Permis de conduire Permis de conduire, les changements en 2024: D’importantes évolutions attendent les candidats au permis de conduire en 2024, avec la réduction de l’âge requis à 17 ans. L’intégralité des démarches relatives à l’obtention de ce document essentiel sont centralisées sur le site https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/. Cette plateforme assure une gestion centralisée efficace des procédures, incluant la déclaration de perte ou de vol du permis de conduire, la consultation de l’avancement du dossier, ainsi que la vérification du solde de points, entre autres. À partir de janvier 2024, l’accès à l’examen du permis de conduire sera ouvert dès l’âge de 17 ans en France. Cette initiative vise à faciliter la mobilité des jeunes, en particulier ceux résidant en zone rurale, pour renforcer leur accès à l’emploi. Cette mesure s’appliquera de manière générale à tous les candidats au permis de conduire, qu’ils soient inscrits dans une auto-école traditionnelle, qu’ils optent pour le passage en candidat libre, ou qu’ils privilégient une auto-école en ligne. Dans ce dernier cas, l’auto-école en ligne mettra à disposition les informations nécessaires pour l’examen du code de la route via le numéro NEPH. Les jeunes impliqués dans l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC), également connu sous le nom de conduite accompagnée, auront dorénavant la possibilité de passer l’épreuve pratique du permis de conduire dès l’âge de 17 ans. Cette modification permettra à tous les candidats, qu’ils optent pour la conduite accompagnée ou non, de profiter de cette opportunité à partir de 2024, sans nécessité d’attendre la majorité pour conduire individuellement après la réussite de l’examen. Accueil particuliers > Travail - Formation > Quitter la fonction publique > Licenciement d'un fonctionnaire Fiche pratique Licenciement d'un fonctionnaire Vérifié le 09/10/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Les motifs pour lesquels un fonctionnaire, stagiaire ou titulaire, peut être licencié sont énumérés par la loi. Et la procédure que doit suivre l'administration employeur diffère selon le motif invoqué. Nous vous présentons la réglementation applicable selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH). FPE FPT FPH Tout replier Tout déplier Fonctionnaire titulaire Motifs de licenciementVous pouvez être licencié pour l'un des motifs suivants : Refus du ou des postes proposés en vue de votre réintégration à la fin d’une période de disponibilité Insuffisance professionnelle : elle consiste en l'incapacité à exercer les fonctions correspondant à un grade par rapport aux capacités que l'administration est en droit d'attendre d'un fonctionnaire de ce grade. L'insuffisance professionnelle peut notamment se caractériser par l'absence de rigueur dans l'exécution des tâches, la lenteur et la médiocrité du travail réalisé, l'incapacité de travailler en équipe, etc. Refus, sans motif valable lié à l’état de santé, du ou des postes proposés à la fin d’un congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée. À noterLe licenciement d'un enseignant peut aussi intervenir après refus du poste proposé en vue de sa réintégration à la suite de son placement en position de non-activité pour poursuivre ou parfaire des études d'intérêt professionnel.Procédure de licenciementLa procédure varie selon le motif du licenciement : Refus du ou des postes proposés à la fin d'une période de disponibilité Vous êtes licencié si vous refusez successivement 3 postes proposés en vue de votre réintégration à la fin d'une disponibilité accordée pour l'un des motifs suivants : Convenances personnelles Créer ou reprendre une entreprise Études ou recherches présentant un intérêt général.Vous pouvez également être licencié si vous refusez d'être réintégré à la 1re vacance d'emploi dans votre corps d'origine à la fin d'une disponibilité accordée pour l'un des motifs suivants : Élever un enfant de moins de 12 ans Donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se) ou à votre partenaire de Pacs, à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne Suivre votre époux(se) ou votre partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles.Le licenciement est prononcé après consultation de la CAP.Vous n'avez droit à aucune indemnité de licenciement.Vous pouvez percevoir les allocations chômage si vous remplissez les conditions requises. Insuffisance professionnelle Le licenciement pour insuffisance professionnelle est prononcé après application de la procédure disciplinaire : courrier d’information de votre administration employeur sur la procédure engagée, droit à la consultation de votre dossier individuel et à l’assistance d’un défenseur de votre choix, consultation du conseil de discipline préalablement à la décision de licenciement.Vous avez droit à une indemnité de licenciement.Vous pouvez percevoir les allocations chômage si vous remplissez les conditions requises. Refus du ou des postes proposés à la fin d’un congé de maladie Vous êtes licencié si vous refusez le poste ou les postes proposés à la fin d’un congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée sans motif valable lié à l’état de santé.Le licenciement est prononcé après consultation de la CAP.Vous n'avez droit à aucune indemnité de licenciement.Vous pouvez percevoir les allocations chômage si vous remplissez les conditions requises. Fonctionnaire stagiaire Motifs de licenciementVous pouvez être licencié au cours de la période de stage pour l'un des motifs suivants : Insuffisance professionnelle : l’insuffisance professionnelle consiste en l'incapacité à exercer les fonctions correspondant à un grade par rapport aux capacités que l'administration est en droit d'attendre d'un fonctionnaire de ce grade. L'insuffisance professionnelle peut notamment se caractériser par l'absence de rigueur dans l'exécution des tâches, la lenteur et la médiocrité du travail réalisé, l'incapacité de travailler en équipe, etc. Faute disciplinaire Inaptitude définitive à la fin d'un congé de maladie (rémunéré ou non rémunéré).Procédure de licenciement pour insuffisance professionnelleLe licenciement pour insuffisance professionnelle ne peut intervenir que si vous avez accompli au moins la moitié de la durée normale de stage.Votre administration employeur doit vous informer que vous avez le droit de demander la communication de l'intégralité de votre dossier individuel.Vous devez disposer d’un délai suffisant pour vous permettre d'en prendre connaissance.Vous avez également le droit d’obtenir communication de tout document sur lequel votre administration fonde sa décision, même s’il ne figure pas dans votre dossier individuel.La décision de licenciement pour insuffisance professionnelle est prise après avis de la CAP, sauf si votre aptitude professionnelle doit être appréciée par un jury.Vous n'avez droit à aucune indemnité de licenciement.Si vous êtes titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes réintégré dans votre administration d'origine.Si ce n’est pas le cas, vous pouvez percevoir les allocations chômage si vous remplissez les conditions requises. Tout replier Tout déplier Fonctionnaire titulaire Quels sont les motifs de licenciement d’un fonctionnaire titulaire ?Vous pouvez être licencié pour l'un des motifs suivants : Refus de 3 postes proposés en vue de votre réintégration à la fin d’une période de disponibilité Insuffisance professionnelle : elle consiste en l'incapacité à exercer les fonctions correspondant à un grade par rapport aux capacités que l'administration est en droit d'attendre d'un fonctionnaire de ce grade. L'insuffisance professionnelle peut notamment se caractériser par l'absence de rigueur dans l'exécution des tâches, la lenteur et la médiocrité du travail réalisé, l'incapacité de travailler en équipe, etc. Refus, sans motif valable lié à l’état de santé, du ou des postes proposés à la fin d’un congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée Fin de prise en charge par un centre de gestion ou le CNFPT ou refus des emplois proposés.Procédure de licenciementLa procédure varie selon le motif du licenciement : Refus de 3 postes proposés à la fin d'une période de disponibilité Vous êtes licencié si vous refusez 3 postes proposés en vue de votre réintégration à la fin d'une disponibilité.Le licenciement est prononcé après consultation de la CAP.Vous n'avez droit à aucune indemnité de licenciement.Vous pouvez percevoir les allocations chômage si vous remplissez les conditions requises. Insuffisance professionnelle Le licenciement pour insuffisance professionnelle est prononcé après application de la procédure disciplinaire : courrier d’information de votre administration employeur sur la procédure engagée, droit à la consultation de votre dossier individuel et à l’assistance d’un défenseur de votre choix, consultation du conseil de discipline préalablement à la décision de licenciement.Vous avez droit à une indemnité de licenciement sauf si vous remplissez les conditions pour avoir droit à une retraite à taux plein.Son montant est calculé selon la formule suivante :[(Traitement indiciaire brut du dernier mois d'activité + Indemnité de résidence + Supplément familial de traitement) x 3 / 4] x Nombre d'années de services valables pour la retraite (dans la limite de 15 ans)Les montants du traitement indiciaire, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement pris en compte sont ceux en vigueur au moment du licenciement.L'indemnité de licenciement est soumise à cotisations et imposable sur le revenu.Vous pouvez percevoir les allocations chômage si vous remplissez les conditions requises. Refus du ou des postes proposés à la fin d’un congé de maladie Vous êtes licencié si vous refusez le poste ou les postes proposés à la fin d’un congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée sans motif valable lié à l’état de santé.Le licenciement est prononcé après consultation de la CAP.Vous n'avez droit à aucune indemnité de licenciement.Vous pouvez percevoir les allocations chômage si vous remplissez les conditions requises. Fin de prise en charge par un centre de gestion ou le CNFPT ou refus des emplois proposés Lorsque vous êtes pris en charge par un centre de gestion ou par le CNFPT notamment à la suite de la suppression de votre emploi, vous êtes licencié si vous refusez 3 offres d'emploi de son grade, à temps complet ou à temps non complet selon la nature de votre emploi d'origine. Une seule offre de votre collectivité ou de votre établissement d'origine est prise en compte dans le décompte de ces 3 refus.Si vous êtes fonctionnaire de catégorie C, les emplois proposés doivent se situer dans le département où vous étiez précédemment employé ou dans un département limitrophe.Si votre emploi a été supprimé en raison d'une délégation de service à une société concessionnaire ou fermière et si vous avez refusé d’être détaché auprès de cette société pour y occuper un emploi similaire à votre emploi précédent, vous êtes licencié si vous refusez 2 offres d'emploi de son grade, à temps complet ou à temps non complet selon la nature de votre emploi d'origine.Vous êtes licencié si vous n’avez pas retrouvé d’emploi à la fin de la période de 10 ans de prise en charge par un centre de gestion ou le CNFPT.Vous pouvez également être licencié en cours de prise en charge en cas de non-respect répété de vos obligations (réalisation des actions d'orientation, de formation et d'évaluation définies dans votre projet personnalisé de retour à l'emploi, compte-rendu tous les six mois de vos recherches d'emploi, candidatures, attestations d'entretien de recrutement, etc.).Vous n'avez droit à aucune indemnité de licenciement.Vous pouvez percevoir les allocations chômage si vous remplissez les conditions requises. Fonctionnaire stagiaire Motifs de licenciementVous pouvez être licencié au cours de la période de stage pour l'un des motifs suivants : Insuffisance professionnelle : l’insuffisance professionnelle consiste en l'incapacité à exercer les fonctions correspondant à un grade par rapport aux capacités que l'administration est en droit d'attendre d'un fonctionnaire de ce grade. L'insuffisance professionnelle peut notamment se caractériser par l'absence de rigueur dans l'exécution des tâches, la lenteur et la médiocrité du travail réalisé, l'incapacité de travailler en équipe, etc. Faute disciplinaire Inaptitude définitive à la fin d'un congé de maladie (rémunéré ou non rémunéré).Procédure de licenciement pour insuffisance professionnelleLe licenciement pour insuffisance professionnelle ne peut intervenir que si vous avez accompli au moins la moitié de la durée normale de stage.Votre administration employeur doit vous informer que vous avez le droit de demander la communication de l'intégralité de votre dossier individuel.Vous devez disposer d’un délai suffisant pour vous permettre d'en prendre connaissance.Vous avez également le droit d’obtenir communication de tout document sur lequel votre administration fonde sa décision, même s’il ne figure pas dans votre dossier individuel.La décision de licenciement pour insuffisance professionnelle est prise après avis de la CAP, sauf si votre aptitude professionnelle doit être appréciée par un jury.Vous n'avez droit à aucune indemnité de licenciement.Si vous êtes titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes réintégré dans votre administration d'origine.Si ce n’est pas le cas, vous pouvez percevoir les allocations chômage si vous remplissez les conditions requises. Tout replier Tout déplier Fonctionnaire titulaire Quels sont les motifs de licenciement d’un fonctionnaire titulaire ?Vous pouvez être licencié pour l'un des motifs suivants : Refus de 3 postes proposés en vue de votre réintégration à la fin d’une période de disponibilité Insuffisance professionnelle : elle consiste en l'incapacité à exercer les fonctions correspondant à un grade par rapport aux capacités que l'administration est en droit d'attendre d'un fonctionnaire de ce grade. L'insuffisance professionnelle peut notamment se caractériser par l'absence de rigueur dans l'exécution des tâches, la lenteur et la médiocrité du travail réalisé, l'incapacité de travailler en équipe, etc.Procédure de licenciementLa procédure varie selon le motif du licenciement : Refus de 3 postes proposés à la fin d'une période de disponibilité Vous êtes licencié si vous refusez 3 postes proposés en vue de votre réintégration à la fin d'une disponibilité.Le licenciement est prononcé après consultation de la CAP.Vous n'avez droit à aucune indemnité de licenciement.Vous pouvez percevoir les allocations chômage si vous remplissez les conditions requises. Insuffisance professionnelle Le licenciement pour insuffisance professionnelle est prononcé après application de la procédure disciplinaire : courrier d’information de votre administration employeur sur la procédure engagée, droit à la consultation de votre dossier individuel et à l’assistance d’un défenseur de votre choix, consultation du conseil de discipline préalablement à la décision de licenciement.Vous avez droit à une indemnité de licenciement sauf si vous remplissez les conditions pour avoir droit à une retraite à taux plein.Son montant est calculé selon la formule suivante :[(Traitement indiciaire brut du dernier mois d'activité + Indemnité de résidence + Supplément familial de traitement) x 3 / 4] x Nombre d'années de services valables pour la retraite (dans la limite de 15 ans)Les montants du traitement indiciaire, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement pris en compte sont ceux en vigueur au moment du licenciement.L'indemnité de licenciement est versée par mensualités égales au maximum à la dernière rémunération perçue.L'indemnité de licenciement est soumise à cotisations et imposable sur le revenu.Vous pouvez percevoir les allocations chômage si vous remplissez les conditions requises. Fonctionnaire stagiaire Motifs de licenciementVous pouvez être licencié au cours de la période de stage pour l'un des motifs suivants : Insuffisance professionnelle : l’insuffisance professionnelle consiste en l'incapacité à exercer les fonctions correspondant à un grade par rapport aux capacités que l'administration est en droit d'attendre d'un fonctionnaire de ce grade. L'insuffisance professionnelle peut notamment se caractériser par l'absence de rigueur dans l'exécution des tâches, la lenteur et la médiocrité du travail réalisé, l'incapacité de travailler en équipe, etc. Faute disciplinaire Inaptitude définitive à la fin d'un congé de maladie (rémunéré ou non rémunéré).Procédure de licenciement pour insuffisance professionnelleLe licenciement pour insuffisance professionnelle ne peut intervenir que si vous avez accompli au moins la moitié de la durée normale de stage.Votre administration employeur doit vous informer que vous avez le droit de demander la communication de l'intégralité de votre dossier individuel.Vous devez disposer d’un délai suffisant pour vous permettre d'en prendre connaissance.Vous avez également le droit d’obtenir communication de tout document sur lequel votre administration fonde sa décision, même s’il ne figure pas dans votre dossier individuel.La décision de licenciement pour insuffisance professionnelle est prise après avis de la CAP, sauf si votre aptitude professionnelle doit être appréciée par un jury.Vous n'avez droit à aucune indemnité de licenciement.Si vous êtes titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes réintégré dans votre administration d'origine.Si ce n’est pas le cas, vous pouvez percevoir les allocations chômage si vous remplissez les conditions requises. Textes de référence Code général de la fonction publique : article L327-4 Licenciement du fonctionnaire territorial stagiaire Code général de la fonction publique : article L327-11 Licenciement du fonctionnaire hospitalier stagiaire Code général de la fonction publique : article L514-8 Licenciement du fonctionnaire titulaire en disponibilité après 3 refus d'offre d'emploi Code général de la fonction publique : article L550-1 Cessation définitive de fonctions du fonctionnaire Code général de la fonction publique : articles L553-1 à L553-3 Licenciement du fonctionnaire Code général de la fonction publique : article R327-39 Licenciement du fonctionnaire stagiaire pour inaptitude définitive et absolue Code général de la fonction publique : articles Articles R327-51 à R327-54 Protection sociale du fonctionnaire stagiaire Code général de la fonction publique : articles R327-66 à R327-69 Licenciement pour insuffisance professionnelle du fonctionnaire stagiaire Décret n°85-186 du 7 février 1985 relatif à l'indemnité de licenciement pour insuffisance professionnelle due aux fonctionnaires des collectivités territoriales Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif aux positions administratives, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions dans la FPE Articles 49, 61 Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif aux médecins agréés, aux comités médicaux et commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des fonctionnaires Articles 27, 45 Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux Articles 17, 35 Arrêté du 19 décembre 1983 relatif à l'indemnisation des agents de la fonction publique hospitalière (FPH) licenciés pour insuffisance professionnelle Questions ? Réponses ! Un Européen agent public en France a-t-il les mêmes droits qu'un agent public français ?