Pré-demande de PACS Accueil particuliers > Travail - Formation > Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne) > Que peut faire un particulier employeur si son salarié casse un objet ? Question-réponse Que peut faire un particulier employeur si son salarié casse un objet ? Vérifié le 06/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Le particulier employeur est responsable des dommages causés par son salarié à domicile.S'il estime que les dommages commis par le salarié sont volontaires, il peut le sanctionner par un avertissement, une mise à pied ou un licenciement. Ce sera le cas, par exemple, lorsque le salarié brise volontairement un vase.L'employeur ne peut pas retenir le prix de l'objet cassé sur le salaire du salarié, ni lui demander de rembourser l'objet. Les sanctions financières sont interdites.En plus de son assurance responsabilité civile personnelle, l'employeur peut prendre une assurance responsabilité civile professionnelle pour se garantir des dommages causés par son salarié. Textes de référence Code civil : article 1242 Responsabilité du particulier employeur des dommages causés par son salarié à domicile Code du travail : articles L1331-1 à L1331-2 Sanctions pécuniaires Et aussi Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne) Travail - Formation Licenciement du salarié à domicile employé par un particulier Travail - Formation Pour en savoir plus Site officiel du particulier employeur et du salarié Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)