Permis de conduire Permis de conduire, les changements en 2024: D’importantes évolutions attendent les candidats au permis de conduire en 2024, avec la réduction de l’âge requis à 17 ans. L’intégralité des démarches relatives à l’obtention de ce document essentiel sont centralisées sur le site https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/. Cette plateforme assure une gestion centralisée efficace des procédures, incluant la déclaration de perte ou de vol du permis de conduire, la consultation de l’avancement du dossier, ainsi que la vérification du solde de points, entre autres. À partir de janvier 2024, l’accès à l’examen du permis de conduire sera ouvert dès l’âge de 17 ans en France. Cette initiative vise à faciliter la mobilité des jeunes, en particulier ceux résidant en zone rurale, pour renforcer leur accès à l’emploi. Cette mesure s’appliquera de manière générale à tous les candidats au permis de conduire, qu’ils soient inscrits dans une auto-école traditionnelle, qu’ils optent pour le passage en candidat libre, ou qu’ils privilégient une auto-école en ligne. Dans ce dernier cas, l’auto-école en ligne mettra à disposition les informations nécessaires pour l’examen du code de la route via le numéro NEPH. Les jeunes impliqués dans l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC), également connu sous le nom de conduite accompagnée, auront dorénavant la possibilité de passer l’épreuve pratique du permis de conduire dès l’âge de 17 ans. Cette modification permettra à tous les candidats, qu’ils optent pour la conduite accompagnée ou non, de profiter de cette opportunité à partir de 2024, sans nécessité d’attendre la majorité pour conduire individuellement après la réussite de l’examen. Accueil particuliers > Logement > Bail d’habitation : loyer > Quittance de loyer : comment l'obtenir ? Question-réponse Quittance de loyer : comment l'obtenir ? Vérifié le 25/08/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Une quittance de loyer est un document qui atteste que vous avez payé intégralement le loyer et les charges.Le propriétaire ou l'agence immobilière ou le bailleur social doit vous remettre gratuitement une quittance de loyer, lorsque vous lui en faites la demande. À savoir Le propriétaire ou l'agence immobilière ou le bailleur social peut vous transmettre la quittance de loyer par mail, à la condition que vous ayez donné votre accord. Pour demander au propriétaire ou à l'agence immobilière ou au bailleur social de vous remettre une quittance de loyer, vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant : Modèle de document Demander une quittance de loyer au propriétaire, à l’agence immobilière ou au bailleur social Accéder au modèle de document Institut national de la consommation (INC) La quittance doit indiquer le détail des sommes que vous avez versées, en distinguant le loyer et les charges. À savoir Vous pouvez consulter un modèle de quittance de loyer. Lorsque vous ne payez qu'une partie du montant du loyer, le propriétaire ou l'agence immobilière ou le bailleur social doit vous remettre un reçu. Textes de référence Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 4 Gratuité (article 4 p) Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 21 Quittance Services en ligne et formulaires Demander une quittance de loyer au propriétaire, à l’agence immobilière ou au bailleur social Modèle de document Modèle de quittance de loyer Modèle de document Et aussi Paiement du loyer d'un logement du secteur privé (bail d’habitation) Logement Montant du loyer d'un logement appartenant à un propriétaire privé Logement Loyer d'un logement social Logement Logement social : supplément de loyer de solidarité (surloyer) Logement Augmentation et révision du loyer en cours de bail d’habitation Logement