Permis de conduire Permis de conduire, les changements en 2024: D’importantes évolutions attendent les candidats au permis de conduire en 2024, avec la réduction de l’âge requis à 17 ans. L’intégralité des démarches relatives à l’obtention de ce document essentiel sont centralisées sur le site https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/. Cette plateforme assure une gestion centralisée efficace des procédures, incluant la déclaration de perte ou de vol du permis de conduire, la consultation de l’avancement du dossier, ainsi que la vérification du solde de points, entre autres. À partir de janvier 2024, l’accès à l’examen du permis de conduire sera ouvert dès l’âge de 17 ans en France. Cette initiative vise à faciliter la mobilité des jeunes, en particulier ceux résidant en zone rurale, pour renforcer leur accès à l’emploi. Cette mesure s’appliquera de manière générale à tous les candidats au permis de conduire, qu’ils soient inscrits dans une auto-école traditionnelle, qu’ils optent pour le passage en candidat libre, ou qu’ils privilégient une auto-école en ligne. Dans ce dernier cas, l’auto-école en ligne mettra à disposition les informations nécessaires pour l’examen du code de la route via le numéro NEPH. Les jeunes impliqués dans l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC), également connu sous le nom de conduite accompagnée, auront dorénavant la possibilité de passer l’épreuve pratique du permis de conduire dès l’âge de 17 ans. Cette modification permettra à tous les candidats, qu’ils optent pour la conduite accompagnée ou non, de profiter de cette opportunité à partir de 2024, sans nécessité d’attendre la majorité pour conduire individuellement après la réussite de l’examen. Accueil particuliers > Travail - Formation > Temps de travail dans le secteur privé > Repos quotidien du salarié Fiche pratique Repos quotidien du salarié Vérifié le 10/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Tout salarié doit bénéficier d'une période de repos quotidien entre 2 journées de travail. La durée légale de repos est d'au moins 11 heures consécutives. Cependant, des dérogations à cette durée peuvent être fixées par convention ou accord. Les salariés de moins de 18 ans bénéficient d'une durée de repos plus élevée. Salarié majeur Salarié mineur Tout replier Tout déplier Bénéficiaires Tout salarié bénéficie d'un repos quotidien minimal entre 2 journées de travail. Durée légale Le repos quotidien est d'au moins 11 heures consécutives entre 2 journées de travail. Attention : aucune durée légale minimale n'est imposée aux cadres dirigeants. Dérogations à la durée légale Activités spécifiques Certaines activités permettent de ne pas appliquer la durée du repos quotidien de 11 heures.C'est le cas des activités suivantes : Activités caractérisées par l'éloignement entre le domicile et le lieu de travail ou entre différents lieux de travail du salarié Garde et de surveillance et de permanence caractérisées par la protection des biens et des personnes Activités nécessitant d'assurer la continuité du service ou de la production Manutention ou exploitation concourant à l'exécution de prestations de transport Activités s'exerçant par périodes de travail fractionnées dans la journéeLa durée minimale de repos est alors fixée par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement.Toutefois, la durée de travail ne peut pas être supérieure à 9 heures consécutives.La non-application de la durée légale du travail est possible à condition d'accorder au salarié une période de repos au moins équivalente. Surcroît d'activité En cas de surcroît d'activité, une convention ou un accord d'entreprise peut prévoir une réduction de la durée du repos quotidien.Toutefois, la durée du repos quotidien ne doit pas être inférieure à 9 heures consécutives.En l'absence de convention ou d'accord, l'employeur peut ne pas appliquer la durée légale de repos quotidien, après autorisation de l'inspecteur du travail.La dérogation à la durée légale est possible à condition d'accorder au salarié une période de repos au moins équivalente. Travaux urgents L'employeur peut ne pas appliquer la durée de repos quotidien lorsque les travaux urgents suivants doivent être effectués sans attendre : Mesures de sauvetage Prévention d'accidents imminents Réparation d'accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtimentsL'employeur reste tenu d'en informer l'inspecteur du travail.La dérogation à la durée légale est possible à condition d'accorder au salarié une période de repos au moins équivalente. Salarié de 16 à 18 ans La durée minimale du repos quotidien ne peut pas être inférieure à 12 heures consécutives. À noteril est interdit de faire travailler un jeune âgé de 16 à 18 ans entre 22 h et 6 h. Cependant, des dérogations existent pour certains secteurs d'activité ou dans des situations d'urgence. Salarié de moins de 16 ans La durée minimale du repos quotidien ne peut pas être inférieure à 14 heures consécutives. À noteril est interdit de faire travailler un jeune de moins de 16 ans entre 20 h et 6 h. Cependant, des dérogations existent pour certains secteurs d'activité ou dans des situations d'urgence. Textes de référence Code du travail : article L3131-1 Durée légale (ordre public) Code du travail : article L3131-2 Dérogation à la durée légale (champ de la négociation collective) Code du travail : article L3131-3 Dérogation à la durée légale (dispositions supplétives) Code du travail : article L3164-1 Salarié de moins de 18 ans Code du travail : articles D3131-1 à D3131-3 Dérogation à la durée légale (ordre public) Code du travail : articles D3131-4 à D3131-6 Dérogation à la durée légale (champ de la négociation collective) Code du travail : article D3131-7 Dérogation à la durée légale (dispositions supplétives) Questions ? Réponses ! Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?