Permis de conduire Permis de conduire, les changements en 2024: D’importantes évolutions attendent les candidats au permis de conduire en 2024, avec la réduction de l’âge requis à 17 ans. L’intégralité des démarches relatives à l’obtention de ce document essentiel sont centralisées sur le site https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/. Cette plateforme assure une gestion centralisée efficace des procédures, incluant la déclaration de perte ou de vol du permis de conduire, la consultation de l’avancement du dossier, ainsi que la vérification du solde de points, entre autres. À partir de janvier 2024, l’accès à l’examen du permis de conduire sera ouvert dès l’âge de 17 ans en France. Cette initiative vise à faciliter la mobilité des jeunes, en particulier ceux résidant en zone rurale, pour renforcer leur accès à l’emploi. Cette mesure s’appliquera de manière générale à tous les candidats au permis de conduire, qu’ils soient inscrits dans une auto-école traditionnelle, qu’ils optent pour le passage en candidat libre, ou qu’ils privilégient une auto-école en ligne. Dans ce dernier cas, l’auto-école en ligne mettra à disposition les informations nécessaires pour l’examen du code de la route via le numéro NEPH. Les jeunes impliqués dans l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC), également connu sous le nom de conduite accompagnée, auront dorénavant la possibilité de passer l’épreuve pratique du permis de conduire dès l’âge de 17 ans. Cette modification permettra à tous les candidats, qu’ils optent pour la conduite accompagnée ou non, de profiter de cette opportunité à partir de 2024, sans nécessité d’attendre la majorité pour conduire individuellement après la réussite de l’examen. Accueil particuliers > Justice > Affaire civile Dossier Affaire civile Vérifié le 02/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Alternatives à un procès civil Accord à l'amiable Requête conjointe devant un tribunal civil Saisir un tribunal civil Saisir le tribunal judiciaire Saisir le juge des contentieux de la protection Saisir le tribunal de proximité Saisir le juge de l'exécution Déroulement d'une affaire Devant le tribunal de proximité Devant le tribunal judiciaire Devant le tribunal de commerce Devant le tribunal paritaire des baux ruraux Mesures prononcées par le tribunal Injonction de faire Recouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiée Recouvrement de dette en Europe : injonction de payer et règlement des petits litiges Exécution d'une décision du juge civil Services en ligne et formulaires Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire Formulaire Demande en injonction de faire au tribunal judiciaire (incluant le tribunal de proximité) Formulaire Opposition à une injonction de payer Formulaire Demande en injonction de payer devant le président du tribunal judiciaire Formulaire Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce Formulaire Consentement à la transmission par voie électronique Formulaire Demande d'un certificat de non-opposition Formulaire Questions ? Réponses ! L'avocat est-il obligatoire dans un procès civil ? Comment agir seul devant le tribunal ? Quels sont les modes de preuve dans un procès civil ? Comment obtenir une expertise judiciaire ? Un jugement civil étranger (divorce, dette...) peut-il être exécuté en France ? Comment agir rapidement devant le tribunal ? Comment obtenir la copie d'un jugement ? Comment calcule-t-on un délai dans une procédure civile ? Procès civil : comment apporter un témoignage ? Comment bénéficier d'un avocat commis d'office ? Tribunal d'instance et tribunal de grande instance : que sont-ils devenus ? Comment faire rectifier une erreur dans une décision de justice civile ? Et aussi Conflits du travail dans le secteur privé Travail - Formation Litiges avec la Sécurité sociale Social - Santé Litige avec l'administration Papiers - Citoyenneté - Élections Accès au droit et à la justice Justice Pour en savoir plus Le recouvrement amiable des créances Institut national de la consommation (INC)