Permis de conduire, les changements en 2024:

D’importantes évolutions attendent les candidats au permis de conduire en 2024, avec la réduction de l’âge requis à 17 ans. L’intégralité des démarches relatives à l’obtention de ce document essentiel sont centralisées sur le site https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/. Cette plateforme assure une gestion centralisée efficace des procédures, incluant la déclaration de perte ou de vol du permis de conduire, la consultation de l’avancement du dossier, ainsi que la vérification du solde de points, entre autres.
À partir de janvier 2024, l’accès à l’examen du permis de conduire sera ouvert dès l’âge de 17 ans en France. Cette initiative vise à faciliter la mobilité des jeunes, en particulier ceux résidant en zone rurale, pour renforcer leur accès à l’emploi.

Cette mesure s’appliquera de manière générale à tous les candidats au permis de conduire, qu’ils soient inscrits dans une auto-école traditionnelle, qu’ils optent pour le passage en candidat libre, ou qu’ils privilégient une auto-école en ligne. Dans ce dernier cas, l’auto-école en ligne mettra à disposition les informations nécessaires pour l’examen du code de la route via le numéro NEPH.

Les jeunes impliqués dans l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC), également connu sous le nom de conduite accompagnée, auront dorénavant la possibilité de passer l’épreuve pratique du permis de conduire dès l’âge de 17 ans. Cette modification permettra à tous les candidats, qu’ils optent pour la conduite accompagnée ou non, de profiter de cette opportunité à partir de 2024, sans nécessité d’attendre la majorité pour conduire individuellement après la réussite de l’examen.

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Question-réponse

Comment déterminer son domicile fiscal ?

Vérifié le 17/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Que vous soyez français ou non, les impôts considèrent que votre domicile fiscal est en France si vous remplissez l'un des critères suivants :

•   Votre foyer est en France

  Votre domicile fiscal est en France si c'est le lieu de votre séjour principal, c'est-à-dire que vous y séjournez plus de 6 mois au cours de l'année.

  Pour l'impôt sur le revenu, la France s'entend des territoires suivants :

  • France continentale, îles du littoral et Corse
  • Départements d'outre-mer (avec des particularités)
•   Vous travaillez en France

  Votre domicile fiscal est en France si vous y avez votre activité principale.

  L'activité principale est celle à laquelle vous consacrez le plus de temps effectif ou celle qui vous procure l'essentiel de vos revenus.

  Si vous exercez plusieurs activités, c'est l'activité principale qui est prise en compte.

  Une activité exercée de façon accessoire n'est pas concernée.

   À noter

  votre domicile fiscal est en France si vous êtes dirigeant d'une entreprise dont le siège est en France et qu'elle y réalise plus de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires.

  Pour l'impôt sur le revenu, la France s'entend des territoires suivants :

  • France continentale, îles du littoral et Corse
  • Départements d'outre-mer (avec des particularités)
•   Le centre de vos intérêts économiques se trouve en France

  Votre domicile fiscal est considéré en France si vous y avez effectué vos principaux investissements.

  De même, si le siège de vos affaires, d'où vous administrez vos biens, est en France.

  Pour l'impôt sur le revenu, la France s'entend des territoires suivants :

  • France continentale, îles du littoral et Corse
  • Départements d'outre-mer (avec des particularités)

Si vous résidez en France et que votre époux(se) ou partenaire de Pacs a son domicile fiscal hors de France (en application d'une convention fiscale), vous devez déclarer les revenus suivants :

• Vos revenus et ceux des enfants et personnes à charge qui ont leur domicile en France
• Les revenus de source française de votre époux(se) ou partenaire de Pacs domicilié hors de France (à condition que l'imposition soit attribuée à la France par la convention fiscale)

  À savoir

des règles particulières s'appliquent à la détermination du domicile fiscal des fonctionnaires internationaux.

Textes de référence

• Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies

  Personnes ayant leur domicile fiscal en France (article 4 B)

• Bofip-Impôts n°BOI-IR-CHAMP-10 relatif aux personnes imposables et domicile fiscal

Services en ligne et formulaires

• Impôts : accéder à votre espace Particulier

  Téléservice

• Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022

  Téléservice

• Déclaration des revenus (papier)

  Formulaire

• Simulateur de calcul pour 2023 : impôt sur les revenus de 2022

  Simulateur

Questions ? Réponses !

• Impôt sur le revenu - Qui est imposable ?

• Qu'est-ce que la résidence principale pour les impôts ?

Pour en savoir plus

• Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022

  Ministère chargé des finances

• Départements d'outre-mer - Modalités particulières d'imposition

  Ministère chargé des finances

• Conventions fiscales signées par la France

  Ministère chargé des finances

• Statut fiscal des fonctionnaires internationaux

  Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

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