Pré-demande de PACS Accueil particuliers > Famille - Scolarité > Naissance et filiation > Dans quel cadre peut-on effectuer un test de paternité ? Question-réponse Dans quel cadre peut-on effectuer un test de paternité ? Vérifié le 11/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice Un test génétique est autorisé uniquement dans le cadre d'une procédure judiciaire visant l'un des objectifs suivants : Établir ou contester un lien de filiation Recevoir ou supprimer une contribution financière (aussi appelée subsides) Établir l'identité d'une personne décédée, dans le cadre d'une enquête de policeLe test de paternité peut être accompli selon l'une des méthodes suivantes : Examen comparé des sangs Identification par les empreintes génétiques (test ADN)Le test de paternité peut être effectué uniquement par des techniciens spécialement agréés à cet effet. À savoir aucun test de paternité ne peut être pratiqué avant la naissance. Tout replier Tout déplier Peut-on refuser de se soumettre à un test de paternité ? Une personne peut refuser de se soumettre à un test de paternité.Son consentement est obligatoire pour y procéder.Toutefois, le juge peut considérer le refus comme une preuve de sa paternité (ou de sa non-paternité, par exemple en cas de reconnaissance frauduleuse). Quand peut-on demander au juge un test de paternité ? Vous pouvez demander au juge un test de paternité si vous le saisissez pour établir ou contester un lien de filiation.Le test peut être refusé par le juge uniquement pour un motif légitime.Vous n'avez pas à réunir des preuves ou indices de la paternité pour obtenir le test.Le test de paternité est ordonné par le juge. L'assistance d'un avocat est obligatoire. Où s’adresser ? Avocat Tribunal judiciaire Quelles sont les sanctions en cas de test hors du cadre légal ? Réaliser un test de paternité en dehors de ce cadre est illégal.Il est interdit de procéder à un test de paternité dans un cadre privé, par exemple, sur internet ou à l'étranger.La réalisation d'un test de paternité hors des règles légales est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement ou de 15 000 € d'amende.Les faits suivants sont punis de la même façon : Diffuser des informations sur l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques Procéder à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personneEn dehors du cadre prévu par la loi, les faits suivants sont punis de 3 750 € d'amende : Solliciter l'examen de ses caractéristiques génétiques ou de celles d'une autre personne Chercher à identifier une personne par ses empreintes génétiques Textes de référence Code civil : articles 16-10 à 16-13 Articles 16-10 à 16-12 Décret n°97-109 du 6 février 1997 relatif aux personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques Et aussi Recherche de paternité Famille - Scolarité