une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise, la durée cumulée des 2 disponibilités ne peut pas dépasser 5 ans.Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service Exercice d'une autre activité La durée de la disponibilité diffère selon l'activité envisagée : Création ou reprise d'entreprise Durée : 2 ans maximum non renouvelablesConditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service et sous réserve que l'activité envisagée soit compatible avec les activités exercées dans le secteur public au cours des 3 années précédentes Études ou recherches présentant un intérêt général Durée : 3 ans renouvelables une fois 3 ansConditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service Exercer un mandat d'élu local Durée : durée du mandat électifConditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée par la collectivité employeur) La disponibilité peut être accordée pour les motifs suivants : Raisons familiales La durée de la disponibilité diffère selon le motif pour lequel elle est accordée : Élever un enfant de moins de 12 ans Durée : 3 ans maximum renouvelables jusqu'au 12 ans de l'enfantConditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée par l’établissement employeur) Donner des soins à un proche atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou à la suite d'un accident ou d'une maladie grave Proche bénéficiaire des soins : enfant à charge, époux, partenaire de Pacs, ascendantDurée : 3 ans maximum renouvelables tant que la présence d'une tierce personne est justifiéeConditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée par l’établissement employeur) Suivre son époux ou partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles Durée : 3 ans maximum renouvelables sans limitationConditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée par l’établissement employeur) Se rendre en outre-mer ou à l'étranger pour adopter un ou des enfants Durée : 6 semaines maximum par agrément délivré par un service de l'AseConditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée par l’établissement employeur) Convenances personnelles Durée : 5 ans maximum, renouvelables dans la limite de 10 ans pour l'ensemble de la carrièreSi la disponibilité pour convenances personnelles suit une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise, la durée cumulée des 2 disponibilités ne peut pas dépasser 5 ans.Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du serviceLe fonctionnaire qui s'est engagé à servir dans la FPH pendant une durée minimale doit justifier, lorsqu'il demande une disponibilité pour convenances personnelles pour exercer une activité dans une entreprise ou un organisme privé ou une activité libérale, de 4 ans de services effectifs depuis sa titularisation dans son corps d'appartenance. Exercice d'une autre activité La durée de la disponibilité diffère selon l'activité envisagée : Création ou reprise d'entreprise Durée : 2 ans maximum non renouvelablesConditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service et sous réserve que l'activité envisagée soit compatible avec les activités exercées dans le secteur public au cours des 3 années précédentes.Le fonctionnaire qui a souscrit un engagement de servir pendant une durée minimale doit justifier, lorsqu'il demande une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise, de 4 ans de services effectifs depuis sa titularisation dans son corps d'appartenance. Études ou recherches présentant un intérêt général Durée : 3 ans renouvelables une fois 3 ansConditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service Exercer un mandat d'élu local Durée : durée du mandat électifConditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée par l’établissement employeur) Exercer une activité dans un organisme international Durée : 5 ans maximum non renouvelablesConditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service Textes de référence Code général de la fonction publique : articles L514-1 à L514-8 Disponibilité Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif aux positions administratives, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions dans la FPE Articles 42 à 49 Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental et à l'intégration dans la FPT Articles 18 à 26 Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition dans la FPH Articles 28 à 37 Questions ? Réponses ! Fonction publique : un contractuel peut-il être mis en disponibilité ?