Permis de conduire Permis de conduire, les changements en 2024: D’importantes évolutions attendent les candidats au permis de conduire en 2024, avec la réduction de l’âge requis à 17 ans. L’intégralité des démarches relatives à l’obtention de ce document essentiel sont centralisées sur le site https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/. Cette plateforme assure une gestion centralisée efficace des procédures, incluant la déclaration de perte ou de vol du permis de conduire, la consultation de l’avancement du dossier, ainsi que la vérification du solde de points, entre autres. À partir de janvier 2024, l’accès à l’examen du permis de conduire sera ouvert dès l’âge de 17 ans en France. Cette initiative vise à faciliter la mobilité des jeunes, en particulier ceux résidant en zone rurale, pour renforcer leur accès à l’emploi. Cette mesure s’appliquera de manière générale à tous les candidats au permis de conduire, qu’ils soient inscrits dans une auto-école traditionnelle, qu’ils optent pour le passage en candidat libre, ou qu’ils privilégient une auto-école en ligne. Dans ce dernier cas, l’auto-école en ligne mettra à disposition les informations nécessaires pour l’examen du code de la route via le numéro NEPH. Les jeunes impliqués dans l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC), également connu sous le nom de conduite accompagnée, auront dorénavant la possibilité de passer l’épreuve pratique du permis de conduire dès l’âge de 17 ans. Cette modification permettra à tous les candidats, qu’ils optent pour la conduite accompagnée ou non, de profiter de cette opportunité à partir de 2024, sans nécessité d’attendre la majorité pour conduire individuellement après la réussite de l’examen. Accueil particuliers > Loisirs - Sports - Culture > Animal de compagnie > Que devient un animal de compagnie en cas de séparation d’un couple ? Question-réponse Que devient un animal de compagnie en cas de séparation d’un couple ? Vérifié le 13/10/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Toutefois, ils restent considérés comme des biens meubles sauf lorsqu'un texte prévoit une autre disposition.S’il s’agit d’un chat, d’un chien ou d’un furet identifié par puce électronique ou tatouage et enregistré au fichier national d’identification des carnivores domestiques (Fichier Icad), il est obligatoirement identifié au nom d’une seule personne propriétaire.Il en est de même s’il s’agit d’un animal appartenant à une espèce non domestique protégée identifié et enregistré au fichier national d'identification de la faune sauvage protégée (Fichier Ifap).S’il s’agit d’un animal non identifié, son devenir, lors de la séparation d’un couple, est soumis aux mêmes règles que les autres biens du couple.Ces règles varient selon que le couple vivait en concubinage, était pacsé ou marié, avec ou sans contrat de mariage : Couple marié Sans contrat de mariage Si le couple était marié sans contrat de mariage, c'est-à-dire sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, l'animal acheté ou adopté avant le mariage reste la propriété de l'époux qui l'a acquis ou adopté.En revanche, si l'animal a été acheté ou adopté pendant le mariage, il est considéré comme un bien commun aux 2 époux, qu'il ait été acheté ou adopté par un seul d'entre eux ou par les 2.Dans ce cas, les époux décident d'un commun accord, qui garde l'animal.En cas de désaccord, c'est le juge aux affaires familiales qui décide. Où s’adresser ? Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité Avec contrat de mariage La propriété de l'animal est fixée selon les dispositions du contrat de mariage. Concubinage ou Pacs Si l'animal a été acheté ou adopté par un seul membre du couple, il n'appartient qu'à cette personne. Elle le conserve en cas de séparation.Il en est de même si l'animal a été acheté ou adopté par un membre du couple avant le concubinage ou le Pacs.En revanche, si l'animal a été acheté ou adopté par les 2 membres du couple, il est considéré comme un bien indivis, c'est-à-dire comme appartenant aux 2 membres du couple.Il en est de même si le membre du couple qui a acheté ou adopté l'animal ne peut pas prouver son achat ou son adoption et que l'autre membre du couple revendique aussi la propriété de l'animal.Dans ces 2 cas, les concubins ou partenaires de Pacs décident d'un commun accord, qui garde l'animal.En cas de désaccord, c'est le juge aux affaires familiales qui décide. Où s’adresser ? Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité Textes de référence Code civil : article 515-14