Permis de conduire Permis de conduire, les changements en 2024: D’importantes évolutions attendent les candidats au permis de conduire en 2024, avec la réduction de l’âge requis à 17 ans. L’intégralité des démarches relatives à l’obtention de ce document essentiel sont centralisées sur le site https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/. Cette plateforme assure une gestion centralisée efficace des procédures, incluant la déclaration de perte ou de vol du permis de conduire, la consultation de l’avancement du dossier, ainsi que la vérification du solde de points, entre autres. À partir de janvier 2024, l’accès à l’examen du permis de conduire sera ouvert dès l’âge de 17 ans en France. Cette initiative vise à faciliter la mobilité des jeunes, en particulier ceux résidant en zone rurale, pour renforcer leur accès à l’emploi. Cette mesure s’appliquera de manière générale à tous les candidats au permis de conduire, qu’ils soient inscrits dans une auto-école traditionnelle, qu’ils optent pour le passage en candidat libre, ou qu’ils privilégient une auto-école en ligne. Dans ce dernier cas, l’auto-école en ligne mettra à disposition les informations nécessaires pour l’examen du code de la route via le numéro NEPH. Les jeunes impliqués dans l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC), également connu sous le nom de conduite accompagnée, auront dorénavant la possibilité de passer l’épreuve pratique du permis de conduire dès l’âge de 17 ans. Cette modification permettra à tous les candidats, qu’ils optent pour la conduite accompagnée ou non, de profiter de cette opportunité à partir de 2024, sans nécessité d’attendre la majorité pour conduire individuellement après la réussite de l’examen. Accueil particuliers > Famille - Scolarité > Adoption > Un européen peut-il adopter en France ? Question-réponse Un européen peut-il adopter en France ? Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Oui, vous pouvez adopter en France si vous êtes citoyen d'un pays membre de l'Union européenne (UE), mais sous certaines conditions. La réglementation européenne n'est pas uniforme. Chaque pays a ses propres règles. Vous devez respecter à la fois la loi française et la loi du pays d'origine de l'adoptant et de l'adopté. Tout replier Tout déplier Quelle loi s'applique pour l'adoptant ? Pour adopter en France, vous êtes soumis aux conditions fixées par la loi nationale de votre pays si vous adoptez seul.Si vous adoptez en couple, vous êtes soumis à votre loi nationale commune ou, sinon, à la loi de votre résidence habituelle commune au jour de l'adoption, ou sinon à la loi française. Attention : si vous adoptez en couple (mariage, Pacs ou union libre), l'adoption ne peut pas être prononcée si la loi nationale d'un des 2 membres du couple l'interdit. Quelle loi s'applique pour l'adopté ? Pour un mineurSi vous adoptez un enfant étranger, vous devez vérifier si la loi personnelle du mineur adopté autorise l'adoption simple ou l'adoption plénière.Si la loi personnelle de l'enfant mineur interdit l'adoption, il est adoptable en France uniquement s'il est né et réside sur le territoire français. Attention : les parents biologiques de l'enfant doivent consentir à l'adoption s'ils sont en vie. Pour un majeurSi vous adoptez un majeur étranger, vous devez vérifier si la loi personnelle de l'adopté autorise l'adoption simple ou l'adoption plénière. À savoir l'adopté doit donner son consentement à l'adoption devant un notaire qui établit un acte authentique. S'il vit à l’étranger, le consentement est recueilli par un agent diplomatique ou consulaire français. Où s’adresser ? Ambassade ou consulat étranger en France Où faire les démarches ? Si vous adoptez en France, les démarches vont dépendre de votre type de demande. Vous adoptez un majeur ou l'enfant de votre époux, partenaire de Pacs ou concubin Pour adopter seul ou en couple un majeur, vous devez déposer ou adresser votre demande au tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.C'est également le cas pour adopter l'enfant mineur ou majeur de votre époux, partenaire de Pacs ou concubin.Le recours à un avocat est obligatoire si l'adopté a été recueilli à votre foyer après ses 15 ans. Où s’adresser ? Tribunal judiciaire Vous êtes seul ou en couple et vous adoptez un mineur Démarche d'agrémentVous devez obtenir un agrément préalablement à l'adoption d'un pupille de l'État, d'un enfant remis à un organisme autorisé pour l'adoption.C'est également le cas pour un enfant étranger.Vous devez déposer une demande d'adoption auprès des services du département de l'aide sociale à l'enfance (ASE) de votre lieu de résidence. Où s’adresser ? Services du département Pour un enfant étrangerVous devez obligatoirement vous adresser à l'Agence française de l'adoption (AFA) ou à un organisme autorisé pour l'adoption (OAA). Où s’adresser ? Agence française de l'adoption (Afa) Informe, conseille et accompagne les familles dans leur projet d’adoption d’un enfant étranger.Par téléphone+33 (0)1 44 78 61 40 Les mardi, mercredi et jeudi de 9h30 à 17h30 Les lundi et vendredi de 9h30 à 12h30 et de 14h à 17h30Par courrier63 bis boulevard Bessières75017 ParisSur placePour tout entretien sur place, nous vous invitons à solliciter un rendez-vous Saisir le tribunal judiciaireVotre requête doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.Le recours à un avocat est obligatoire si l'adopté a été recueilli après ses 15 ans. Où s’adresser ? Tribunal judiciaire Textes de référence Code civil : articles 343 à 343-1 Conditions pour l'adoptant Code civil : articles 344 à 345-2 Conditions pour l'adopté Code civil : articles 346 à 347 Rapports entre l'adoptant et l'adopté Code civil : articles 348 à 350 Consentement à l'adoption Code civil : articles 351 à 352-2 placement en vue de l'adoption Code civil : article 353 Agrément Code civil : articles 353-1 à 354 Jugement d'adoption Code de procédure civile : article 1165 Procédure de consentement à adoption Code de procédure civile : articles 1166 à 1176 Procédure d'adoption Code de procédure civile : articles 1177 à 1178 Procédure de révocation de l'adoption Code civil : articles 370-2 à 370-5 Adoption internationale Questions ? Réponses ! Adoption : comment faire une demande d'agrément ? Adoption simple et adoption plénière : quelles différences ? Et aussi Adoption Famille - Scolarité Pour en savoir plus Site officiel de l'Union européenne Europa - Union européenne Site de l'Agence française de l'adoption (Afa) Agence française de l'adoption (Afa)