Pré-demande de PACS Accueil particuliers > Travail - Formation > Formation des salariés du secteur privé > Plan de développement des compétences (ex-plan de formation) pour un salarié Fiche pratique Plan de développement des compétences (ex-plan de formation) pour un salarié Vérifié le 07/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Qu'est-ce que le plan de développement des compétences (ex-plan de formation) ? C'est le cadre qui permet à votre employeur de définir sa politique de formation.Ces formations ont pour objet l'adaptation à votre poste de travail et votre capacité à occuper un emploi. Elles peuvent aussi avoir comme objectif le développement de vos compétences.Nous vous présentons la réglementation à connaître. Tout replier Tout déplier Qui est concerné par le plan de développement des compétences ? Tous les salariés peuvent suivre des formations dans le cadre du plan de l'employeur.Il en est de même si vous êtes en alternance (contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation).Il n'y a pas de condition d'ancienneté pour accéder à ces formations.L'employeur est libre de choisir les salariés qu'il souhaite faire bénéficier d'une formation.Cependant, ce choix ne peut pas présenter de critères discriminants (par exemple : l'âge, l'origine ethnique, la situation familiale). À noterVous pouvez demander à votre employeur de suivre une formation prévue dans le plan. Cependant, vous devez obtenir son accord pour bénéficier de la formation souhaitée. Quelles sont les formations prévues par le plan de développement des compétences ? Action de formation obligatoireIl s'agit de toute action de formation qui conditionne l'exercice d'une activité ou d'une fonction, en application d'un texte (par exemple, une convention internationale, une loi, un décret). ExempleVotre refus de suivre la formation est une faute pouvant justifier votre licenciement.Action de formation non obligatoireElle regroupe toutes les actions facultatives à l'initiative de l'employeur.Votre refus de suivre cette formation ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement.Bilan de compétence et validation des acquis de l'expérience (VAE)Le plan de développement des compétences peut également prévoir des actions de bilan de compétences et de validation des acquis de l'expérience (VAE).Votre accord est nécessaire pour suivre ces actions. Les formations peuvent-elles se dérouler hors temps de travail ? Les règles ne sont pas les mêmes selon qu'il existe ou non un accord collectif. En présence d'un accord collectif d'entreprise ou de branche L'accord définit une limite horaire par salarié.Lorsque la durée de travail est fixée par une convention de forfait, cette limite peut correspondre à un pourcentage du forfait.Votre accord pour cette formation hors temps de travail fait l'objet d'un écrit.Vous pouvez revenir sur cet accord (on parle de dénoncer l'accord). À savoir L'accord collectif peut aussi prévoir des contreparties pour compenser les éventuels frais de garde d'enfant. En l'absence d'un accord collectif d'entreprise ou de branche Cette limite ne doit pas excéder 30 heures par an et par salarié (ou 2 % du forfait si vous êtes au forfait). À savoir Votre accord pour cette formation hors temps de travail est écrit.Vous pouvez revenir dessus dans un délai de 8 jours à compter de sa conclusion. Êtes-vous rémunéré lors des formations du plan de développement des compétences ? Action de formation obligatoire Oui, votre rémunération est maintenue. Actions de formation facultative Pendant le temps de travail Oui, votre rémunération est maintenue. Hors temps de travail Non, votre rémunération n'est pas maintenue. Le temps en formation compte-t-il comme du temps de travail ? Cette période est assimilée à l'exécution normale du contrat de travail : vous conservez vos droits attachés à votre ancienneté (par exemple, les congés payés). Qui prend en charge les frais de formation ? Les frais de formation sont à la charge de l'employeur. Quelle protection sociale pendant la formation ? Pendant le temps de travail Votre protection sociale est maintenue. Si un accident survient au cours de la formation, il s’agira d’un accident du travail. Hors temps de travail Vous bénéficiez de la législation de la sécurité sociale liée à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles. Que se passe-il après la formation ? À la fin de la formation, l'organisme de formation vous remet une preuve selon laquelle vous avez suivi la formation.Vous réintégrez votre poste de travail ou un poste équivalent à rémunération et qualification égales.L'employeur n'a pas l'obligation de reconnaître les compétences acquises au cours de la formation (par un changement de qualification, une augmentation de rémunération,...).Cependant, il doit le faire : En cas d'engagement de sa part Ou si la convention collective ou le contrat de travail le prévoit. Attention : Après la formation, vous pouvez démissionner. Cependant, votre contrat de travail peut comporter une clause de dédit-formation. Elle vous engage à certaines conditions à rembourser les frais de formation engagés par votre employeur en cas de démission. Textes de référence Code du travail : article L6312-1 Initiative de la demande de formation Code du travail : article L6321-1 Obligations de l'employeur et plan de développement des compétences Code du travail : articles L6321-2 à L6321-8 Régimes applicables aux heures de formation Code du travail : article R6321-4 Questions ? Réponses ! Qu'est-ce qu'une clause de dédit-formation ? Un employeur peut-il s'opposer à la demande de formation de son salarié ? Un salarié qui suit une formation en dehors du temps de travail est-il rémunéré ? Quels sont les différents dispositifs de formation du salarié du secteur privé ? Impôt sur le revenu - Que faut-il déclarer lors d'une formation professionnelle ? Qu'est-ce qu'un entretien professionnel ? Et aussi Reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) Travail - Formation Pour en savoir plus Plan de développement des compétences Ministère chargé du travail