Permis de conduire Permis de conduire, les changements en 2024: D’importantes évolutions attendent les candidats au permis de conduire en 2024, avec la réduction de l’âge requis à 17 ans. L’intégralité des démarches relatives à l’obtention de ce document essentiel sont centralisées sur le site https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/. Cette plateforme assure une gestion centralisée efficace des procédures, incluant la déclaration de perte ou de vol du permis de conduire, la consultation de l’avancement du dossier, ainsi que la vérification du solde de points, entre autres. À partir de janvier 2024, l’accès à l’examen du permis de conduire sera ouvert dès l’âge de 17 ans en France. Cette initiative vise à faciliter la mobilité des jeunes, en particulier ceux résidant en zone rurale, pour renforcer leur accès à l’emploi. Cette mesure s’appliquera de manière générale à tous les candidats au permis de conduire, qu’ils soient inscrits dans une auto-école traditionnelle, qu’ils optent pour le passage en candidat libre, ou qu’ils privilégient une auto-école en ligne. Dans ce dernier cas, l’auto-école en ligne mettra à disposition les informations nécessaires pour l’examen du code de la route via le numéro NEPH. Les jeunes impliqués dans l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC), également connu sous le nom de conduite accompagnée, auront dorénavant la possibilité de passer l’épreuve pratique du permis de conduire dès l’âge de 17 ans. Cette modification permettra à tous les candidats, qu’ils optent pour la conduite accompagnée ou non, de profiter de cette opportunité à partir de 2024, sans nécessité d’attendre la majorité pour conduire individuellement après la réussite de l’examen. Accueil particuliers > Logement > Aides personnelles au logement > Peut-on toucher une aide au logement si le bien appartient à sa famille ? Question-réponse Peut-on toucher une aide au logement si le bien appartient à sa famille ? Vérifié le 07/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Selon le lien de parenté que vous avez avec le propriétaire du logement, vous pouvez toucher ou non une aide au logement (APL, ALF, ALS). Le logement appartient à un membre de votre famille Le propriétaire est votre père/mère Vous ne pouvez pas toucher une aide au logement. Le propriétaire est votre beau-père/belle-mère (marié avec l'un de vos parents) Le logement appartient uniquement à votre beau-père/belle-mère Vous pouvez toucher une allocation logement. Le logement appartient aussi à l'un de vos parents marié avec votre beau-père/belle-mère Vous ne pouvez pas toucher une aide au logement. Le propriétaire est votre grand-parent ou arrière-grand-parent Vous ne pouvez pas toucher une aide au logement. Le propriétaire est votre enfant Vous ne pouvez pas toucher une aide au logement. Le propriétaire est votre gendre/belle-fille Le logement appartient uniquement à votre gendre/belle-fille Vous pouvez toucher une aide au logement. Le logement appartient aussi à votre enfant Vous ne pouvez pas toucher une aide au logement. Le propriétaire est votre petit-enfant ou arrière-petit-enfant Vous ne pouvez pas toucher une aide au logement. Le propriétaire est votre frère/sœur Vous pouvez toucher une aide au logement. Le propriétaire est votre oncle/tante Vous pouvez toucher une aide au logement. Le propriétaire est votre cousin/cousine Vous pouvez toucher une aide au logement. Le propriétaire est votre neveu/nièce Vous pouvez toucher une aide au logement. Le propriétaire est un ascendant ou descendant de la personne avec laquelle vous vivez en couple Vous ne pouvez pas toucher une aide au logement. Vous ou un membre de votre famille détenez des parts d'usufruit ou de propriété sur le logement Vous ne pouvez pas toucher une aide au logement si vous-même, vos ascendants ou descendants ou ceux de la personne avec laquelle vous vivez en couple détenez des parts de propriété ou d'usufruit sur le logement. C'est le cas, par exemple, si vous avez constitué une société civile immobilière (SCI).Il est toutefois prévu une exception si les parts sont minoritaires. En effet, si l'ensemble des parts de propriété ou d'usufruit du logement est inférieur à 10 % au total, vous pouvez toucher une allocation logement. Textes de référence Code de la construction et de l'habitation : article R822-1 Questions ? Réponses ! Un étudiant peut-il toucher une aide au logement (APL, ALS, ALF) ? Quelles sont les différences entre les aides personnelles au logement ? Les aides personnelles au logement sont-elles maintenues en cas de loyers impayés ? Et aussi Aides personnelles au logement Logement