Permis de conduire Permis de conduire, les changements en 2024: D’importantes évolutions attendent les candidats au permis de conduire en 2024, avec la réduction de l’âge requis à 17 ans. L’intégralité des démarches relatives à l’obtention de ce document essentiel sont centralisées sur le site https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/. Cette plateforme assure une gestion centralisée efficace des procédures, incluant la déclaration de perte ou de vol du permis de conduire, la consultation de l’avancement du dossier, ainsi que la vérification du solde de points, entre autres. À partir de janvier 2024, l’accès à l’examen du permis de conduire sera ouvert dès l’âge de 17 ans en France. Cette initiative vise à faciliter la mobilité des jeunes, en particulier ceux résidant en zone rurale, pour renforcer leur accès à l’emploi. Cette mesure s’appliquera de manière générale à tous les candidats au permis de conduire, qu’ils soient inscrits dans une auto-école traditionnelle, qu’ils optent pour le passage en candidat libre, ou qu’ils privilégient une auto-école en ligne. Dans ce dernier cas, l’auto-école en ligne mettra à disposition les informations nécessaires pour l’examen du code de la route via le numéro NEPH. Les jeunes impliqués dans l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC), également connu sous le nom de conduite accompagnée, auront dorénavant la possibilité de passer l’épreuve pratique du permis de conduire dès l’âge de 17 ans. Cette modification permettra à tous les candidats, qu’ils optent pour la conduite accompagnée ou non, de profiter de cette opportunité à partir de 2024, sans nécessité d’attendre la majorité pour conduire individuellement après la réussite de l’examen. Accueil particuliers > Social - Santé > Remboursement des soins par la Sécurité sociale > Remboursement des soins dentaires Fiche pratique Remboursement des soins dentaires Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) La consultation chez le dentiste est prise en charge par l'Assurance maladie. Les soins dentaires, les prothèses et les traitements d'orthodontie sont remboursés mais sont régis par des tarifs particuliers. Depuis janvier 2020, le 100 % santé est mis en place et permet un meilleur remboursement par la mutuelle grâce au respect du contrat responsable. Tout replier Tout déplier Consultations Les consultations chez un dentiste sont prises en charge par l'Assurance maladie et remboursées à 70 % sur la base du tarif conventionnel (Assurance maladie).Le stomatologiste est un médecin auquel s'applique la participation forfaitaire de 1 €.Tarifs et remboursements des consultationsPraticien consultéTarifBase de remboursementMontant rembourséChirurgien-dentisteCas général23 €23 €16,10 €Spécialisé en ODF23 €23 €16,10 €Médecin stomatologisteSecteur 128 €28 €18,60 €Secteur 2Honoraireslibres23 €15,10 € À savoir le médecin conventionné de secteur 1 applique le tarif fixé par convention avec l'Assurance maladie, alors que le médecin conventionné de secteur 2 pratique des honoraires libres. Soins dentaires Les soins dentaires comprennent les soins conservateurs, du type détartrage, traitement d'une carie ou dévitalisation, et les soins chirurgicaux, type extraction.Ils sont remboursés à 70 % sur la base du tarif conventionnel (Assurance maladie).Ces tarifs sont différents lorsqu'ils sont réalisés sur des adultes ou sur les dents permanentes des enfants de moins de 13 ans.Les soins dentaires ne sont pas soumis à la participation forfaitaire de 1 € sauf s'ils sont réalisés par un stomatologiste. À partir de 13 ans Quelques tarifs et remboursements de soins dentairesSoin dentaireTarif conventionnelTaux de remboursementMontant rembourséDétartrage28,92 €70 %20,24 €Soin d'une carie une face16,87 €70 %11,81 €Soin d'une carie deux faces28,92 €70 %20,24 €Dévitalisation d'une incisive ou d'une canine33,74 €70 %23,62 €Extraction d'une dent de lait16,72 €70 %11,70 €Extraction d'une dent permanente33,44 €70 %23,41 € Enfant de moins de 13 ans Quelques tarifs et remboursements de soins dentaires sur les dents permanentesSoin dentaireTarif conventionnelTaux de remboursementMontant rembourséSoin d'une carie une face19,28 €70 %13,50 €Soin d'une carie deux faces33,74 €70 %23,62 €Dévitalisation d'une incisive ou d'une canine38,56 €70 %26,99 €Dévitalisation d'une prémolaire57,84 €70 %40,49 €Dévitalisation d'une molaire93,99 €70 %65,79 € À savoir le scellement de sillon ne concerne que les 1e et 2e molaires permanentes des enfants de moins de 14 ans et n'est pris en charge qu'une fois par dent. Prothèses dentaires Conditions de remboursementElles sont remboursées à 70 % sur la base de tarifs dits de responsabilité, très souvent inférieurs à leur coût réel (tarifs libres).Le chirurgien-dentiste ou le médecin stomatologiste est tenu de vous en informer préalablement au moyen d'un devis écrit que vous signerez, éventuellement, pour acceptation.Ce devis doit comporter, notamment, les éléments suivants : Description précise et détaillée du traitement envisagé et/ou des matériaux utilisés Montant des honoraires correspondant au traitement Montant remboursé par l'Assurance Maladie.Les soins dentaires réalisés par un stomatologiste sont soumis à la participation forfaitaire de 1 €. À noterla différence entre le montant des honoraires payés et le montant remboursé par l'Assurance Maladie peut éventuellement être prise en charge par votre complémentaire santé si le contrat que vous avez souscrit le prévoit. Renseignez-vous auprès d'elle.Tarifs et remboursementsQuelques tarifs et remboursements de prothèses dentairesProthèse dentaireTarifBase du remboursementMontant maximum en sus du tarif de baseTaux du remboursementMontant maximum rembourséCouronneHonoraires libres120,00 €142,50 €70 %183,75 €Dentier (1 à 3 dents)Honoraires libres64,50 €210,50 €70 %192,50 €Dentier complet (14 dents)Honoraires libres182,75 €545,25 €70 %509,60 €Bridge de trois éléments (2 dents piliers + 1 élément intermédiaire pour remplacer une dent absente - les dents piliers doivent être abîmées)Honoraires libres279,50 €470,73 €70 %525,16 € Orthodontie Conditions de prise en chargeLes traitements d'orthodontie ou traitements ODF (souvent appelés bagues) sont pris en charge par l'Assurance Maladie sous réserve d'obtenir l'accord préalable de votre caisse d'Assurance Maladie et s'ils sont commencés avant le 16e anniversaire.Le chirurgien-dentiste ou le médecin stomatologiste est tenu de vous en informer préalablement au moyen d'un devis écrit que vous signerez, éventuellement, pour acceptation.Ce devis doit comporter, notamment, les éléments suivants : Description précise et détaillée du traitement proposé et/ou des matériaux utilisés, Montant des honoraires correspondant au traitement, Montant remboursé par l'Assurance Maladie, Éventuels suppléments. À savoir exceptionnellement, l'enfant de plus de 16 ans peut bénéficier d'une prise en charge par l'Assurance Maladie pour un semestre de traitement, avant une intervention chirurgicale portant sur les maxillaires. Ce semestre n'est pas renouvelable. Demande d'accord préalableVous remplissez, avec votre dentiste ou votre stomatologiste, un formulaire spécifique en fonction des soins prescrits, et vous l'envoyez au service médical de votre CPAM.Tarifs et remboursement des traitements d'orthodontieTarifs et remboursement des traitements d'orthodontieTraitementTarifBase de remboursementMontant maximum en sus du tarif de baseTaux de remboursementMontant maximum rembourséTraitement par semestre (6 maximum)sans multiattachesHonoraireslibres193,50 €139,50 €100 %333,00 €Séance de surveillance (2 maximum par semestre)Honoraireslibres10,75 €0 €70 %7,53 €Contention 1re annéeHonoraireslibres161,25 €0 €100 %161,25 €Contention 2e annéeHonoraireslibres107,50 €0 €70 %75,25 € À savoir le traitement d'orthodontie est soumis à la participation forfaitaire de 1 € s'il est réalisé par un stomatologiste. Textes de référence Code de la sécurité sociale : article L162-12 Fixation des tarifs par arrêtés interministériels Arrêté du 14 juin 2006 portant approbation de la convention nationale des chirurgiens-dentistes destinée à régir les rapports entre les chirurgiens-dentistes et les caisses d'assurance maladie Convention des dentistes avec l'Assurance maladie Avenant n°3 à la convention nationale organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes et l'assurance maladie signé le 31 juillet 2013 Tarifs des dentistes et de certains soins dentaires Arrêté du 20 octobre 2016 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2016 Participation des médecins stomatologistes au dispositif de prévention bucco-dentaire : annexe 13 Arrêté du 29 mars 2017 portant approbation du règlement arbitral organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie Tarifs et conditions de remboursement Arrêté du 30 mai 2006 relatif aux soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale pris en charge par la protection complémentaire en matière de santé Participation de la complémentaire santé Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux conditions de prise en charge au titre de la protection complémentaire en matière de santé pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale Tarifs et conditions de remboursement Services en ligne et formulaires Traitement d'orthopédie dento-faciale - Demande d'entente préalable chirurgien dentiste Formulaire Traitements d'orthopédie dento-maxillo-faciale - Demande d'entente préalable - Médecin Formulaire Et aussi Demande d'accord préalable Social - Santé Couverture maladie complémentaire (mutuelle) Social - Santé Pour en savoir plus Remboursement des soins dentaires Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Exemples de remboursements de prothèses dentaires Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)