Permis de conduire Permis de conduire, les changements en 2024: D’importantes évolutions attendent les candidats au permis de conduire en 2024, avec la réduction de l’âge requis à 17 ans. L’intégralité des démarches relatives à l’obtention de ce document essentiel sont centralisées sur le site https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/. Cette plateforme assure une gestion centralisée efficace des procédures, incluant la déclaration de perte ou de vol du permis de conduire, la consultation de l’avancement du dossier, ainsi que la vérification du solde de points, entre autres. À partir de janvier 2024, l’accès à l’examen du permis de conduire sera ouvert dès l’âge de 17 ans en France. Cette initiative vise à faciliter la mobilité des jeunes, en particulier ceux résidant en zone rurale, pour renforcer leur accès à l’emploi. Cette mesure s’appliquera de manière générale à tous les candidats au permis de conduire, qu’ils soient inscrits dans une auto-école traditionnelle, qu’ils optent pour le passage en candidat libre, ou qu’ils privilégient une auto-école en ligne. Dans ce dernier cas, l’auto-école en ligne mettra à disposition les informations nécessaires pour l’examen du code de la route via le numéro NEPH. Les jeunes impliqués dans l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC), également connu sous le nom de conduite accompagnée, auront dorénavant la possibilité de passer l’épreuve pratique du permis de conduire dès l’âge de 17 ans. Cette modification permettra à tous les candidats, qu’ils optent pour la conduite accompagnée ou non, de profiter de cette opportunité à partir de 2024, sans nécessité d’attendre la majorité pour conduire individuellement après la réussite de l’examen. Accueil particuliers > Argent - Impôts - Consommation > Achat à distance Dossier Achat à distance Vérifié le 15/11/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) L'achat à distance consiste à acheter un bien ou une prestation de services sur internet, par catalogue, téléphone, téléachat, publipostage, SMS, etc. Les contrats portant sur les achats à distance sont réglementés. En tant que consommateur, vous bénéficiez d'un certain nombre de droits. Certains achats sont toutefois exclus de la réglementation sur les contrats à distance. Informations du consommateur avant la commande Conclusion de la commande Paiement de la commande Délai de rétractation du consommateur Livraison du bien ou exécution de la prestation de services Recours en cas de litige Services en ligne et formulaires Demander une nouvelle livraison en cas de colis non reçu Modèle de document Réclamer au vendeur la livraison d'un article conforme à celui commandé Modèle de document Se rétracter suite à l'achat à distance d'un bien Modèle de document Mettre en demeure le vendeur de rembourser les sommes versées suite à l'exercice de son droit de rétractation Modèle de document Réclamation en cas de litige de consommation transfrontalier dans l'Union européenne Téléservice Réclamation en cas de litige avec une entreprise membre de la Fédération des entreprises de vente à distance : service de médiation Téléservice Déposer une plainte concernant un achat effectué sur un site internet étranger Téléservice Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos) Téléservice Demander l'annulation du contrat passé par son enfant mineur et un remboursement Modèle de document Demander l'annulation d'un contrat conclu par téléphone Modèle de document Questions ? Réponses ! Peut-on tout acheter sur un site internet étranger (tabac, médicament, arme...) ? Pour en savoir plus Guide des achats en ligne Institut national de la consommation (INC) Acheter sur internet en 10 questions-réponses Institut national de la consommation (INC) Conseils pratiques pour acheter en ligne sur des sites européens Centre européen des consommateurs France Fédération du e-commerce et de la vente à distance (Fevad) Fédération du e-commerce et de la vente à distance (Fevad) Garanties et retours en Europe Commission européenne Site de la Commission des clauses abusives Commission des clauses abusives