Permis de conduire Permis de conduire, les changements en 2024: D’importantes évolutions attendent les candidats au permis de conduire en 2024, avec la réduction de l’âge requis à 17 ans. L’intégralité des démarches relatives à l’obtention de ce document essentiel sont centralisées sur le site https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/. Cette plateforme assure une gestion centralisée efficace des procédures, incluant la déclaration de perte ou de vol du permis de conduire, la consultation de l’avancement du dossier, ainsi que la vérification du solde de points, entre autres. À partir de janvier 2024, l’accès à l’examen du permis de conduire sera ouvert dès l’âge de 17 ans en France. Cette initiative vise à faciliter la mobilité des jeunes, en particulier ceux résidant en zone rurale, pour renforcer leur accès à l’emploi. Cette mesure s’appliquera de manière générale à tous les candidats au permis de conduire, qu’ils soient inscrits dans une auto-école traditionnelle, qu’ils optent pour le passage en candidat libre, ou qu’ils privilégient une auto-école en ligne. Dans ce dernier cas, l’auto-école en ligne mettra à disposition les informations nécessaires pour l’examen du code de la route via le numéro NEPH. Les jeunes impliqués dans l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC), également connu sous le nom de conduite accompagnée, auront dorénavant la possibilité de passer l’épreuve pratique du permis de conduire dès l’âge de 17 ans. Cette modification permettra à tous les candidats, qu’ils optent pour la conduite accompagnée ou non, de profiter de cette opportunité à partir de 2024, sans nécessité d’attendre la majorité pour conduire individuellement après la réussite de l’examen. Accueil particuliers > Logement > Autorisation d'urbanisme > Faut-il une autorisation d'urbanisme pour poser des panneaux solaires au sol ? Question-réponse Faut-il une autorisation d'urbanisme pour poser des panneaux solaires au sol ? Vérifié le 03/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'urbanisme Oui, vous avez besoin d'une autorisation d'urbanisme de la mairie pour la plupart des installations.La puissance, la hauteur par rapport au sol et la localisation de votre projet déterminent le type d'autorisation. Nous vous présentons la réglementation. L'autorisation à déposer est différente dans les sites protégés. Il s'agit des (sites patrimoniaux remarquables, des abords d'un monument historique, des sites classés, des réserves naturelles, des parcs nationaux.Pour savoir si votre terrain est dans l'un de ces secteurs, adressez-vous à votre mairie : Où s’adresser ? Mairie L'autorisation d'urbanisme à déposer en mairie varie selon la puissance de votre installation. Cas général Secteur protégé Inférieure à 3KW La pose de panneaux solaires d'une puissance inférieure à 3KW et d'une hauteur au-dessus du sol limitée à 1,80m est dispensée de formalité. Jusqu'à 1 000KW Il faut faire une déclaration préalable de travaux (DP).Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire. Sur internet Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet. Où s’adresser ? Mairie Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Si votre commune est raccordée à cet outil, le dossier peut lui être transmis automatiquement.Si votre commune n'est pas raccordée, vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance. Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR, ou par mail. Service en ligne Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'urbanisme Formulaire Vous devez utiliser le formulaire suivant : Formulaire Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire) Cerfa n° 13404*11 Accéder au formulaire Ministère chargé de l'urbanisme Pour vous aider à remplir le formulaire : Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable Formulaire annexe : Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR, ou par mail. Où s’adresser ? Mairie Au-delà de 1 000kW Vous devez demander un permis de construire.Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire. Sur internet Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet. Où s’adresser ? Mairie Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Si votre commune est raccordée à cet outil, le dossier peut lui être transmis automatiquement.Si votre commune n'est pas raccordée, vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance. Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR, ou par mail. Service en ligne Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'urbanisme Formulaire Vous devez utiliser le formulaire suivant : Formulaire Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) Cerfa n° 13409*12 Permet de réaliser une construction ou d'effectuer des travaux sur une construction existante. Accéder au formulaire Ministère chargé de l'urbanisme Pour vous aider à remplir le formulaire : Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable Formulaire annexe : Document à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR, ou par mail. Où s’adresser ? Mairie Inférieure à 3 kW Il faut faire une déclaration préalable de travaux (DP).Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire. Sur internet Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet. Où s’adresser ? Mairie Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Si votre commune est raccordée à cet outil, le dossier peut lui être transmis automatiquement.Si votre commune n'est pas raccordée, vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance. Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR, ou par mail. Service en ligne Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'urbanisme Formulaire Vous devez utiliser le formulaire suivant : Formulaire Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire) Cerfa n° 13404*11 Accéder au formulaire Ministère chargé de l'urbanisme Pour vous aider à remplir le formulaire : Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable Formulaire annexe : Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR, ou par mail. Où s’adresser ? Mairie À partir de 3 kW Vous devez demander un permis de construire.Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire. Sur internet Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet. Où s’adresser ? Mairie Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Si votre commune est raccordée à cet outil, le dossier peut lui être transmis automatiquement.Si votre commune n'est pas raccordée, vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance. Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR, ou par mail. Service en ligne Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'urbanisme Formulaire Vous devez utiliser le formulaire suivant : Formulaire Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) Cerfa n° 13409*12 Permet de réaliser une construction ou d'effectuer des travaux sur une construction existante. Accéder au formulaire Ministère chargé de l'urbanisme Pour vous aider à remplir le formulaire : Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable Formulaire annexe : Document à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR, ou par mail. Où s’adresser ? Mairie Textes de référence Code de l'urbanisme : articles R*421-2 à R*421-8-2 Constructions nouvelles dispensées d'autorisation d'urbanisme Code de l'urbanisme : article R421-11 Sur les autorisations d'urbanisme pour les sites protégés Code de l'urbanisme : articles R421-9 à R*421-12 DP pour les ouvrages de production d'électricité Décret du 19 novembre 2009 relatif aux procédures administratives applicables à certains ouvrages de production d'électricité Services en ligne et formulaires Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme Téléservice Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire) Formulaire Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) Formulaire Questions ? Réponses ! Faut-il une autorisation d'urbanisme pour poser des panneaux solaires sur un toit ? Quelles aides peut-on toucher pour réaliser des travaux dans son logement ? Et aussi Déclaration préalable de travaux (DP) Logement Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain Logement